L Exception D Illégalité

président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d’une annulation, d’une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité pour les particuliers d'adresser des réclamations au médiateur. Il s'agit d'une personnalité nommée en Conseil des ministres pour six

situe pourtant pas dans un système dit « du précédant » comme on peut trouver ce système dans des ordres juridiques de pays anglo-saxons. Le juge administratif n’est pas tenu de se référer à sa jurisprudence antérieure lorsqu’il statue. Le CE, sauf exception, ne se référé pas à sa propre jurisprudence ainsi que les tribunaux administratifs. Cela ne veut pas dire pour autant qu’il n’y a pas une certaine autorité, que les justices n’ont pas d’autorité : les décisions rendues ont l’autorité de la chose

administratif. Il faut donc bien les 2 conditions. 2. Personnes privées et SPIC Les décisions prises par une personne privée qui gère un SPIC ne sont pas des décisions administratives ce sont des actes de Droit privé. Mais il y a une exception qui concerne les mesures relatives à l'organisation du service. Ce sont des actes administratifs règlementaires quelque soit la personne qui les prend. Arrêt Epoux Barbier 1968. L'arrêt Borvo le confirme. C'est bien la nature administrative de

LEON DAUDET, dans Le Figaro, Patrice Boussel, p. 70 et sq. Fin jabvier, il embarque à La Rochelle, manquant d’être lynché, pour l’île de Ré, puis de là, l’île du Diable. A ce stade, unanimité des journaux, de gauche comme de droite – une seule exception, celle d’un journal socialiste qui évoque la possibilité d’une erreur. 3. Le retournement : une concurrence de récits Il se fait lui aussi par la presse : Mathieu Dreyfus, frère du capitaine, entretient l’agitation délibérément, d’abord en répandant

fautes ne peut être reproché à l'administration. Si son inaction cause un dommage éventuellement la responsabilité sans faute pour être engagé. L'illégalité est due à l'administration: L'administration commet une illégalité ou bien son acte est dès l'origine entachée d'une illégalité (illégalité originaire) ou encore un acte à l'origine légale devient illégal soit à la suite de changement dans les circonstances de fait ou des changements dans les circonstances le droit. L'administration a-t-elle obligation

d'effet rétroactif ». Le droit pénal sous l'influence des écrits de Beccaria est sur ce plan exemplaire. Un des grands acquis des législations révolutionnaires demeure que les lois pénales ne peuvent avoir d'effet que pour l'avenir (2). Prévoyant des exceptions, le nouveau Code pénal permet seulement la rétroactivité des lois de procédures et la rétroactivité in mitius (pour les lois prévoyant des peines plus douces). Le droit administratif, se fondant sur la jurisprudence de l'arrêt Société du journal

fondé l’indépendance des juridictions administratives ainsi que le caractère spécifique de leur fonction sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur, ni le gouvernement (CC 22 juillet 1980 à propos des lois de validation (loi qui va faire exception à l’autorité de la chose jugée)). Par sa décision de 1987, le conseil constitutionnel consacre au nom des PFRLR la règle selon laquelle l’annulation ou la réformation des décisions prisent dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par

bloc de légalité. Les contrats ne sont pas des composantes du bloc de légalité. Ce qui veut dire que l’on ne peut pas contrôler la légalité d’un acte administratif, d’une décision par référence aux stipulations d’un contrat. Il y a quand même une exception en ce qui concerne les contrats de délégation de service public, et plus précisément les causes règlementaires des contrats de délégation de service public. Ce sont toutes les clauses qui intéressent les usagers des services publiques, elles prévoient

car la compétence pour juger en première instance est attribuée aux conseils de préfecture devenus les tribunaux administratifs interdépartementaux et juges de droit commun.  Le Conseil d'Etat est en principe compétent en appel, mais il y a des exceptions comme les litiges concernant les règlements nationaux pour lesquels il est compétent en 1ère instance. En 1980, le Conseil constitutionnel estime que la loi du 24 mai 1872 relative au Conseil d'Etat lui a conféré une indépendance constitutive

activités matériellement administrative, il n’a pas d’exclusivité. Parfois, le droit privé trouve à s’appliquer à des activités matériellement administratives. Ces services publics industriels et commerciaux qui sont bien dans le champ du DA sont par exception plutôt assujetti au droit privé. Sous-section II. Les origines du Droit administratif Il est quasiment impossible d’identifier le DA en raison de ses origines. Néanmoins, les origines historiques vont nous permettre de mieux comprendre le DA