L Exception D Illégalité

législatifs en vigueur Afin de démontrer que nous sommes en présence d'une voie de fait, deux conditions doivent être réunies: une atteinte grave aux libertés individuelles (TC, 8 avril 1935, action française) ou au droit de propriété et une grave illégalité émanant de l'administration (CE, 18 novembre 1949, Carlier). En l'espèce, il a été question d'une éventuelle violation au droit de propriété de la compagnie Air Lib. En effet, le droit de disposer, de jouir,... de façon des plus libérale que se

ce favorisé la voie pour excès de pouvoir du fait de l’absence de demande d’indemnisation. Ainsi, afin de conclure sur l’avenir d’une telle décision, nous verrons les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (A), ainsi que les illégalités de l’arrêté devant nécessairement être soulevé par l’association (B). A- Les conditions de recevabilité du REP Le REP est un recours d’ordre public puisque toute personne peut l’intenter contre tout acte administratif, même sans texte (CE, 1950

LES ACTES INDIVIDUELS DOIVENT ILLEGAUX, LES DÉLAIS VARIE. * On distingue entre les : - AI Explicite : JP Cachet 1922: 2 mois. Remise en cause de l'arrêt jusqu'à l'arrêt du 26-10-2001, arrêt Ternon : le délai est de 4 mois mais il y a deux exceptions: dispositions législatives ou R contraire et la demande de l'intéressé. - AI implicite de rejet: JP Cachet s'applique tjr , le délai est tjr de 2 mois. - AI implicite d'acceptation: Article 23 de la loi du 12-4-2000. CE, Sect Soulier

B- L’appréciation des faits ou contrôle de proportionnalité. 6 29/03/2010s Chapitre 2 Le contrôle de la légalité des actes de l’administration Un AAU se doit de respecter l’ensemble des normes de la légalité (pyramide de Kelsen) et toute illégalité d’un acte administratif entraine sa nullité mais cette nullité doit être constatée par une autorité publique, soit par une juridiction, ce qui conduit alors à l’annulation de l’acte. Paragraphe 1 : Les différentes voies de recours contentieux

Delville, n°s 01074 et 04032 - Deux arrêts : recevabilité, devant le juge administratif, de l’action récursoire de l’administration contre ses agents. 7. CE, Sect., 26 janvier 1973, Ville de Paris c/ Sieur Driancourt, n° 84768 : en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 8. CE, Ass., 26 mai 1995, Consorts N'Guyen, n° 143238 ; Consorts Jouan, n° 143673 et Consorts

L’une des exceptions au critère du service public, la voie de fait qu’est une théorie d’origine jurisprudentielle qui se veut protectrice des intérêts des administrés, destinée de sanctionner des irrégularités particulièrement flagrantes de l’administration par la perte de la majeure partie de ses privilèges. L’administration prend des actes administratifs et d’autres matériels, et dans ces derniers en peut considérer la voie de fait, qu’est un acte administratif d’une illégalité flagrante

numériques" Exception à Confiance dans l'économie numérique si une disposition expresse est contraire à la Constitution de manière évidente. CCl, 2006, "Droit d'auteur" & "Secteur de l'énergie" Contrôle de la loi par rapport à la directive si la première méconnait l'identité constitutionnelle de la France CCl, 2010, "Jeux de hasard" Le C.C. est incompétent pour vérifier la conformité d'une loi de transposition à la Constitution a posteriori. CCl, 2010, "Kamel D." Exception à Jeux de hasard

sécurité juridique est renforcée puisque passé ce délai de quatre mois, à compter de l'édiction de l'acte, son bénéficiaire ne peut plus être privé de ses effets même si l’acte serait illégal. Cependant l’arrêt Coulibaly y met une limite avec deux exceptions : - la 1ère permet l’abrogation prévue pour les actes et réglementaires elle concerne les dispositions législatives et règlementaire qui rendrait possible l’abrogation des actes en causes en permettant à l’Administration d’édicter un acte contraire

catholique, le Vatican a toujours été contre la légalisation de l’avortement. Pape après Pape, le discours reste le même. L’avortement consisterait à tuer un enfant. Il ne se limiterait, ni plus ni moins, qu’à un meurtre commis dans la plus grande illégalité religieuse et morale. Jean Paul II déclarait sur l’avortement : « L’avortement et l’euthanasie sont des crimes qu’aucune loi humaine ne peut prétendre légitimer ». Encore cette année, lors de sa venue au Brésil en mai 2007, le pape Benoît XVI

loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce principe laisse place à des exceptions fixées par décret, comme en matière de demandes de titre de séjour formées par des étrangers, le refus implicite n’étant acquis qu’au bout de quatre mois. De plus, le caractère implicite d’une décision n’implique pas son illégalité au regard de l’exigence de motivation. L’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs