L Autonomie Des Collectivités Fédérées

définit la forme de l’Etat. Paragraphe II: la forme de l’Etat prévue par la constitution. La forme de l’Eta est inscrite dans la constitution. Trois modèles d’Etat sont apparus au fil du temps, qui se distingue par le degré d’autonomie réservé au collectivité infranationale. Il y a l’Etat simple (unitaire), l’Etat complexe (composé), l’Etat régional (mi chemin entre les deux autres formes d’Etat). A. l’Etat unitaire ou Etat simple. Il n’y a qu’un ordre juridique. Toute autorité juridique est placée

raccourci le manche ». Le préfet représentant de l’Etat au niveau local. Ils exécutent les ordres et sont contrôlés par l’Etat. Décentralisation : On confie des pouvoirs de décision à des agents qui n’appartiennent pas l’Etat. On va avoir des collectivités territoriales qui sont des organes locaux distincts de l’Etat (les communes, les départements, les régions…) Une démocratie locale et des pouvoirs locaux distincts de l’Etat. Mais cela ne remet pas en cause le caractère unitaire de l’Etat. Ses

(généralement l’état à une autre personne morale (collectivité locale). On parle de décentralisation territoriale. =>Transférer des administrations à des personnes morales distinctes. Les compétences sont déterminées par référence à un territoire. =>Reconnaître la personnalité juridique aux collectivités locales (communes / départements / régions) et elles ont le pouvoir de décision pour la gestion de leurs affaires. Donc une certaine autonomie mais cette autonomie juridique est relative. C’est l’état lui-même

en se rapportant à un aspect particulier de l’organisation et de l’activité de l’Etat dont le droit constitutionnel règle les problèmes fondamentaux. Ex : Droit administratif : Il envisage l’organisation et l’activité de l’Etat et des autres collectivités publiques sous l’angle de la satisfaction des besoins d’intérêt général et de la gestion des services publiques. B- Le droit constitutionnel envisagé sous l’angle de la science politique En 1959, Maurice Duverger entend renouveler les méthode

comme des branches du droit privé. Sa principale caractéristique est d’être un droit égalitaire, règle des relations entre des pers placées théoriquement sur un pied d’égalité. Ce qui explique que ce droit fasse appel à un procédé de contrat —> autonomie des volontés Il y a parfois pourtant présence au sein du droit privé des contrats d’adhésion -> adhérer ou rejeter, ne pas négocier le contenu du contrat EX billet de train, on ne peut pas négocier les conditions du transport, on achète ou on n’achète

engagé. b) Les implications de la souveraineté L’Etat est souverain. Il tient son pouvoir que de lui-même et il n’est soumis à aucune autorité qui lui serait extérieur. En France, c’est cette caractéristique qui distingue l’Etat d’autres collectivités. La souveraineté se présente sous deux facettes. Sur le plan interne, l’Etat est souverain car il a le pouvoir de décider en dernier ressort et possède la maîtrise de ses décisions et de son organisation. En France, il est le pivot du système

vitalité constante en sollicitant de multiples recherches sur les forces qui cherchent à concevoir les pouvoirs, les règles qu´elle suive pour y parvenir ou pour s´y maintenir etc.… mais pour se distinguer des autres disciplines et affirmer son autonomie, elle a dû développer ses théories et ses investigations suivant ses propres méthodes et approches sans autant rompre avec d´autres disciplines. Mais avant de savoir Qu’est ce qu´on entend par l´expression ``Science politique´´, il convient de s´interroger

autorité légale. Elle s’impose à une collectivité sociale (généralement nationale) et l’organise. On peut entendre la notion d’Etat au sens large ou étroit. Au sens étroit, l'autorité étatique est exercée par un appareil de fonctionnaires avec à sa tête le chef d'État et le gouvernement. Cet appareil est composé d’institutions superposées qui peuvent avoir un droit propre : le droit public. Au sens large, l’Etat est l’ensemble des membres d'une collectivité sociale qui sont tous soumis à un

série de personnes morales de droit public : * L'État : collectivité publique à dimension nationale, non spécialisée (peut donc intervenir en tout domaine) * Collectivités territoriales (Régions, Départements, Communes), collectivités infra-étatiques : elles ont vocation à prendre en charge l'ensemble des « affaires locales », à s'occuper des intérêts des habitants du territoire qu'elles administrent. (L'État et les collectivités forment la base politique.) * Institutions spécialisées

; d’origine divine ou humaine, elle exprime l’identité du corps politique, le foyer où se nouent la capacité à édicter des normes et le devoir d’obéissance. Au plan interne, la souveraineté de l’Etat s’impose à tout individu, tout groupe, toute collectivité. Il dispose d’ailleurs du « monopole de la violence légitime » (Weber), du monopole légal de la force : il est la personne morale de droit public suprême. Aucun autre pouvoir ne peut normalement restreindre ou conditionner l’Etat mais sa souveraineté