L Erreur Substantielle

d'avoir commis une erreur inexcusable, les photos transmises par Mademoiselle Olfa X... n'étant manifestement pas récentes ; Le rendez-vous qui s'était tenu dans un café fin novembre 2010 n'était pas de nature à permettre même à un ¿ il avisé de se convaincre des changements corporels de Mademoiselle Olfa X... ; La SA LYTESS est bien fondée à se prévaloir de la nullité du contrat de travail en raison de l'erreur sur la personne et ses qualités déterminantes et substantielles qui en étaient la

contrat définitif. En cas de rupture unilatérale, une partie pourra obtenir des dommages et intérêts. | 2. Les qualités du consentementSelon l’article 1109 du code civil, il n’y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou par dol. Lorsque l’une des parties aura contracté sous une de ces conditions, la loi lui reconnaît la possibilité de faire annuler le contrat en justice. En effet les vices du consentement constituent une raison

devient à partir du moment où le but volontairement recherché est d'attirer l'attention sur l'objet évoqué et/ou de suggérer d'aller à tel ou tel endroit. Trompeuse : Une publicité trompeuse est une publicité qui, potentiellement ou de fait, induit en erreur ou affecte le jugement du consommateur ou qui, pour ces raisons, porte préjudice à un concurrent. Afin de déterminer le caractère trompeur d'une publicité, sont pris en compte: - les caractéristiques des biens ou services; - le prix; - les conditions

vices : Erreur  Vice du consentement dont l’existence, prouvé, peut entraîner l’annulation du contrat. C’est une représentation inexacte de la réalité consistant à prendre pour vrai ce qui est faux est réciproquement. C’est l’hypothèse dans laquelle un contractant se trompe (achat d’un véhicule diesel alors qu’il s’agit d’un véhicule essence). Les cas d’erreur : Erreur sur la substance de la chose : Erreur sur la matière (penser acheter un bijou en or alors que c’est du plaqué) Erreur sur

distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, …. 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise

consentement : sur les erreurs (art 1110), le dol (on été trompé) (art 1116) et la violence (art 1111 1115)  Quand le vice est démontré, sanction : annulation du contrat. I Erreur C’est une fausse représentation de la réalité : on s’est trompé et si on avait su les choses telles qu’elles sont jamais on n‘aurait pas signé le contrat l’erreur est déterminante du consentement. Si on arrive a le démontrer  annulation du consentement. Celui qui s’est trompé  errans. Cette erreur a dénaturé son

systématique de l’acte pour violation des règles de procédure n’est pas dans l’intérêt de la justice : c’est pourquoi il distingue entre formalités substantielles et formalités accessoires. Selon le juge administratif, il n'y a lieu d’annuler l’acte que si la formalité prescrite par les textes était substantielle. Présentent un tel caractère substantiel les procédures et formalités ayant d’une part, une influence essentielle sur le contenu de la décision et d’autre part, celles qui ont été créées pour

consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par le dol ». Section 1 : L'erreur L'erreur est une fausse appréciation de la réalité, elle consiste à croire vrai ce qui est faux et faux ce qui est vrai. Il existe différentes catégories d'erreurs. I. L'erreur Obstacle C'est une erreur d'une importance tel que le contrat n'existe pas. L'erreur commise fait obstacle à la formation du contrat. Il peut s'agir d'une erreur sur la nature du contrat ou bien

l’article 1110 sont en général des erreurs spontanées. 1. Différentes sortes d’erreur a. L’erreur sur la substance Art. 1110 al. 1. * La notion de substance On peut avoir comme conception du terme « substance » : * une conception restrictive, dite parfois objective : la substance c’est la matière dont est constituée l’objet du contrat * une conception extensive, dite aussi subjective : on entend par substance les qualités substantielles de la chose c’est à dire les qualités

l’impossibilité pour un mariage d’être rompu pour erreur sur les conditions et les qualités substantielles de l’autre époux. En l’espèce, Ferdinand Berthon a été condamné par la Cour d’assises le 16 mars 1844 à quinze ans de travaux forcés. En mars 1857, il a épousé Zoé X. en ne dissimulant ni son nom ni son lieu d’origine. Mais, lorsque Zoé X. apprend la condamnation dont son mari a fait l’objet, elle demande l’annulation du mariage pour erreur dans la personne, sur le fondement des articles 146