L Autonomie Des Collectivités Fédérées

source du droit, tout droit trouve son origine dans l’état. L’état est une représentation de l’esprit, c’est une idée, certains auteurs ont parlés d’un mythe. Pour Carré de Malberg(R.), l’état est un être de droit en qui se résume abstraitement la collectivité nationale. L’artifice de la personnalité morale a été dénoncé par un certain nombre d’auteurs notamment Léon Duguit. Le recours à cet artifice présente l’avantage d’expliquer la pérennité de l’état, la pérennité des engagements pris par l’état

politiques. - Le droit public interne : Le droit administratif (le droit qui étudie l'action de l'administration dans l’Etat) - Les finances public, droit financé, ou droit fiscal. C'est ce qui concerne les finances de l'Etat, finance des collectivités locales. Le droit constitutionnelle, c'est l’étude de règles de droit, qui s'appliquent aux pouvoirs politiques, c'est la manière dont le pouvoir politique est encadré par le droit. On va étudier ce qu'es l'Etat, ce qu'es une constitution

la chose publique, qui est commune a chacun. Le droit public régit les relations entre la puissance publique (= État) et les individus ou personnes morales de droit privé (= entreprises, associations) ou entre les différents démembrements (= collectivités territoriales : régions, départements, communes) de la puissance publique. Le droit privé régit principalement les rapports entre les personnes de droit privé. Personnes de droit privé = individus (personnes physiques) + constructions (associations

France. L'état unitaire est l'état dans lequel il n'existe qu'un seul centre de décision politique qui se trouve au niveau de l'état central. Dans le cadre de l'état fédéral le pouvoir politique est partagé entre l'état central est les collectivités fédéral. Il faut savoir Qui détient vraiment un pouvoir de décision ? §1 La classification traditionnelle des formes d'états A. L'état unitaire Définition de l'état unitaire C'est un état dans lequel il n'existe qu'un seul centre

par le Président de l’Assemblée nationale) mais leur mandat de 9 ans est non renouvelable et non révocable3. Par ailleurs, il dispose d’un statut assurant une triple autonomie par rapport au pouvoir politique dans l’exercice de ses fonctions : la Constitution et les lois organiques pertinentes lui attribuent en effet : 1) une autonomie réglementaire qui lui permet de fixer, par des règlements intérieurs, les procédures à suivre dans l’examen des contentieux électoraux ou dans le cadre de l’examen

écrites négociées → Accords de coopération entre autorités ou conventions collectives entre représentants d’un groupe sur la matière dont s’occupe le groupe. 3. La Coutume → Règles qui se déduisent du comportement répété de la majorité de la collectivité, avec la conviction que ces comportements sont juridiquement obligatoires. 4. Les Principes généraux → Règles gén et abs non écrites mais induites de règles écrites existantes. 5. Les règles directement applicables de droit international

fondée sur deux grands principes : "le principe d’égalité" et "la multi latéralité" (contrat). Le droit public c’est le droit qui gouverne les relations entre les particuliers et les collectivités publiques (Etat, département, région). Le droit public se caractérise par l’inégalité car les collectivités disposent de prérogatives de puissance publique. La règle juridique du droit public st unilatéral et vient de l’Etat. Le droit public comprend trois disciplines : - Droit constitutionnel

de leur éducation , tout en entrant progressivement dans le champ sanitaire et social. Les associations créeront ainsi un nombre important d'instituts à caractère médico-éducatif et de centres médico-psycho-pédagogiques. Une de ces associations fédérées compte donc l'association de P.E.P. de la Haute-Vienne. Celle-ci s'est plus dirigée sur la déficience intellectuelle à partir de 1973 avec l'ouverture de l'Institut médico-éducatif René Bonnefond. Suite à l'amendement Creton et devant la détresse

physique:qualification juridique d'un individu. Pers morale: entité abstraire qui en tant que telle est soumis à un régime juridique (ex: sociétés, Etat, régions, associations,...). Les individus ont des droits constitutionnels qui se rapportent aux collectivités locales (ex: droit de propriété,...) Le Conseil Constitutionnel à un rôle spécifique dans le droit constitutionnel, il vérifie que les lois soient conformes à la Constitution et à la DDHC, il actualise les droits, les principes. →le droit

essentiel de l'état, un état qui perd son territoire n'est plus un état. Comme l'état ne se confond pas avec le territoire, s'il est amputé, l'état demeure. Le territoire d'un état peut être constitué de plusieurs entités : comme la France avec les collectivités d'outre mer. La taille d'un état est variable, il existe des micro-état comme le Liechtenstein ou l'île Nauru. Tout état doit défendre l'intégrité de son territoire, mais il y a une tendance à vouloir élargir son celui ci. Paragraphe 2 : La