L Exécution Du Budget Communal

déconcentrés de certains ministères. Ainsi, pour l’Education, le représentant départemental du Ministère est l’inspecteur d’académie. Commune : le maire représente l’Etat au niveau de la commune pour ses attributions administratives (publication et exécution des lois et règlements, officier d’état civil, officier de police judiciaire dans certains cas). 1.3. Les collectivités territoriales Les collectivités territoriales (région, département, commune) sont définies comme des portions du territoire national

l’organisation communale; la seconde, en 1963, est relative à l’organisation préfectorale et provinciale. La décentralisation étant à ses débuts, le dahir du 23 juin 1960, tout en faisant place à la notion d’autonomie communale, l’a encadrée par de sérieuses limites dont notamment une tutelle assez contraignante et une place prépondérante réservée à l’agent d’autorité face au président du conseil communal. Il s’agissait surtout, à cette époque, de familiariser les populations avec l’institution communale, et

extension, un parlement est « une assemblée ou un ensemble des assemblées qui assure la représentation du peuple dans les Etats démocratiques. Lieu de délibération et détenteur du pouvoir législatif, il est principalement chargé de voter les lois et le budget et de contrôler l'action du gouvernement. » Au Maroc, comme plusieurs autres régimes politiques, le Parlement est bicaméral, il est composé de deux Chambres, la Chambre des Représentants (Chambre basse) et la Chambre des Conseillers (Chambre haute)

documents d’urbanisme et notamment, susciter la création d’associations syndicales en application de la législation en vigueur en la matière et de veiller au suivi des opérations menée par les dites associations en coordination avec les conseils communaux précités. Fournir son assistance technique aux collectivités locales en matière d’urbanisme et d’aménagement ainsi qu’aux opérations publics et privés qui en feraient la demande dans leurs actions d’aménagement. Collecter et diffuser toutes informations

lorsqu’elles sont payées en espèces. ARTICLE 21.- ….……………………………………………………………………………………. (2) L’acompte de 1% visé à l’alinéa (1) ci-dessus est retenu à la source par les comptables publics et assimilés lors du règlement des factures payées sur le budget de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics administratifs, des sociétés partiellement ou totalement à capital public ainsi que par certaines entreprises du secteur privé dont la liste est fixée voie réglementaire

______________________________________________ 37 Les opérations d'investissement et leur financement _____________________________ 40 Dégradation des capacités d'autofinancement en 2008 et 2009 __________________________________ 40 Dépenses d'équipement : un cycle d'investissement communal lissé par le plan de relance _________ 41 Subventions d’équipement : en hausse en 2009 et ralentissement pour 2010 _____________________ 44 Des recettes d’investissement fortement soutenues par le versement anticipé du FCTVA ___________ 45 Baisse

- DES COMMUNES URBAINES ET RURALES Article 2 suivantes : Taxes au profit des communes urbaines et rurales Sont instituées au profit des communes urbaines et rurales les taxes - taxe professionnelle ; - taxe d’habitation ; - taxe de services communaux ; - taxe sur les terrains urbains non bâtis ; - taxe sur les opérations de construction ; - taxe sur les opérations de lotissement ; - taxe sur les débits de boissons ; - taxe de séjour ; - taxe sur les eaux minérales et de table ; - taxe sur le

d’une ligne téléphonique administrative....................... 45 Mission : Exécution des programmes informatique et le contrôle des dépenses des crédits qui y sont relatifs ................................................................................................................................... 46 Mission : Suivie de l’engagement des dépenses et leur acquittement dans la limite des crédits allouée au titre du budget de l’année ............................................................

ou la vente d'immeubles ou de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ou lorsqu'elles achètent habituellement en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ; Lorsqu’elles procèdent au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d'aménagement et de viabilité de terrains acquis à titre onéreux ; Lorsqu’elles donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou

personnalité juridique en droit public L’intérêt de la personnalité morale réside dans le fait, pour une institution administrative, de disposer tout à la fois d’une autonomie de gestion, d’organisation, d’un budget et d’un patrimoine propre. Cela signifie que cette autonomie de gestion, ce budget,ce patrimoine vont être mis au service des missions qui incombent à la personne publique. Trois règles constituent le fondement de la personnalité juridique en droit public. ← Le principe de spécialité