L Exception D Illégalité

générale et absolue les aboiements des chiens. CE section, 1984, Guez → interdiction générale et permanente de toute activité musicale et artistique dans une zone piétonisée autour du centre national d'art et de culture. CE, 16 janvier 1987, Auclair → illégalité de l'interdiction de vente des glaces par colportage sur le domaine public et toutes les plages du département du Var. L'autorité de police doit donc adapter l'étendue spatiale et temporelle de son arrêté aux nécessités locales de l'ordre public

de l'activité diplomatique échappent en principe au contrôle du juge de l'excès de pouvoir. C’est ce qui ressort de nombreuses décisions rendues par le conseil d'Etat. On peut citer la décision (CE 5 juillet 2000 Mégret). Cette règle connaît des exceptions : voir à ce propos (CE 30 mai 1952, Dame Kirkwood, Nicolo 1989, CE de 9 juin 1990 Gisti, CE 3 juillet 1996, Koné). La doctrine pour l’essentiel s'accorde à penser que la recevabilité des recours ne s’applique pas par la référence aux actes de gouvernement

spéciale l’emporte : la loi spéciale n’est qu’une exception : elle ne l’emporte que dans son domaine d’application : donc la loi spéciale est qu’une exception Donc ça veut dire qu’on peut instaurer des SMTC mais elles ne peuvent être que minoritaires par rapport à l’objectif de densification : les SMTC ne peuvent être que l’exception. Les SMTC sont une dérogation exceptionnelle par rapport à l’objectif de densification. Donc c’est une exception dans le principe de grenelle : il faut lire le texte

territoire des États-membres. 1. La fonction contentieuse (litige) : a. Le contrôle juridictionnel des actes des institutions européennes : 1er recours possible devant la Cour de Justice : le recours en annulation : Annulation pour illégalité d'un acte de l'UE : suppression rétroactif de l'acte, il n'est censé ne jamais avoir existé et doit être formé dans un délai de deux mois à compté de la notification ou de la publication de l'acte. Toutes les institutions de l'UE ainsi que

Constitution de 1958 ou après. Depuis la Constitution du 4 octobre 1958 la création des services publics relèvent de la création des pouvoirs réglementaires. Toutefois, le principe de la compétence du pouvoir réglementaire connaît de nombreuses exceptions au profit du législateur qu’il se trouve pratiquement vidé de toutes significations. Ainsi, la création du service public suppose l’intervention de législateur. D’abord lorsqu’une liberté publique est en cause, l’lorsque le service résulte d’une

sont des hommes et des femmes qui représentent le peuple français. Il n’y a pas de critères objectifs. Les juridictions administratives statuent sur les recours pour excès de pouvoir, annulation de décisions, de règlement pour abus de pouvoir ou illégalité. Il y a des tribunaux particuliers en matière de droit commercial, d’autres en matière du travail (conseil des prud’hommes)… Lorsqu’il n’y pas de juridiction spécialisée, le litige est porté devant le tribunal d’instance. Lorsque l’objet du litige

Mohammed Belhaj En vertu du principe général de non rétroactivité des textes juridiques (principe consacré par l’article 4 de la Constitution), les actes administratifs ne doivent pas produire d’effet rétroactif. Toutefois, il existe trois exceptions à ce principe : • Actes administratifs pris en exécution d’une loi elle-même rétroactive ; • Actes pris en conséquence d’un jugement d’annulation rendu sur recours pour excès de pouvoir ; • Décision rétroactive favorable à l’administré. §3. L’exécution

mode ordinaire d’action des personnes publiques (en dehors des actions matérielles sur le terrain). L’action unilatérale de l’administration qui se traduit par la prise des aau est la première ppp qui n’appartient pas aux personnes privées sauf exception. Aucune personne privée n’a le droit de contraindre une autre, mais l’administration a le pouvoir de contraindre les administrés en prenant les aau sans leur consentement. C’est une ppp exorbitant du droit commun. La possibilité de prendre les

constitution prévoit des exceptions : • • • L'article 11 de la constitution prévoit que le président de la république sur proposition du gouvernement ou de l'assemblée peut soumettre au référendum un projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics. Autre exception : Article 16 de la constitution. Lorsque les institutions de la république sont menacées, le président peut adopter toute règle de droit relevant du domaine législatif comme réglementaire. Dernière exception, article 38 : il permet

questions accessoires devant les juridictions judiciaires (II). I. LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE EN MATIERE D’ACTIVITE DU SERVICE PUBLIC Les activités de l’administration sont en principes jugées par les juridictions administratives. Mais des exceptions à ce principe ont étendu les attributions des tribunaux judiciaires, soit en vertu d’une loi, d’idées générales (état des personnes, liberté individuelle et propriété privée, responsabilité de l’administration), soit sans logique particulière (ex :