L Exécution Du Budget Communal

organes des collectivités locales TITRE II : L’EXERCICE DU CONTROLE BUDGETAIRE DES COLLECTIVITES LOCALES I. TITRE III : RECOMMANDATIONS POUR UNE AMELIORATION DE L’EXERCICE DU CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES PRIS PAR LES EXECUTIFS LOCAUX ET DU BUDGET LOCAL I. I.1. Développement des capacités d’administration et d’action des organes des Collectivités locales Principes de base, règles et champ d’application du contrôle budgétaire I.2. La nécessité de renforcer la déconcentration I.3. Améliorer

Dreux - Régie d'électricité d'Elbeuf - Usine municipale d'électricité d'Erstein - SICAE des cantons de la Ferté-Alais et limitrophe - Electricité de France (EDF) - Régie municipale d'électricité et de télédistribution de Gandrange - Régie communale d'électricité de Gattieres - Régie municipale d'électricité et de télédistribution de la ville d'Hagondange - Régie municipale d'électricité de Hombourg-Haut - Régie municipale de Gignac - Gaz et Electricité de Grenoble - Syndicat intercommunal

organismes locaux appartenant à la délégation d’État. ÉCHELON SERVICE DE L’ÉTAT COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Nationale Administration centrales = ministère x Régionale Préfecture de région Conseil régional Départementale Préfecture Conseil général Communale Le maire commune 2. L’organisation des services de l’État National : RGPP (révision générale des politiques publiques) à profondément modifié l’organisation territoriale française à l’initiative du président de la république. 3 comités de modernisation

*) pouvoir, à travers des agents de l'État. En ce qui concerne la décentralisation, la dépendance est relativisée par une autonomie dans la gestion des affaires transféré~s par l'État. Cette relative indépendance se manifeste par l'existence d'un budget autonome, des élections au suffrage universel et L'indépendance relative d'élus locaux se justi- C prérogatives régaliennes . un personnel de fonctionnement propre. fie par la pertinence de l'exercice du pouvoir. L'État, en déléguant ses

démembrements territoriaux d'ELECAM, s'agissant, entre autres, de la désignation des représentants d'ELECAM et de la constatation de la composition des commissions mixtes électorales ; - 4 - la mise à la disposition d'ELECAM d'un budget annuel et d'un budget des élections programmées dans l'année ; la création d'une dotation spéciale, inscrite dans la loi de finances et destinée à la prise en charge de certaines dépenses du Conseil Electoral (rémunération mensuelle, indemnités de session, indemnités

public à caractère industriel et commercial, doté de l’autonomie financière et de la personnalité civile. Créé par délibération du conseil municipal de la ville de Fès le 30 Avril 1969 en vertu du dahir n°1159315 du juin 1960 relatif à l’organisation communal, la régie a succédé à la Compagnie Fassi de l’Electricité (CFE) qui assurait la gérance du réseau électrique de Fès. La R.A.D.E.E.F bénéficie d’un monopole d’Etat dans les zones urbaines de Fès puisqu’elle assure ses besoins en eau et électricité

et définitifs qu’après leur approbation par l’autorité compétente, à savoir: - le ministre pour les marchés de l’Etat; - le responsable de l’institution nationale autonome; - le wali pour ceux des wilayas; - le président de l’Assemblée populaire communale pour ceux des communes; - le directeur général ou le directeur pour les établissements publics à caractère administratif; - le directeur général ou le directeur pour les établissements publics à caractère industriel et commercial, - le directeur

rapport au taux de la commune qui est de 8 % (Sources ANPE 2004).Le nombre de bénéficiaires du RMI inscrits à l’ANPE et résidant en centre ancien représente 28 % du total communal. On notera également que le pourcentage de non diplômés chez les plus de 15 ans (hors élèves et étudiants) est nettement supérieur au total communal (38 % contre 20 %). le projet de centre culturel devra participer à l’amélioration du cadre de vie, favoriser la citoyenneté et la prévention de la délinquance ainsi

relevés sont : - l’habitat spontané - les constructions anarchiques - la gestion des déchets solides et liquides - les problèmes d’inondation - l’absence d’espaces verts - le manque de maitrise de l’évolution de l’espace communal La commune de Mbour n’échappe pas à ces différents problèmes soulevés eu égard au fort poids démographique de la ville et face à l’ampleur des besoins que suscite son urbanisation galopante et mal maitrisée. C’est pourquoi, il est nécessaire de

qui existe - Offre de services collectifs urbains a. Sur le plan financier - Finances locales qui concernent le budget des collectivités locales - Opération de paiement, de règlement de l’ensemble des recettes et des dépenses ou encore l’exécution des droits et obligations financières des dites collectivités i. Principe à respecter - Principe d’annualité : Budget établi pour l’année civile du 1er janvier au 31 décembre - Principe d’universalité : ensemble des dépenses et des recettes