L Exécution Du Budget Communal

au moyen de prérogatives de puissance publique, par une personne publique ou sous son contrôle. De ce fait, les services publics (eau potable, électricité, transport, assainissement, etc.) occupent une place primordiale au sein des activités communales, dans la mesure où ils constituent l'instrument de satisfaction des besoins quotidiens des citoyens dans des secteurs qui leur sont vitaux. Donc on peut avancer que le service public ne se définit pas, mais se constat. Mais avant de le constater

tout d’abord. I. UNE PERSONNALITÉ MORALE Les collectivité territoriale ont la personnalité morale, ce qui permet de les distinguer de l’Etat juridiquement, ce qui a pour conséquence de leur conférer des droits et des obligations propres, un budget propre et une relative autonomie financière., ainsi que la permanence et la continuité. II. DES ORGANES ÉLUS Des organes élus pour qu’il y ait décentralisation territoriale il faut qu’il y ait des autorité locales, elle sont en principe élus

sont définies par la population et correspondent donc mieux à leurs besoins réels points forts 18 Moduledu1Développement local Gestion + - Elles permettent d'impliquer les populations dans tout le processus (identification, planification, exécution et évaluation) - Elles favorisent l'expression des groupes vulnérables, notamment les femmes - Elles se concrétisent par l'élaboration de supports qui peuvent être interprétés par tous, y compris la population non alphabétisée, grâce à l'utilisation

▶ La Chambre des Représentants est élue pour 4 ans au suffrage universel direct. ▶ La Chambre des Conseillers est élue pour 6 ans au suffrage universel indirect (2/3 sont élus par un collège électoral composé des représentants des conseils communaux et un 1/3 par un collège composé des représentants des chambres professionnelles et des organisations syndicales). ▶ Cette jeune expérience s’est interrompue avec l'état d'exception qui a duré de 1965 à 1970, jusqu'à l'adoption d'une nouvelle

décision administrative ayant un impact sur le budget d’une collectivité locale. Etaient seuls considérés comme ayant un intérêt à agir les personnes atteintes personnellement par un acte administratif, que celui-ci leurs imposent un refus ou des obligations. L’arrêt Casanova (CE, 29/03/1901) renverse cette jurisprudence et admet que la qualité de contribuable d’une commune donne intérêt à agir contre les décisions ayant un effet sur le budget communal. Par la suite, cette décision sera étendue au

un pouvoir à une autorité subordonnée, elle peut a tout moment intervenir : exemple en Belgique : l’intérêt communal, défini selon un double critère : « l’ensemble des compétences que les organes considèrent comme relevant de l’intérêt communal pour autant que le pouvoir central n’ait pas décidé qu’elles relevaient des l’intérêt général. (Pas de déf. Constitutionnelle de l’intérêt communal => l’Etat peut intervenir quand il veut §4. L’organisation de l’Etat unitaire moderne (plus complexe) Une

belge et française qui se sont produites avant le 1er avril 1987 ; k. assurer le paiement de l'indemnité d'interruption visée à l'article 3, § 3 bis, de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, avec l'aide de la Division budget de l'Etat major visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 19 décembre 1989 portant organisation de l'Etat major ; l. assurer le paiement des indemnités prévues par la section 5 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant

9 janvier 2003) Poids et mesures Système métrique Exercice financier 1er Janvier – 31 Décembre SIGLES ET ABREVIATIONS APC BAD BOMOP BOT CAS CCAG CCI CEO CGMP CNMP CPC DAO DRCMP EPIC OMC ONSPC ONG PIB PME PMI TVA UMA Assemblée Populaire Communale Banque Algérienne de Développement Bulletin Officiel des Marchés de l’Opérateur Public Build , Operate, Transfer (concessions avec apport financier) Country Assistance Strategy ou Stratégie de Coopération avec l’Algérie Cahier des Clauses Administratives

relative à la comptabilité publique, p. 977. DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. - La présente loi a pour objet de définir les dispositions générales d'exécution applicables aux budgets et opérations financières de l'Etat, du Conseil constitutionnel, de l'Assemblée populaire nationale, de la Cour des comptes, des budgets annexes, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractères administratif. Elle détermine les obligations et les responsabilités des ordonnateurs et des

fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels. Le droit constitutionnel est le droit du pouvoir politique. -Il y a le droit des finances publiques, qui est l’ensemble des règles et des techniques qui s’appliquent aux dépenses et aux recettes des budgets des organismes publics. -Il y a le droit administratif, qui est l’ensemble des règles applicables à l’administration et l’ensemble des règles relatives aux relations entre l’administration et les administrés. Le droit administratif étudie les organismes