L Autonomie Des Collectivités Fédérées

étatique connaît un certain nombre d’inflexions : Dans l’ordre interne : la souveraineté est limitée par une sphère d’autonomie reconnue à chaque individu. -Redistribution des lieux d’expression de la légitimité démocratique. -Renforcement des collectivités décentralisées (communes, régions…) -Globalisation de l’économie et des communications *enlève à l’Etat une part croissante de sa liberté. Interdépendance de l’économie, l’Etat n’en est plus maître. *Espace de liberté : internet, l’Etat ne

territoire : Dans le droit international classique la notion de territoire vise la terre ferme. Celle-ci offre seulement un seul support permanent et stable à la vie en société. Le territoire constitue donc le cadre spatial dans lequel est établit la collectivité humaine, étatique. La théorie du territoire a connu une évolution remarquable dans le droit international moderne. En effet le territoire s’étend non seulement au sous-sol mais aussi à certains  espaces maritime et aux espaces aériens définis

droit privé (une société, une entreprise...) Le droit de la famille (divorce, mariage) fait partie du droit civil, le droit bancaire également. Le droit public gère les relations entre personnes publiques (une université, un département, une collectivité territoriale, entreprise publique) d’une part, et entre une personne publique et une personne privée d’autre part. Ce qui va gouverner ce droit c’est l’idée d’intérêt général. A l’opposé des branches du droit privé. En France cette dualité

autres États. La différence entre le Droit public et privé correspond à des relations juridiques nouées entre diverses personnes. Si ces relations sont uniquement entre personnes privées, on parle de Droit privé, tandis que lorsque l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics apparaissent, on bascule dans le Droit public. Certains se trouvent à la limite, notamment le droit fiscal. Du coté de l’état, « comment faire rentrer les impôts dans les caisses de l’État ? » (Question

délimitations entre plusieurs disciplines : - Les institutions politiques de l’Etat : droit constitutionnel. - Le droit administratif concerne les institutions administratives (non-politiques de l’Etat), que ce soient des établissements publics, des collectivités territoriales ou l’administration de l’Etat. - Les relations entre les personnes publiques et les personnes privées. - Les libertés publiques garanties aux citoyens (justiciables) dans le fonctionnement de la société. Ce sont des droits qui étaient

et de l’empreinte germanique, la France pratique le dualisme juridique : coexistence entre le droit public et le droit privé. Le droit public vise d’une part à régir les relations entre les personnes publiques elles-mêmes comme l’État et les collectivités locales, d’autre part, les relations entre personnes publiques et personnes privées. Dans cette vision statique, c’est en fait le droit public qui coexiste côté droit privé. Le droit privé régit les relations entre les entités privées, les personnes

population-nation. Moins anecdotique, et plus d'actualité, est la question de la langue corse, abordée selon la même logique par certains mouvements, même s'il s'agit alors de promouvoir, à l'inverse du cas précédent, une indépendance ou du moins une forte autonomie par rapport à la France. Le raisonnement suppose que l'existence d'un peuple implique celle d'un Etat. En généralisant l'enseignement de la langue corse, langue déjà largement parlée en Corse, les indépendantistes entendent favoriser l'apparition

fédérés. En France, dans une certaine mesure, les collectivités territoriales. Le système bicaméralime peut être plus sociologique, sensé représenter une partie. En Grande-Bretagne, il y a la Chambre des Lords, élus à titre héréditaire ou bien nommés par le pouvoir royal en fonction de considérations méritocratiques. L'élitisme est présent. En 1969, De Gaulle propose une réforme du Sénat : il veut en faire un représentant des collectivités territoriales et économique et sociale. Ce referendum

politique : Grec « polis » = cité. La cité est le cadre dans lequel se réunissent les citoyens. Ils discutent ensemble des problèmes qui les intéressent, la politique concerne tout le monde, elle appartient à tout le monde. C’est donc «  le régime de la collectivité tout entière ou son mode d’organisation » de Raymond Aron. Ca n’intéresse pas qu’un seul individu mais tous. Si c’est l’affaire de tous, il faut participer, il faut donc de la démocratie, élire les représentants… Les représentants n’auront pas

l'état et les collectivités publiques et il régit leurs actions et leurs relations avec les particuliers. Donc la distinction du droit privé et public par l'objet est important mais il n'est pas suffisant car il n'est pas rare que l'activité de l'état ou des collectivités soient soumises à des règles de droit privé (ex: l'état dispose de forêt domaniale, les actes pour la gestion révèle du domaine privé) Cela s'explique par le fait que des activités de l'état et des collectivités publiques sont