L Exception D Illégalité

pour les recours formés par l’état et les fonctionnaires). B Attributions L’essentiel des appels formés devant le CE avant 87 a été transféré aux 8 CAA qui statuent sur les jugements des TA sauf les exceptions ou c’est le CE qui statue en premier et dernier ressort. Il existe d’autres exceptions ou la CAA ne statue, seule la voie de cassation devant le CE est ouverte, ce sont les cas ou un TA statue en premier et dernier ressort: -litiges en matière dépensions retraites -actions indemnitaires(montant

contrat administratif 56 Paragraphe 2 Le contentieux du contrat administratif 57 A Le contentieux de pleine juridiction 57 B Le contentieux de l’annulation 57 i) 1ere exception : l’hypothèse de l’acte détachable 57 ii) 2eme exception 57 iii) 3eme exception 57 iv) 4eme exception 58 Partie IV. LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION 58 Titre 4.01 LE SCHEMA SENEGALAIS 59 Chapitre1 UNITE DE JURIDICTION ET SPECIFICITE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

contrat administratif 44 Paragraphe 2 Le contentieux du contrat administratif 45 A Le contentieux de pleine juridiction 45 B Le contentieux de l’annulation 45 i) 1ere exception : l’hypothèse de l’acte détachable 45 ii) 2eme exception 45 iii) 3eme exception 46 iv) 4eme exception 46 Partie IV. LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION 46 Titre 4.01 LE SCHEMA SENEGALAIS 47 Chapitre1 UNITE DE JURIDICTION ET SPECIFICITE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

trouver les règles applicables à des cas pour lesquels un texte n’existe pas. Une règle de jurisprudence ne lie d’ailleurs pas le juge administratif définitivement mais l’administration comme les particuliers sont tenus de s’y conformer. B- Les exceptions au principe de légalité Elles sont de deux ordres à savoir : les circonstances exceptionnelles et les actes de gouvernement. Dans ces 2 cas l’administration n’est pas tenue au respect de droit. 1- Les circonstances exceptionnelles En droit

rétroactivité totale aurait des conséquences manifestement excessives. Il faut, cependant, préciser que le principe classique d’un effet rétroactif d’une annulation d’acte administratif unilatéral n’est pas abandonné, le juge créant seulement une exception strictement encadrée. La question de la modulation dans le temps des effets de l'annulation d'une décision contentieuse, nous renvoi à ses origines (I), mais aussi à sa mise en œuvre, à ses critères et à sa portée (II). I Les origines du pouvoir

Depuis l’arrêt Association AC ! et autres du 11 mai 2004, le juge administratif admet que la protection de l'intérêt général peut, à titre exceptionnel, le conduire à moduler dans le temps les effets des annulations découlant des illégalités relevées et à faire ainsi exception au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses. Avant même cette innovation majeure, la jurisprudence du Conseil d'État avait depuis longtemps prévu plusieurs manières d'éviter certains effets excessifs et malencontreux

le président-député........................................................................................ 13 III.1.3. Intérêts et condition à la médiation notabilaire .............................................. 14 III.1.4. la pratique des illégalités ............................................................................... 15 III.2. Société civile ........................................................................................................ 16 III.2.1. La place de l’état dans

général et du bon fonctionnement du service public. L’acte administratif disparaît pour l’avenir. Cependant, les actes individuels bénéficient éventuellement de l’intangibilité de droits acquis. B. La disparition avec rétroactivité Toute illégalité d’un acte administratif doit être sanctionnée par sa disparition avec effet rétroactif, cette disparition est décidée : ✓ tantôt par le juge. Tel est le cas de : Ö l’inexistence : en cas d’illégalité particulièrement grave et de violation d’une

rejet – protecteur des usagers. Cette règle modifiée par loi 12avril 2000 qui prévoit désormais que lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois cela vaut décision de rejet – utile pour l'usager : silence qui a un sens juridique. Exceptions : en matière d'urbanisme sur une maison – autorisation à la Mairie si non réponse cela vaut acceptation. Ex : 19janvier demande de permis de construire --- 2mois après décision implicite de rejet --- 25avril décision autorise construction et revient

Le contentieux de l’annulation....................................................... 57 B i) 1ere exception : l’hypothèse de l’acte détachable ........................... 57 ii) 2eme exception ................................................................................. 57 iii) 3eme exception ................................................................................. 57 iv) 4eme exception ................................................................................. 58 PARTIE IV.. PARTIE