L Exception D Illégalité

il y a une tendance nouvelle du juge administratif consistant en la possibilité pour lui-même de pouvoir prononcer la modification de certaines clauses du contrat. A cet effet, le juge peut donc modifier des clauses après avoir constaté leur illégalité. C’est par exemple le cas dans la jurisprudence Tropic ou dans le domaine du déféré préfectoral (cf. infra). Il s’agit ici d’une atteinte assez forte à la liberté contractuelle car le juge ne se limite pas à censurer une clause, il la modifie

plusieurs requérants contre des actes règlementaires ou individuels est recevable pourvu qu’un des requérants soit recevable. Les requêtes collectives réelles sont recevables s'il existe entre les décisions attaquées un "lien suffisant". Il existe une exception limitée au principe: l’intérêt collectif. Quand l’action est formée par des personnes morales, qui ne doivent agir normalement que pour la défense des intérêts collectifs de leurs membres, une décision célèbre a admis la recevabilité de leur action

volonté Ex: les accidents -des actes matériels qui sont volontairement accomplis mais qui n’ont pas pour objectif de produire des effets de droit Ex: réalisation de travaux sur un bâtiment ne peuvent faire l'objet d'un recours en annulation -par exception, certains actes matériels peuvent révéler une décision administrative unilatérale -situation peut exister en vertu de textes qui peuvent reconnaître à un acte matériel, valeur de décisions juridiques Ex: le silence de l’administration vaut décision

dans ce dernier cas, cette présomption est simple. Elle peut donc être renversée. C'est là la troisième idée. Ainsi, la catégorie des mesures insusceptibles d'un recours connait une exception : le recours est possible lorsque la décision met en cause les droit et libertés fondamentaux des détenus. Cette exception tient à la menace de contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme. Figurent au titre des droits et libertés fondamentaux des détenus, notamment, le droit au respect de la vie privée

Dans un Etat de droit, on ne peut pas tolérer que le pouvoir exécutif (administration) demeure sans contrôle. Il ne doit pas faire ce qu’il veut sinon on n’est pas dans un Etat de droit, ce serait un Etat de police. Si l’administration commet des illégalités, elle doit pouvoir être restreinte. La séparation des pouvoirs et l’Etat de droit sont en quelque sorte opposés. Il existe 2 démarches pour résoudre ceci : démarche anglo-saxonne (protéger l’individu contre le pouvoir administratif). Pour les Anglais

avaient valeur de Loi. Mesures à portée générale prises par le président de la république en application de l’article 16 de la C et qui porte sur des matières législatives. Conseil d’état 2 mars 1962 dans l’arrêt RUBIN de SERVENS. Ceci dit ces exceptions à la compétence du parlement n’ont pratiquement aucune portée pratique et la Loi dans les fait est toujours LA norme parlementaire. On recense environ 70 lois chaque année. Le second changement concerne le champ de compétence du parlement. La

doit donc refuser d'appliquer ce règlement illégal (TC). Le NPC donne au juge pénal compétence pour les actes administratifs individuels, contrairement à ce que voulait le TC. Actuellement, tous les actes administratifs peuvent faire l'objet d'une illégalité lorsque la solution du procès dépend de cet examen. Le juge peut la soulever d'office. La CC décide qu'il ne peut juger que de la légalité d'un acte qui a des conséquences sur un aspect pénal du procès. S'il décide que l'acte est illégal, il refuse

jurisprudence Cohn-Bendit et accepte dorénavant l’invocabilité des directives non transposées, passé le délai de leur transposition, à l’encontre de tous les actes administratifs (individuels/réglementaires), par toutes les voies (action en illégalité /exception d'illégalité). La primauté du droit de l'UE[1] Rapport droit dérivé de l'UE /loi CE, 24 septembre 1990 " Boisdet" affirmation de la primauté du règlement de l'UE sur la loi. Extension de l'article 55 au règlement de l'UE CE. 28

tot dans la vie des communauté par un arret de la CJCE du 6 octobre 1970 : Franz Grad. Le juge va admettre qu'il y a des hypothèses ou il serait injuste d'opposer la jurisprudence conbendite sous prétexte qu'il faut passer par une exception d'illégalité, car cette exception est impossible car on ne trouve pas de loi a l'origine dont cet acte serait l'application. On est donc obligé de la confronter directement a la jurisprudence Conbendite. Cette difficulté a été résolu par le CE : l'etat du droit,

(ils doivent être conformes à la loi) . Pour que cette conformité soit respectée, il y a un contrôle de légalité : la juridiction administrative peut être saisie de deux manières : - soit , ( voie d exception ) saisie à tout moment mais uniquement dans le cadre d un litige, d une exception d illégalité, afin d écarter l application de ce règlement au litige dont les juges sont saisis , cad demander la mise à l écart de règlement parce qu il est illégal . Mais c'est la sécurité juridique qui prône