L Autonomie Des Collectivités Fédérées

. . . .10 Le contexte belge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Le contexte dans les entités fédérées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Le cas particulier de l’enseignement et de la formation . . . . . . . . . . . . . . . . . .

plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, nommées Entités fédérées. Le statut de ces entités est généralement garanti par la Constitution, et ne peut être remis en cause par une décision unilatérale du gouvernement central fédéral. La forme de gouvernement de l'État fédéral, ou sa structure constitutionnelle, est nommée fédéralisme. C'est un ensemble d'états qui se sont unis et qui ont une certaine autonomie tout en reconnaissant une autorité supérieure commune. Lander : Un land

étudier reste une simple typologie. C’est à dire que le cas particulier d’un Etat donné pourra dans certaines hypothèses pourra avoir du mal à rentrer dans un cadre précis.  De la même manière, les Etats régionalisés qui accordent la plus grande autonomie à leurs régions sont très proche de la forme Fédérale. Tout est une affaire de degré et parfois de déclaration juridique. Section 1 : L’Etat Unitaire.  Nous verrons dans cette section, un premier paragraphe : La forme Idéale de l’Etat unitaire

avons des portions de territoire français, collectivités d'Outre-mer, et que l'on soit à Mayotte, à la Réunion, en Guadeloupe ou à Créteil, on est sur le même territoire. La même loi s'applique sur toutes ces portions de territoire. On peut aussi organiser des portions de territoire d'une certaine manière, la Mayotte ou la Corse sont des départements, la Polynésie a un statut particulier, mais choix global d'organisation Français qui est un choix de collectivités territoriales, alors qu’aux Etats-Unis

remarque que « dans les seules années 1947 et 1949, on a réparti aux postes dirigeants de l’appareil administratif fédéral 1023 membres du Parti et dans l’armée yougoslave. Pour l’appareil des administrations républicaines (c’est-à-dire des républiques fédérées), on a réparti aux postes dirigeants 925 membres du Parti… Le Parti a également accordé une attention particulière aux cadres de la direction de la Sûreté d’Etat…Néanmoins, malgré la formation de l’appareil administratif et économique de l’Etat,

justice peut ainsi tenter de pacifier la société, c’est-à-dire de la rendre paisible. Cette institution étend ensuite progressivement ses missions définissant un projet de société de plus en plus élaboré. Cet « État » s’impose alors aux autres collectivités en détenant notamment l’exclusivité du pouvoir de contrainte. Un des outils de son action est l’outil législatif. L’Etat fait le droit. Cette apparition modalisé de l’Etat étant acquise, les conviction politiques, à son endroit, vont diverger.

représentants élus du peuple, le peuple (par la voie de référendum), par exemple en Amérique il y a la convention. Au niveau des procédures il y en a plusieurs : par référendum, par le vote des représentants, et par des représentants élus + les états fédérées. En ce qui concerne les différentes étapes pour arriver à une révision : la 1e étape est l’initiative par le gouvernement, le président, le pouvoir exécutif ou législatif, en Suisse une part des citoyens peuvent être à l’origine, la 2e phase est

(ex Iran, Israël= états hébreux). C’est cette religion qui définit l’Etat. * Définition juridique : l’Etat est un être de droit et donc une personne morale. Il s’analyse comme la source et l’aboutissement de l’ordre juridique qui régie une collectivité humaine. Et pour maintenir la cohésion du système et faire respecter ses décisions, l’état détient la puissance publique. En tant que personne morale, l'état assure la continuité de la souveraineté nationale, ce qui le distingue des gouvernants

Mais il y a une justification à cette distinction. Les matières qui relèvent du DPV sont relatives à des relations entre des personnes privées, physique ou morale alors qu'en DP on a l'intervention de la puissance publique notamment de l'Etat, collectivité territoriale ou établissement public. Le DP concerne les relations entre personnes publique ou bien des relations entre personnes publique et privées. Cette distinction entre DP et DPV n'est pas absolue. Ex : le droit fiscal peut être du coté

Gouverné par une norme particulière: la multiplication latérale qu'on appelle le contrat. Droit public: C'est le Droit qui gouverne les relations entre particuliers et celles de "collectivité publiques" (exemple: l'etat, le département, la région) Ce Droit regroupe plusieurs principes: - principe d'inégalité: les collectivités disposent de prérogatives de puissance publique. - La règle juridique du droit publique, c'est la règle unilatérale. Elle vient de la loi (décision administratives, etc