L Exécution Du Budget Communal

d’un document graphique et un règlement simplifié sous forme de tableau. Le plan de développement produit effet pendant une durée de 10 ans prorogeable pour une période d’égale durée. Cette organisation va pouvoir faire l’objet d’un suivi dans son exécution puisque dés qu’une agglomération est dotée d’un plan de développement, l’obtention d’une autorisation préalable est imposée pour toute construction à réaliser dans cette agglomération3. 3 M. Dryef, « urbanisme et droit de l’urbanisme au Maroc

condamner le débiteur défaillant à des dommages et intérêts. 2- impôts et taxes : Le service recouvrement se charge aussi du paiement des impôts et taxes : • IS • TVA • Taxe professionnelle • Taxes urbaines et de services communaux • Taxe sur véhicules • Taxe sur dividende • Caisse de compensation • TIC (taxe intérieure de consommation)… Remarque : le calcul se fait au niveau du siège de casablanca. On reçoit directement les chèques qu’on dépose aux impôts

local : enjeux et acteurs de la décentralisation Abdoulaye NIANG 2. Enquête sociologique sur la transparence dans les collectivités locales du Sénégal Boubakar LY et Mamadou Mar Faye 3. Politique de décentralisation au Sénégal : finances locales, budget participatif et contrôle des collectivités locales Mamadou Diouf 4. La décentralisation des compétences locales au Sénégal Mayacine Diagne 5. Quelques Réflexions sur la Décentralisation de l’Action publique au Sénégal : Enjeux et Problèmes Ahmadou

ne peuvent porter que sur des affaires d'intérêt communal. Le maire est à la fois agent de l'Etat et exécutif de sa commune. En tant qu'agent de l'Etat, il dirige les services de l'Etat dans la commune. En tant qu'exécutif de la commun, il prépare le conseil municipal et en exécute les délibérations. Il est détenteur du pouvoir de police municipale (bon ordre, sécurité, tranquilité, salubrité publiques). Il dirige enfin, l'administration communale. Le Département : il a un conseil général élu (au

l’inviolabilité de quelque chose, on retrouve donc la racine étymologique. les catégories de sanctions l’exécution forcée Une personne peut être contrainte, le cas échéant par la force (‘manu militari’) à obéir à une règle qui s’impose à lui. Cette exécution s’effectue en principe en nature : saisie d’une somme d’argent, expulsion…, sauf dans certains cas où le droit prévoit une mesure alternative. On fait exception à ce principe de l’exécution forcée lorsqu’elle est impossible : * lorsque l’obligation

toutes les dispositions nécessaires pour mobiliser le foncier de l’Etat nécessaire à la bonne réalisation des projets stratégiques dans les délais convenus et à des prix raisonnables et œuvrer pour la mobilisation des terrains collectifs et du foncier communal. Responsable(s) : Ministère de l’Economie et des Finances, Ministère de l’Intérieur, Ministère du Tourisme et de l’Artisanat. Délai : 2011-2020 Mesure 3 : Procéder aux aménagements hors sites et à la réalisation des infrastructures nécessaires

ajouté « et réaffirme son attachement aux droit de l’homme tels qu’ils sont universellement reconnus » Le Maroc a ratifié la convention de vienne qui affirme « une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité » le juge marocain confirme que le traité l’emporte sur la loi. 4. La loi et le règlement : Ils constituent une source importante du droit adm, il ya une multitude des textes qui régissent le domaine du droit adm. ● Organisation des collectivités

L’administration publique La notion d’administration publique L’administration, toujours entendue administration publique, est considérée comme un ensemble d’activités (défense du territoire national, enseignement, ...) dont la variété apparaît à la lecture du budget fonctionnel. Ces activités se caractérisent par : - leurs finalités = assurer le maintien de l’ordre public et la satisfaction des autres besoins d’intérêt général. L’ordre public est la paix interne au sens de la société définie dans le contrat

directement impliqué. Moyens d'action juridique de l'administration Ces moyens juridiques s'appellent des actes juridiques. Ils sont de deux sortes : l'acte unilatéral (arrêté municipal,...) Le contrat Pour qu'une administration fonctionne de faut un budget, du personnel, des biens (locaux, terrain, mobilier,...). On ne peut pas disposer des biens de l'administration (règles de domaniabilité). À l'inverse, pour l'intérêt général, l'administration peut exproprier ou nationaliser est ainsi le capital privé

départements, communes et CT à statut spécifique). les personnes publiques spécialisées : établissements publics et groupements d’intérêt public. III - Approche quantitative des institutions administratives LF 2014 : 305,5 milliards d’euros (D) Budgets des CT (chiffres de 2011) : 219,2 Mds d’Euros. Section III - Structure générale des institutions administratives françaises I - La centralisation administrative et ses aménagements A - La tradition centralisatrice du système administratif