L Exception D Illégalité

silence, son silence vaut décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de 4 mois. Exceptionnellement, lorsque des textes le prévoient (urbanisme), le silence peut valoir acceptation. B/ Les conditions de forme I. Le délai 376. Sauf exceptions (travaux publics) le recours ne peut être introduit que pendant une durée limitée. Il ne faut pas confondre ce délai avec le délai de "déchéance quadriennale" en vertu duquel le justiciable perd ses droits à indemnité au bout de quatre ans s'il

sens de l'arrêt Notre Dame du Kreskeir. L'arrêt Villemain dit que ces circulaires, si elles appliquent une norme contraire à une norme supérieure, seront d'une part susceptible de recours pour excès de pouvoir et d'autre part il en découlera leur illégalité. Elles seront amenées à disparaître. Le problème de la distinction entre circulaire interprétative et règlementaire tiens à ce que cette distinction accepte la recevabilité du recours contre la circulaire sur le fond de cet acte. Avant, la circulaire

conflits et donne compétence au juge judiciaire pour apprécier la légalité des arrêtés litigieux au regard du droit de l’Union. Nous verrons donc dans un premier temps la prorogation jurisprudentielle de compétence du juge administratif (I), puis les exceptions à la jurisprudence Septfonds qui était jusqu’à cette décision du Tribunal des conflits, la règle (II). I.La prorogation jurisprudentielle de compétence du juge civil Nous verrons tout d’abord le principe posé par la jurisprudence Septfonds(A)

judiciaire à l'occasion d'activités administratives, qui sont pourtant des activités de gestion publique ? En réalité, les exceptions à la clause générale de compétence sont nombreuses. Ces limites que connaît l’action administrative apparaissent dans la mise en œuvre du Code de procédure pénale et sont illustrés par la jurisprudence de l’emprise irrégulière et de la voie de fait, exception qui nous intéresse ici. Cette dernière seulement retiendra donc notre attention, le propos suivant se limitant à l’étude

mois par l’administration vaut décision d’acceptation. En l’espèce, en principe si Léon ne reçoit pas de réponse, sa demande d’être sélectionné vaudra acceptation. Néanmoins, cette loi pose de nombreuses exceptions. La requête individuelle posée par l’administré fait-elle partie des exceptions posées par la loi du 12 novembre 2013 ? La loi du 12 novembre 2013 pose par dérogation que le silence gardé par l’administration pendant 2 mois vaut rejet lorsque la décision ne porte pas le caractère individuelle

l’administration Réglementation faire elle même délégué Prestation Contrat, délégation instrument juridique Acte administratif unilatéral Acte administratif bilatéral,contrat Incidents éventuels Contestation de la décision administrative pour illégalité Dommage, préjudice Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties Types de contentieux Contentieux sur la légalité Contentieux de la responsabilité Contentieux de la responsabilité contractuelle Leçon 1 : Les types d'actes unilatéraux

pouvoir). On peut classer les cas de l’illégalité selon deux cas de figure : les illégalités internes et les illégalités externes. §1 Les illégalités internes L’acte administratif peut être entaché soit d’une illégalité affectant son objet notamment la violation directe de la loi, soit ses buts et ses motifs en l’occurrence le détournement du pouvoir. A- La violation de la loi (illégalité de l’objet) Elle concerne que la mesure prise par l’acte administratif n’est pas

les actes des collectivités décentralisées en raison de leur illégalité, voire de leur inopportunité, si bien que le préfet, qui exerce alors un contrôle de légalité et de conventionalité sur les actes des collectivités locales, ne peut désormais que demander au tribunal administratif l’annulation de ces actes. Selon que l’acte contesté par le préfet soit soumis à une obligation de transmission au préfet ou non – et ce en exception au principe posé par la loi du 2 mars 1982 selon lequel les actes

• un préjudice • un lien de causalité Mais c’est principalement un système de responsabilité pour faute qui va fonctionner. §1 La responsabilité pour faute Plusieurs hypothèses peuvent ici être envisagées : ➢ Les illégalités procédurales Quels types de fautes sont susceptibles d’être commises ? En général, elles portent sur les actes relatifs à la passation du contrat : • le candidat évincé qui attaque et demande des dommages et intérêts en invoquant

tempéraments y ait été portés durant cette période, c’est l’arrêt Association AC ! et autres du 11 mai 2004 qui y porte le plus important, puisqu’au-delà de refuser d’appliquer le principe dans le cas précis d’une espèce, il y porte clairement une exception posée notamment dans un considérant de principe portant sur l’office du juge. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, par les arrêtés du 5 février 2003, avait agréé divers accords se rapportant à deux conventions et à