L Exécution Du Budget Communal

ressources naturelles ? Quels sont les instruments légaux en vigueur ? Où se trouve la niche de la prise de décision ? Quelles sont la nature et la structure de la décentralisation, de la recomposition territoriale, du renforcement des instances élues, communales et régionales par rapport aux questions des pouvoirs sur les ressources et de la démocratie locale ? Quels sont les rapports entre le «centre» et la « périphérie »? La présente contribution se propose de répondre à ces interrogations et de mesurer

privilégiés pour leur engagement dans ce projet. Le but final du projet PROGOL est d’améliorer la « bonne gouvernance » des municipalités marocaines et d’accroître ainsi leurs capacités et leurs ressources pour promouvoir le développement du territoire communal et le bien-être de ses habitants. Dans ce sens, PROGOL a été un projet pilote expérimental qui prétend se poursuivre, que ce soit par l’approfondissement des actions déjà entreprises à Tanger et Tétouan ou par leur extension à d’autres villes marocaines

loi organique des communes et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 94-44 du 9 mai 1994 et la loi organique n° 97-01 du 22 janvier 1997, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative

34 est de contenir le Parlement, de réduire sa compétence et donc son pouvoir au profit de l’exécutif. Les décrets édictés pas Premier ministre, qu’ils soient autonomes ou dérivés, doivent être contresignés par les ministres chargés de leur exécution en vertu de l’art 22. Les actes du Premier ministre doivent contresignés par les ministres responsables. Si l’acte n’est pas contresigné par les ministres responsables, l’acte est illégal et le conseil d’Etat annulera le décret. Cette irrégularité

Initiative L'initiative du projet de fixation ou de modification du périmètre d'une commune urbaine ou d'un centre délimité peut émaner :    Du conseil communal; de l'autorité administrative locale; de l’agence urbaine ou des services de l'urbanisme. IV.2. Intervenants    Services centraux et locaux de l’urbanisme; Autorités locale et communale; Agence urbaine; PROCEDURES RELATIVES AU DOMAINE DE L’HABITAT 4 Guide de procédures relatives à l’urbanisme et à l’habitat destiné aux gestionnaires

de l’administration par les autorités politiques. L’administration st d’abord contrôlée par le Parlement (députés sénateurs) qui décident par le vote du budget, les dépenses et les recettes de l’administration. Le Parlement à une commission de finance, celle-ci exerce, le contrôle l’administration en surveillant l’exécution de ce budget. Les parlementaires peuvent aussi, si les circonstances l’imposent, constituer une commission d’enquête ou recueillir des éléments d’information sur tel ou tel

désignés dans les mêmes conditions sur la proposition du maire. Les produits financiers des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l’objet d’un budget spécial, annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal. Dans les budgets et les comptes de la commune, ces produits et ces charges sont repris dans deux articles, l’un consacré aux recettes, l’autre aux dépenses. L’agent comptable est celui de la commune. Avantage : La gestion

des idées, mais beaucoup ont des difficultés à les formuler clairement et à les concrétiser. Justifier une idée de projet, définir des objectifs précis et limités, proposer des activités adaptées aux objectifs et au contexte, prévoir le temps et le budget nécessaires à leur réalisation, autant d'étapes décisives dans l'élaboration d'un projet qui méritent d'être expliquées de façon simple et accessible. A qui est-il destiné ? Ce guide s'adresse aux associations, coopératives, groupements d'intérêt

des idées, mais beaucoup ont des difficultés à les formuler clairement et à les concrétiser. Justifier une idée de projet, définir des objectifs précis et limités, proposer des activités adaptées aux objectifs et au contexte, prévoir le temps et le budget nécessaires à leur réalisation, autant d'étapes décisives dans l'élaboration d'un projet qui méritent d'être expliquées de façon simple et accessible. A qui est-il destiné ? Ce guide s'adresse aux associations, coopératives, groupements d'intérêt

qui ne peuvent être qualifiées de contrôles, mais qui contribuent à améliorer l'administration. Il peut s'agir, par exemple : (a) de la collecte de données sans exécution d'une analyse substantielle, (b) d'un travail juridique, (c) d'une mission d'information des assemblées législatives en ce qui concerne l'examen des projets de budgets, (d) d'une mission d'assistance au profit des membres des assemblées législatives, sous forme de recherches et de consultation des dossiers de l'ISC, (e) de tâches