L Erreur Substantielle

distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et

2 698,87 euros, le prix d’adjudication. Cependant, M. X en invoquant une erreur sur les qualités substantielles de l’objet à sollicité l’annulation de la vente. La Cour d’appel retenu que M.X, exerçant une activité d’antiquaire, est une professionnelle et par conséquence, elle connaissait parfaitement les précautions à prendre avant se porter l’acquéreur. Ainsi, elle ne peut pas soutenir qu’elle a été victime d’une erreur. M. X, nonobstant sa qualité professionnelle, s’est fondée sur les indications

tout consentement et met obstacle à la formation même du contrat :  Erreur sur la nature du contrat L’un croit acheter, l’autre croit louer : il n’y a ni vente, ni bail car les volontés ne se sont pas rencontrées, il n’y a donc pas de contrat Erreur sur l’identité de l’objet L’un croit acheter l’appartement du rez de chaussée, l’autre vendre l’appartement du 6ème : rien n’est conclu Erreur sur l’existence de la cause Erreur sur la raison qui a amené les parties à contracter. Sanction : l’erreur-obstacle

l'avons donc compris il est normalement impossible pour l'acquéreur du tableau d'annuler la vente sauf si celui ci parvient à prouver que son consentement a été vicié c'est à dire, que son consentement a était fait sous la violence, un dol ou une erreur. Seule cette preuve pourra lui permettre d'agir en nullité de vente. En cas contraire la vente lui sera imposée. Dans ce devoir nous allons donc devoir déterminer si oui ou non l'acquéreur du tableau a subit un vice du consentement et si c'est

conduisent à la liquidation judiciaire de plusieurs parties, cela met en péril l'exécution du contrat et en dépit des diverses tentatives de conciliation. Il n'a donc pas été possible de mener à bien le projet comme prévu. Se basant sur la qualité substantielle de la chose vendue, les trois acquéreurs ont demandé l’annulation de la vente ainsi que des dommages-intérêts. Par jugement du 13 septembre 2001, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours en annulation de la vente tout en limitant le montant

contraint de contracter. Le consentement se doit d'être libre et éclairé. Libre, c'est a dire sans violence : et éclairé, c'est-à-dire sans erreur ou dol. Nous reviendrons plus tard à leur définition. En cas de vice du consentement, le contrat peut être annulé (article 1109 : Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol) et des dommages et intérêt peuvent être versés a la partie lésée. Cependant l'annulation

correspond pas à la réalité meme contenue dans le contrat, réalité comprise par l'autre partie, et qui ignorait l'induction en erreur de la partie ou des parties avec lequelles celle-ci a formé le contrat. Une erreur, pour etre considérée comme telle, doit correspondre a certaines conditions, conditions qui seront alors recherchée par les juges afin d'affirmer s'il y a erreur ou non. Il existe deux conditions de l'erreur: l'erreur doit tout dabord etre excusable, et, dans un deuxieme temps, l'erreur

qui est faux et pour faux ce qui est vrais. Ainsi, il existe plusieurs variétés d’erreur possible : -Erreur sur l’objet -Erreur sur la valeur de la chose -Erreur sur la personne avec laquelle on contracte -Erreur sur les motifs du contrat Cependant, il faut reconnaitre que l’erreur n’est pas sanctionnée dans tous les cas. II-Cas ou l’erreur peut être cause de nullité du contrat A-L ’erreur –obstacle C’est l’erreur tellement grave que le contrat n’est pas pu être formé. Elle peut être sur

L’erreur Affaire Poussin – Cour de cassation Le tableau de Poussin a fait « couler plus d’ encre que de peinture » comme l’a dit Malinvaud. Une erreur est une conviction ou une croyance qui n’est pas conforme à la réalité. En droit des contrats, l'erreur est une fausse représentation d'un élément du contrat par l'une des parties. La croyance de cette partie ne correspond pas à la réalité mais a tout de même entraînée la conclusion d'un contrat dès lors vicié. Les époux Saint-Arroman, ont chargé

distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et