L Exception D Illégalité

contrôle de légalité par voie d’exception d’illégalité. Ce contrôle de légalité peut s’exercer envers les lois, les normes communautaires, mais peut aussi prendre la forme d’un contrôle de constitutionnalité. Toutefois en pratique les demandes pour exceptions d’illégalité concernent le plus souvent le domaine des contraventions. L’introduction de l’article 111-5 dans le code pénal conne une plénitude de juridiction au juge pénal. B) Une extension des pouvoirs du juge consacrer par l’article 111-5

constitutionnalité et de conventionalité au regard du bloc communautaire. Poursuivant sa mission de mise en convergence des textes communautaires, législatifs et européens, le Conseil d’Etat (CE) vient de rendre un arrêt concernant le problème délicat d’une « illégalité au carré » : CE, 10 avril 2008, « Conseil national des barreaux ». En l’espèce, le Parlement européen et le conseil modifient la directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment

ma nation? Il en va de même pour la loi morale, d'ailleurs : ne peut-il pas être raisonnable de désobéir à la loi morale si celle-ci me semble injuste? Pourtant la loi est une règle universelle, supposée s'appliquer à tous et ne connaître aucune exception. L'intérêt n'est-il pas en effet que tous la respectent pour pouvoir vivre ensemble? Ne sert-elle pas justement à proposer une justice commune et publique que nous n'arrivons pas à établir autrement? Dès lors, désobéir, cela ne revient-il pas à mettre

de droit. Si jamais elle agit de façon incorrecte (contrairement à la loi), on va pouvoir s’adresser au tribunal. Le contrôle judiciaire, c’est un rempart qui permet aux administrés de se tourner vers les tribunaux pour faire sanctionner les illégalités commises par l’Administration. « L’intervention des cours de justice vise ainsi à garantir les administrés contre l’arbitraire en imposant à l’Administration le respect des règles qui régissent l’exercice de ses pouvoirs, en contenant ses privilèges

droit ? CE 1974 : Fédération des industries françaises d'articles de sport un acte unilatéral pris par une personne publique : présomption du caractère administration un acte pris par une personne privée = acte privé Mais il y a des exceptions : le cas par exemple des fédérations sportives qui sont des personnes privées => lorsque l'on délègue à la fédération une mission de service publique avec des prérogatives de puissance publique, l'acte passé a un caractère administratif. CE

alors le juge A est compétant. Ou alors, quand il s’agit d’annuler ou de réformer un acte pris en application des prérogatives de puissance publique. Le juge administratif serait donc compétant pour ces affaires administratives. Mais il y a des exceptions : a) Un bloc de compétence du juge judiciaire : Il existe des matières qui relèvent des compétences du juge judiciaire : les actes relevant de l’organisation et du fonctionnement du juge judiciaire. Pour les actes judiciaires le juge A à une

article, renvoyant à l’article 174 du traité de Rome, affirme d’une part le principe selon lequel la Cour Européenne, lorsqu’elle constate l’illégalité d’un acte, elle doit le considérer comme « nul et non avenu » ; d’autre part, il prévoit une exception : « Toute fois, en ce qui concerne les règlements, la Cour de justice indique, si elle l’estime nécessaire, ceux des effets du règlement annulé qui doivent être considères comme définitifs ». Cette norme attribue à la Cour Européenne de justice

l'heure actuelle est celui de l'obligation du règlement pacifique visé à l’article 33 et de l’interdiction du recours à la force. Il convient donc avant tout d’éclaircir ce principe d’interdiction du recours à la force afin mieux comprendre son exception. L’emploi de la force n’a pas toujours été interdit en droit international au contraire l’emploi de la force était un élément primordial de la souveraineté d’un état mais petit à petit on a interdit l’emploi de la force. L’interdiction du recours

très importante de la légalité administrative. On appelle ainsi un certain nombre de principes qui ne figurent pas dans les textes mais que la jurisprudence reconnaît comme devant être respecté par l'Administration, leur violation constituant une illégalité. Mais que sont réellement les principes généraux du droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République? Pour répondre, il convient de comprendre d’abord ce que sont les principes généraux du droit (I), avant de chercher

soulève exception d’illégalité. Un jugement en première instance est rendu. Mme X interjette appel. La Cour d’appel de Reims, réunie en chambre correctionnelle le 20 décembre 2007, la déboute de sa demande en confirmant le jugement rendu en première instance et l’a condamne à dix amendes de trente trois euros pour dix contraventions relatives aux règles de stationnement des véhicules. Mme X forme alors un pourvoi en cassation. La Cour d’appel rejette les exceptions d’illégalité