L Exception D Illégalité

formalité impossible…………………………………………………….18 formalité inutile…………………………………………………….…...18 formalité non substantielle ………………..…………………………….17 formalité substantielle……..……………………………………….……17 forme……………………………………………………………..……24-28 illégalité externe………………………………………………………7-28 illégalité interne………………………………………………………7, 29-47 incompétence négative ……………………………………………….…11 incompétence positive…………………………………………………..…11 incompétence ratione loci…………………………………………………24 incompétence ratione materiae………………………………………….30

Vannier) et même avant son entrée en vigueur (CE sect, 29 mars 2000, Confédération nationale des syndicats dentaires). Plus généralement, l'administration peut librement et spontanément abroger un acte réglementaire, à toute époque et pour tout motif (illégalité ou opportunité). Or, cette faculté est contraire au principe d'intangibilité qui repose sur la sécurité juridique et la confiance légitime dans la « prévisibilité des règles juridiques » Lorsque l'administration est saisie d'une demande tendant

Prise en compte pour le régime du retrait des types d'actes administratifs unilatéraux. D'OU UN REGIME COMPLEXE ET SUBTIL. I°/ Retrait des actes non réglementaires. A - Actes non-règlementaires créateurs de droits Raison du retrait : son illégalité (principe de légalité administrative) Impossible de retirer un acte pour des raisons d'opportunité. Délais du retrait : Exigence de sécurité juridique : retrait dans un certain délai Solution de l'arrêt CE, 3 nov. 1922, Dame Cachet, Rec.

devant un juge et d’autres qu’ils ne le seraient pas. Cependant tout ceci est relatif. Ne sont pas décisoires les actes tels que circulaires, directives et mesures d’ordres intérieurs, ils ne peuvent donc par principe faire l’objet d’un REP, mais par exception le juge administratif a admis que l’on puisse invoquer le caractère impératif d’une circulaire par l’arrêt de 2002 « madame Duvignère », cette décision revenant sur un ancien arrêt de 1954 « Notre Dame du Kreisker » qui rendait alors contestable

c'est le cas des décrets signés par le Président de la République, des délibérations adoptées par une autorité collégiale ou des arrêtés adoptés par les autorités administratives individuelles que verbal. Mais ce principe est soumis à de nombreuse exceptions qui oblige en principe l'administration à motiver l'acte. Cette motivation est différente en fonction du contenu de l'acte. Le contenu de l'acte désigne la deuxième catégorie d'actes administratifs. En effet, l'acte administratif n'entraîne pas

c’est le recours pour excès de pouvoir. Son objet unique est l’annulation d’une décision administrative. On dit souvent que c’est un recours objectif, un recours fait à un acte et non pas à une personne. Le but est d’aboutir à l’annulation pour illégalité de la décision. On ajoute à ce contentieux le recours en appréciation de légalité. Il s’agit de saisir le juge administratif pour savoir si tel acte ou telle décision est légale ou non. Il n’en tire cependant aucune conséquence. Par exemple, lorsque

décision même légale, à condition que cet agissement porte atteinte à la propriété mobilière ou immobilière ou à une liberté publique. Pour que la voie de fait soit caractérisée, il faut être en présence d'une illégalité grossière, évidente. Si l'Administration a exercé cette illégalité évidente et qui porte atteinte à la propriété privée, l'Administration s'est placée en dehors de son droit. Il n'y a alors aucune raison qu'elle soit protégée par son privilège de juridiction. Des circonstances

principe de deux mois à compter de la notification de l’acte. Exceptions à la jurisprudence ➢ cas où des textes législatifs ou réglementaires en disposeraient autrement ➢ cas où il est statué sur une demande de l’intéressé. L’arrêt du CE du 29 novembre 1974, Sieur Barras permet à un administré de demander à tout moment le retrait d’un acte le concernant, même s’il est devenu définitif et n’est entaché d’aucune illégalité, dés lors que ce retrait ne porte atteinte à aucun droit des

décisions d'espèce par exemple, peuvent être abrogés librement, puisque la suppression de leur existence pour l'avenir ne remet en cause aucun droit individuel. Il existe aussi une obligation d'abroger, comme pour les actes réglementaires, lorsque leur illégalité est apparue postérieurement à leur édiction (CE sect, 30 novembre 1990, Association les verts). Le législateur et la jurisprudence ont cependant admis des possibilités d’abrogation ou de retrait des actes individuels. B- Les possibilités d’abrogation

3 2- La constitution : Elle pose des règles qui s’imposent à l’administration. Celle-ci ne peut pas par exemple interdire à un citoyen remplissant les conditions requises d’accéder à un emploi public. Si elle agit ainsi son acte constitue une illégalité car cet acte est contraire aux dispositions de l’article 31 de la constitution. Le respect des règles de la constitution est assuré par la cour constitutionnelle à travers le contrôle de la constitutionnalité de la loi et par les juridictions administratives