L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

unilatéral émis en principe par une ou plusieurs autorités administratives en vue de modifier l’ordonnancement juridique. Si on laisse de coter le caractère unilatéral de la décision administrative qui a déjà été évoqué, 2 éléments permettent de définir une décision administrative, ces auteurs et ces effets. I. Les auteurs de la décision administrative En principe une décision administrative ne peut émaner que de, une ou plusieurs autorités administratives. Ce principe connait cependant un

position adoptée par les juges sur un point de droit. Ces prises de positions n’ont pas la même importance en fonction de la sorte de juridiction qui l’a énoncé. Nous allons nous demander si la jurisprudence est une source du droit, c'est-à-dire une règle générale, impersonnelle, obligatoire et coercitive ? Pour ce faire nous verrons que la jurisprudence n’est pas une source de droit en France puis nous verrons qu’elle crée indirectement du droit. I) La jurisprudence : source non créatrice de droit

établissement privés de santé a but non lucratif participent au service public hospitalier. Section 2 : L’administration en tant que système d’organe Selon cette approche , l’administration désigne les différentes personnes, autorités et agents qui sont chargés d’assurer des activités administratives. On peut relever ici le meme dualisme qu’au niveau des fonctions. Certains organes assurent la fonction gouvernementale, d’autres organes assurent la fonction administrative. Cependant

son propre réseau de croyance. D’où vient la morale ? * La société, * L’éducation, * L’école… Le droit, ensemble de règles écrites donc la où la morale est intérieure, le droit est donc écrit et on n’a pas le choix. La violation à une règle de droit entraine à une violation extérieure d’un organe de l’état (amende, peine de prison) mais sur la morale ce sera des remords. Le droit s’inspire de la morale car on ne peut éviter cette éviction donc ces changements qui interviennent vont

d’autres autorités religieuses, militaires ou économiques. Il faut remonter en 1772 pour trouver le sens moderne de « constitutio » dans l’Encyclopédie de Diderot, selon, les philosophes «  le règlement fondamentale qui détermine la manière dont l’autorité publique doit être exercée ». Il faut ajouter à cette définition juridique, c’est l’aspect politique, en effet la Constitution c’est la norme en laquelle « la nation agit en qualité de corps politique ». Aujourd’hui, pour un juriste la règle a un contenu

c/ Substitution du préfet si le maintien de l’ordre est menacé dans 2 ou plusieurs Cnes limitrophes ------------------------------------------------- 3/ La police spéciale ------------------------------------------------- a/ Les autorités de police spéciale: le Premier ministre, les ministres, le préfet et le maire ------------------------------------------------- b/ Les facteurs de différenciation de la police spéciale : ------------------------------------------------- c/

l’élaboration du droit administratif Depuis la révolution française, l’administratif est principalement soumisse à un régime juridique qui lui est propre : de droit administratif. 1) La consécration du droit administratif : A) La séparation des autorités administrative et judiciaire : La monarchie d’ancien régime se caractérisait par la concentration du pouvoir entre les mains d’un seul homme le roi. Au 18ème siècle parmi les philosophes des lumières, Montesquieu prôna la séparation des pouvoirs

individuelles reconnues par le droit objectif. 1ère Partie : Présentation du droit Le droit peut être pris dans deux sens, objectivement (droit objectif) cela veut dire qu’on l’appréhende de manière générale et impersonnelle c’est un ensemble de règle qui régit les rapports entre les hommes dans une société. On parle à ce titre de droit français, droit romain… Dans un second sens il s’identifie aux droits subjectifs c'est-à-dire à des prérogatives que le droit subjectif reconnait à un individu

condamnation= expulsion. L’absence d’un contrôle d’opportunité de la mesure. Mr Olivier : a été condamné et la question posée dans la voie préjudicielle, la comptabilité de cette expulsion avec le droit européen doit être analysé la cour relève la règle, que la notion d’ordre public. Le problème c’est qu’on va mettre en place une présomption de culpabilité, le problème est que l’homme n’est pas une marchandise, pas pareil qu’une lasagne faite avec de la viande de cheval, l’homme est plus complexe

directives, il accepterait de s'opposer à la transposition dans le cas ou la directive heurterait une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. Dès lors, la Constitution prime sur le droit dérivé. Le Conseil constitutionnel a une idée totalement opposée de celle du CJUE. La supériorité des traités internationaux sur les lois Les traités ont une autorité supérieure à celle des lois. Or, cette supériorité n'a pas toujours été appliqué telle quelle. L'idée est