L Exécution Du Budget Communal

redevable ou à son domicile s’il en a, réel ou élu, dans le lieu de l’établissement du bureau, sinon au maire de la commune ou à défaut, à l’autorité régionale ou locale du lieu. h) La contrainte visée est également servie aux banques du redevable pour exécution. i) Si les sommes disponibles dans les comptes du redevable s’avèrent insuffisantes pour éponger sa dette, le Directeur Général des Douanes ordonne la saisie de ses meubles et prend également une hypothèque sur ses immeubles conformément aux dispositions

redistribution du pouvoir de décision au sein d'une même personne morale du droit public va dépouiller le centre mais en maintenant intact ses prérogatives : l'Etat reste chef. Personne morale : incarne des pures fictions juridiques. Elle a un patrimoine (budget), une autonomie (juridique), un nom et elle a la possibilité de défendre des droits en justice. personne morale de droit privé : groupement crées par des individus qui défend des intérêts individuels (d'une entreprise). personne morale de droit

CADRE D’INTERVENTION DU CCAS Un établissement public administratif communal ou intercommunal si commun a plusieurs communes dans ce cas seulement il est rattaché à un établissement du type communauté de commune /d’aglomération ou au syndicat de commune. Depuis 1926 les CCAS sont fédérés au sein de l’UNCCAS Il constitue une personne morale de droit public distinct de la commune, il a donc une automonie juridique : Un budget propre, voté par son conseil d’administration La capacité d’être employeur

Recherche de partenariats d. Hameçonnage réussi e. Nos amis les journalistes p.24 VII. Organiser un événement socioculturel p.31 VIII. Annexes a. Cahier des charges (travail étudiants 2009-2010) b. Les réseaux du capital social d’une organisation c. Budget-type d. Formulaire SABAM p.32 IX. Sources p.42 Notes de cours Jérôme Ramacker, 2009-2010. 3 ISFSC/3e BACHELIER COMMUNICATION Méthodologie de la gestion de projets / Evénement socioculturel I. Introduction Lors de la conférence-débat qui s’est

grâce à la sérénité du climat social et politique Rétablir la confiance des jeunes envers les autorités judiciaires en renforçant la sécurité  Coordonner les interventions des autorités à différents niveaux : autorités locales, communales, forces de l’ordre, autorités judiciaires Etat - PTF  Renforcer la prise de responsabilités à tous les niveaux : appliquer les textes  Promouvoir le Fihavanana  Opérationnaliser et soutenir les organisations locales pour la sécurité

public du transport collectif urbain: contraintes et nécessité de la remise à niveau 9 Chapitre I : les modes de gestion du service public du transport collectif urbain, portée et limites 10 I- La Régie Autonome de transport urbain une compétence communale sous une grande tutelle du ministère de l’intérieur 10 II- La gestion du service public du transport urbain par des personnes privées 15 Chapitre II : Les contraintes du service public du transport urbain au Maroc et les mesures nécessaires pour

de la Constitution de 1958 est le suivant : « Le gouvernement dispose de l’administration ». Il faut cependant apporter une nuance à cet alinéa mais sans le remettre en cause. Car en effet, le rôle de l’administration va bien au-delà de la simple exécution. - Il y a trois raisons à cette nuance, des raisons qui s’additionnent : - 1ère raison : L’administration est caractérisée par sa pérennité (c’est-à-dire quelque chose qui dure). L’administration dispose pour elle d’un facteur temporel qui s’oppose

compétent pour infliger la sanction. Contrairement à la révocation du Maire qui est prononcée en conseil des ministres, la destitution du Maire, quant à elle, est décidée en conseil communal ou municipal. Cette nuance permet de définir alors la destitution d'un Maire comme étant la mesure qui permet au conseil communal ou municipal de retirer sa confiance à un Maire par un vote de défiance à la majorité des 2/3 des conseillers, suite à la dégradation des rapports entre le Maire et le conseil. De

développement local au Maroc : un processus en marche… vers le développement des territoires 21 La vision française du concept de développement local participatif 33 Atelier 1 - Les acteurs du développement local 39 Les nouveautés de la charte communale marocaine L’Agence de Développement Social : mécanismes de promotion du développement local Développement local : quel rôle pour la collectivité locale ? Développement local durable : rôle des associations et état des lieux Les engagements

cette loi. L’écart est sanctionné soit par un refus, soit par annulation, soit par une sanction proprement dite en cas d’irrégularité. Le contrôle est donc dit de régularité et le processus est parfaitement linéaire : Loi Exécution Contrôle Sanction Le PIFC, implique une nouvelle conception administrative. Il ne s’agit plus de garantir une gestion régulière mais d’obtenir une saine gestion financière[1]. Celle-ci s’apprécie en termes de résultats