L Exécution Du Budget Communal

Cour de Cassation estime que la personnalité morale appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité collective pour la défense d’intérêts licites dignes d’être juridiquement reconnus et protégés. Ce groupement peut alors avoir un budget propre (une indépendance), des biens propres, un personnel propre, et a la possibilité d’ester/d’agir en justice. b. Les différentes personnes morales. 1. Distinction entre personnes morales de droit privé / personnes morales de droit public

(Conseil National de la Communication audio visuel est l’organe de contrôle des radios de proximité. I-ORGANISATION - FONCTIONNEMENT : Ce chapitre porte la responsabilité du concessionnaire (personne physique ou morale, à savoir. veiller sur la bonne exécution des programmes le bon fonctionnement du service la sécurité du personnel et des équipements la tenue d’un cahier d’antenne - la tenue d’un cahier d’entretient l’élaboration d’une grille des programmes annuels présentée par tranche trimestrielle

citoyens. En effet, le souci de mobilisation de la rationalité managériale pour l’amélioration de la situation économique du territoire et des habitants ne doit pas occulter le caractère politique qui détermine, en dernier ressort, le projet stratégique communal mis en œuvre (3-). A la lumière de ces développements, nous terminerons cette étude par la présentation, dans le quatrième et dernier point, de diverses expériences de démarches stratégiques entreprises par des collectivités locales marocaines, avec

nom de l’état sur une activité spécifique (l’éducation : collèges, lycées ; la santé : les hôpitaux, CHU, le commerce, l’industrie). Il existe des collectivités publiques sans personnalité morale c'est-à-dire qui n’ont pas de patrimoine, pas de budget: le canton et l’arrondissement. La déconcentration est une modalité de la centralisation (=confier à l’état l’ensemble des pouvoirs, l’exécution des taches qui doivent être effectuées sur le territoire national). Lorsque la centralisation s’accompagne

pour la mise en exécution des stratégies qu’il aura fixées. Il est composé d’un président qui est le représentant de l’Etat / Ministère des finances et du Budget et de quatre (04) membres. I.2. Le Comité des prêts Le Comité des prêts reçoit délégation du conseil d’Administration pour statuer sur les demandes de prêt dont le montant n’excède pas un plafond défini par le conseil d’Administration. Il comprend un président, représentant de l’Etat/ Ministère des finances et du Budget, puis de deux (02)

Typologie des marchés publics. • Chapitre III. Modes et procédures de passation des marchés publics • Chapitre IV. Documentation contractuelle des marchés publics : le cahier des charges • Chapitre V. Prix des marchés publics • Chapitre VI. Exécution des marchés publics Droit des marchés publics Bibliographie indicative sommaire • Mohamed NABIH, Droit des marchés publics : Aspects juridiques, financiers et contentieux, Rabat, Fondation Konrad- Adenauer, 2014. • M. Rousset et Garagnon Jean.

institutions dispose d’une assemblée délibérante dénommée Congres, et celui-ci s’est vu rcg le pvr législatif. Les communes, les départements et les régions, dont l’э est constitutionnellement établie à l’art 72 al 1er. Toutes ces collectivités ont un budget, elles pvt prendre des décisions et ont la capacité d’ester en justice. La capacité administrative peut ê rcg à des institutions auquelles on donne le nom d’établissement pbc. L’art 34 de la C°, pose la cptce du législateur pour : « fixer les règles

[pic] TABLE des MATIERES 1 Lecture du budget 5 1.1 Dépenses 5 1.2 Recettes 6 2 La structure budgétaire 7 2.1 Codification des acteurs 7 2.2 La ligne budgétaire 9 1 La gestion des recettes 11 1.1 Rappel sur la budgétisation des recettes 11 Budgétisation des recettes 11 Rationalisation de la gestion des recettes 11 1.2 Procédures sur l’exécution des recettes 11 Recettes en régies : 11 Recettes ordonnancées avant recouvrement : 12 1.3 Formalité d'exécution

les mercantilistes (XVI jusqu’á la moitié du XVII) ont essayé de neutraliser le problème posé par la pression fiscale en niant que l’augmentation des ressources publiques réclame un alourdissement des impositions. Ils proposent ainsi d’accroitre le budget de l’Etat en développant la richesse nationale grâce notamment á une extension des activités économiques et une réforme de la fiscalité et en rejetant l’impôt de répartition au profit d’un impôt de quotité comme une garantie pour le contribuable et

de Fès est un établissement public communal à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Crée par délibération du conseil municipal de la ville de Fès en date du 30 avril et du 29 août 1969 conformément au disposition du dahir n° 1-59-315 du 23 juin 1960 relatif à l'organisation communale, la RADEEF est chargée d'assurer, à l'intérieur des périmètres des communes où elle intervient, le service public communal de distribution d'eau, d'électricité