L Erreur Substantielle

La Fiche :Mme X..., par l'intermédiaire de son notaire M. Y..., vend divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI).L'acte de vente du 12 août 1998, comporte une erreur importante de contenance du lot n° 11, vendu pour 60 m² alors que sa superficie réelle était de 213 m². En outre, il ne précise pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial.Mme X... n'a pas compris que l'un des lots énumérés dans l'acte de vente correspond aux locaux commerciaux loués à la société D...,

faire l’acquisition d’une jument de course, or ils se retrouvent avec un animal en gestation. L’erreur sur la substance de la chose entraîne la nullité de la transaction si elle remplit deux conditions: _D’une part elle doit être une erreur sur la qualité substantielle de la chose objet du contrat, l’élément caractéristique qui a déclenché l’accord du cocontractant. _D’autre part elle doit porter sur un élément essentiel du contrat qui est entré dans le champ contractuel. Nous sommes ici proches

les autres membres de la société liquidée font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2001) d'avoir prononcé la nullité de la vente sans préciser les éléments établissant que Mme X... avait fait du défaut d'authenticité du tableau une qualité substantielle l'ayant déterminée, méconnaissant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privant sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'en rappelant le dispositif précité de sa décision du 27

s'oppose au dol et à la violence. D'autre part, à la différence de la violence, les vices d'erreur et de dol naissent tous deux d'une erreur. En effet, le dol consiste à provoquer ou à faciliter (réticence dolosive) une erreur de l'autre partie. En revanche, la violence n'affecte le consentement que dans sa liberté: la personne craintive n'est victime d'aucune erreur. L'erreur et le dol sont donc les deux vices du consentement les plus proches. Or, l'œuvre créatrice de la jurisprudence renforce cette

d'autre part la volonté doit etre exprimée par l'autreur Pour les articles homonymes, voir Dol. Vices du consentement en droit français des contrats Erreur Dol (et réticence) Violence En droit français des contrats, un dol est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat. L'article 1116 du code civil

du c.c : « le consentement n’est pas valable si il a été formulé par erreur, surpris par le dol ou extorqué par une violence. »La L. énumère 3 vices du consentement :· Le dol.· L’erreur.· La violence.I > L’erreur. (art. 1110)Erreur = croyance fausse sur un des termes du C. Mais ttes les erreurs ne seront pas retenues comme vice du consentement. Deux intérêts sont à concilier :· Idée de J. : Dès que l’on reconnaît une erreur l’on devrait pvoir annuler le C.· Il faut aussi assurer une certaine sécurité

théories mais n'a pas le choix des conséquences. III/ La protection du consentement, vices, pas de consentement=pas de contrat A) La force du consentement, il doit être libre et éclairé, tout vice est sanctionné 1. Nullité (cause : violence, Dol, erreur), résolution, résiliation = fin du contrat → si l'on s'engage dans qqch où l'on ne pensait pas être engagé alors nous ne sommes pas engagés (= compréhension) → Nullité = caractérisé par vice au consentement, annulation dans le passé et l'avenir, restitut°(comme

obligation de résultat B. La portée de la décision des juges L’arrêt de cassation en date du 13 janvier 1998 porte sur un des vices du consentement, à savoir l’erreur sur la substance. Plus exactement, il est ici question de la qualité substantielle ayant déterminé la volonté de la victime. En l’espèce, le 21 novembre 1989, une société d’investissement achète au cours d’une vente aux enchères publique effectuée sous la direction d’un commissaire-priseur, un pastel présenté sur le catalogue

certains intervenants, le projet n’a pas pu être achevé dans les conditions initialement prévues. Les acquéreurs ont alors demandé l’annulation de la vente ainsi que l’octroi de dommages et intérêts en se fondant sur l’erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue. La Cour d’appel de Paris, le 13 septembre 2001, a débouté les consorts de leur demande d’annulation de la vente. Ils forment alors un pourvoi en cassation pour un seul et même motif. La Cour aurait violé les articles 1109

Les vices du consentement = article 1109 du Code civil : il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, extorqué par violence ou obtenu par dol. Appréciation au jour de la formation du contrat. Sanction = annulation du contrat + éventuellement dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. I. L’erreur = article 1110 du Code civil = « une fausse croyance sur l’objet de l’obligation ». L’erreur est le vice du consentement