L Autonomie Des Collectivités Fédérées

Une population permanente Un territoire définit Un gouvernement La capacité à entrer en relation avec d' autres Etats Définition de 1991, commission d' arbitrage pour la Yougoslavie ( commission Badunter ) : L' Etat est une collectivité qui se compose d' un territoire et d' une population soumise à un pouvoir politique organisé, qui se caractérise par la souveraineté. A) Un territoire 1- Indifférence des caractéristiques géographique du territoire Le territoire est l'

enseignement facultatif. En 2008 on a eu un problème sur la localisation des langues régionales : Les langues régionales peuvent-elles être rattachées à la langue française ? Non. On va parler des langues régionales dans l'article 75 avec les collectivités. Et on va dire que les langues régionales ne sont pas des biens des régions. Ce ne sont pas des régions linguistiques. Les langues régionales sont ramenées au Patrimoine de la France.     C. Le cas des populations d'Outre-Mer   Le principe

constitutionnel en se rapportant à un aspect particulier de l'organisation et de l'activité de l’État dont le droit Constitutionnel règle les problèmes fondamentaux. Le droit administratif envisage l'organisation et l’activité de l’État et des collectivités publiques sous l'angle de la satisfaction des besoins de l'intérêt général et de la gestion des services publics. B- Le droit constitutionnel envisagé sous l'angle de la science politique Le professeur Maurice Duverger en 1959 développe une

de compétences. On parle en France de décentralisation. C’est-à-dire que les collectivités territoriales ont des compétences propres. Mais la loi les encadre. Par exemple les départements ont en charge les collèges. C’est l’Etat qui a délégué certaines compétences. La particularité de la décentralisation c’est que les autorités compétentes sont élues, ce qui en fait des organes politiques. En revanche, les collectivités territoriales n’ont pas la compétence de leurs compétences. C’est-à-dire qu’elles

........................ 4 Un état fédéral ................................................................................ 4 Quelles sont les entités fédérées ?......................................................... 5 Les compétences de l’état fédéral ...................................................... 6 Les compétences des entités fédérées ................................................. 7 Les normes juridiques ..................................................................... 7 Les institutions

nous interpelle également pour définir le mot administrer. Administrer, c’est exercer un pouvoir d’action juridique, une compétence dans un but d’utilité sociale, l’administration a ainsi les moyens juridiques mais aussi matériels d’assurer à la collectivité des prestations de biens et de services qui correspondent à la satisfaction des besoins d’intérêt général. Administrer consiste également à produire des normes ainsi que d’innombrables décisions individuelles ou collectives, en vue d’assurer

décidé avec une ligne de conduite la même. Maintenant, chaque communauté décide dans son coin, autonomie propre des ≠ entités fédérées. Mais il faut que l’on établisse des règles de jeu. Ces règles viennent de la Constitution. En Belgique, il y a une espèce de double – hiérarchie, hiérarchie au niveau fédéral, et puis, comme on est un Etat fédéral, il y en a une seconde au niveau des entités fédérées. Ex. : la chasse est devenue une compétence régionale. On a des décrets flamands et wallons

..................... 4 Un état fédéral ................................................................................ 4 Quelles sont les entités fédérées ?......................................................... 5 Les compétences de l’état fédéral ...................................................... 6 Les compétences des entités fédérées ................................................. 7 Les normes juridiques ..................................................................... 7 Les

entreprises, les associations). Droit privé gouverné par principe d’égalité et le consentement. En droit public, les acteurs ne sont pas les mêmes, c’est l’ensemble des règles juridiques qui mettent en relation l’Etat et les personnes publiques (collectivité, département, région, établissement publique et certaines entreprises, les entreprises publique) puis les relations entre ces personnes publiques et les particuliers, le principe n’est plus un principe d’égalité, les personnes publiques ont à leur

Une institution dotée d'une armée, d'une police et d'une justice peut ainsi tenter de rendre paisible la société. Elle étend ensuite ses missions, définissant un projet de société de plus en plus élaboré. Cet "État" s'impose alors aux autres collectivités en détenant notamment l'exclusivité du pouvoir légitime de contrainte. Un des outils de son action, outre la force, est celui législatif. L'État fait le droit. Ce modèle esquissé étant défini, les convictions politiques à son endroit vont diverger