L Exécution Du Budget Communal

- La question du domaine de la responsabilité pénale du maire et de la commune exige qu'en plus de la détermination des activités concernées, soit établie la délimitation du rôle des différents acteurs intervenant dans la gestion des affaires communales. SECTION 1 : LA DETERMINATION DU DOMAINE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE La responsabilité pénale du maire attachée à sa qualité d'élu local ne peut être engagée que dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses

c’est par exemple le cas des rectorats pour l’enseignement. Le ministre « parisien » possède un rôle d’impulsion c'est-à-dire qu’il va concevoir la politique et non pas l’exécuter : cette exécution sera effectuée par ses services déconcentrés qui possèdent quand à eux un rôle de gestion. Une fois que cette exécution sera assurée le ministère parisien procède à un suivi et à un contrôle. Ces services déconcentrées sont contrôlés par le ministère afin de s’assurer la bonne application : ces contrôles

du respect car le parlement a octroyé sa confiance au gouvernement). Il nomme aussi les magistrats qui exercent un rôle judiciaire, etc. Le législateur pose des actes abstraits, général ou impersonnel (fixation des contingents de l'armée, du budget et des comptes, etc.) c) La priorité juridique du pouvoir législatif Avant on considérait qu'il y avait égalité entre les pouvoirs mais cette idée est depuis longtemps révolue. Un exemple parmis beaucoup dans la Constitution est le suivant

(CAUT) prévoit un aménagement de la procédure d’examen des demandes pour les sportifs handicapés. Communauté et Région flamande Cette entité a également prévu des dispositions particulières à l’égard des sportifs handicapés dans l’arrêté portant exécution du décret du 25 mai 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le dopage dans le sport. Des modifications ont été apportées à l’arrêté fixant les conditions et modalités d’agrément et de subventionnement d’organisations d’assistance relative

qui sont engagées en matière de modernisation des systèmes budgétaires. DGC : Manuel de Procédures d'Exécution 2 des Recettes et des Dépenses Publiques TITRE I LE PRINCIPE DE SEPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES L’exécution du budget repose sur le principe fondamental de séparation des ordonnateurs et des comptables publics, principe consacré par la loi n°90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique, modifiée et complétée. La réalisation des opérations de dépenses

fiscales, à travers notamment : ·         La gestion du contentieux administratif et judiciaire relatif au recouvrement et l’assistance des percepteurs en la matière; ·         La prise en charge des ordres de recettes au titre du budget général de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor; ·         La centralisation des prises en charges et des recouvrements au titre des amendes et condamnations pécuniaires; ·         La gestion des comptes de prêts et d’avances accordées

financière. C’est la possibilité pour une CT d’exercer l’ensemble des compétences qui lui sont attribué. En doctrine, elle a 2 conséquences : Les ressources fiscales propres des CT qu’elles perçoivent des contribuables doivent représenter plus de 50% du budget local. En cas de modification, de suppression ou d’accroissement des compétences des CT, l’Etat est tenu de prévoir et accorder une compensation financière. Lorsque les compétences ont été accrues après la Révision Constitutionnel de 2003, l’Etat

fonds de concours, budgets annexes … * À côté de ces mots spéciaux, il y a des sonorités spéciales : il y a des sonorités de bases qui s’emboîtent : LOLF (la loi du 1er août 2001 relative aux lois de finances), le DOB (débat d’orientation budgétaire), l’ETPT (équivalent temps plein travaillé, exemple : « O,4 ETPT » c’est un agent de l’état qui travaille 6 mois dans l’année et 80% du temps de travail) le PAP, le RAP (rapport organique de performances), les BOP ( budget opérationnel de programme)

et le pouvoir judiciaire. La séparation de ces pouvoirs représente un point fondamental pour un régime démocratique. Le pouvoir que nous présenterons est le pouvoir exécutif, nous vous expliquerons sa représentation au niveau fédéral, cantonal et communal. Nous détaillerons ensuite pour chaque niveau son rôle , sa composition ainsi que son principe de fonctionnement. Le rôle du pouvoir exécutif dans une démocratie est la gestion de la politique courante de L’État et l'application des lois éditées

soins. Bien que relevant directement du ministre français pour ce qui concernait les opérations métropolitaines, le trésorier général était placé sous l'autorité du directeur général des finances du protectorat pour les opérations concernant le budget marocain. Il assumait donc à titre " Principal " les fonctions de comptable français et, à titre " accessoire ", celles de comptable marocain. Cette situation a prévalu jusqu'à l'indépendance du Maroc, en 1956. Le Trésorier général