L Infans Conceptus

avant la naissance. Inversement la naissance n'est pas toujours nécessaire puisque l'enfant simplement conçût peut être titulaire de droits, du moins quand son intérêt personnel le réclame. Il s'agit de l'application de la maxime «  infans conceptus pronato habetur quoties de commodo ejus agetur » l'enfant conçût est considéré comme né chaque fois que tel est son intérêt. Les droits ainsi acquis par l'enfant seront consolidés dès qu'il naîtra vivant et viable. Aujourd'hui cette règle est

affirmée par la Cour de cassation le 10 décembre 1985. Elle résulte également de l’adage latin : Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodo ejus agitur que l’on traduit par la formule : l’enfant simplement conçu est réputé né à chaque fois qu’il y va de ses intérêts. Lorsque l’on évoque cette maxime latine on se contente bien souvent de ne citer que les deux premiers termes : infans conceptus. La personne juridique est titulaire d’un patrimoine formé par l’ensemble des biens dont elle est

personnalité avant la naissance. Inversement, la naissance n'est pas toujours nécessaire, puisque l'enfant simplement conçu peut être titulaire de droit, du moins lorsque son intérêt personnel et en ce sens. Le droit demeure fidèle à la maxime ( → infans conceptus, adage), l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois que tel est son intérêt. Aujourd'hui cette règle est doublée d'un précepte général contenu par l'article 16 du code civil, selon lequel « la loi garantit le respect de l'être humain dès

a°)- L’extension de la personnalité juridique à l’enfant conçu : La règle de l’infans conceptus… L’étude de cette règle se fera autour de sa définition et des conditions de son application. a-1°)- Signification de la règle de l’infans conceptus… Le principe d’absence de personnalité juridique de l’enfant avant sa naissance reçoit une autre exception résultant de l’application de la maxime « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur »27 qui signifie littéralement que « l’enfant

congénitales ou de naissance prématurée. Cette acquisition peut rétroagir au moment de la conception de l’enfant. B. L’acquisition de la personnalité juridique rétroagit au jour de la conception de l’enfant. Il s’agit de la règle infans conceptus. L’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Fiction juridique  Le droit considère comme existant quelque chose qui n’est pas la réalité. Une fois l’enfant né vivant et viable, la personnalité juridique lui

(arrêt volontaire d’une existence d’une personne juridique.) Le fœtus est donc protégé par la loi, clonage interdit, pas d’expérience sur fœtus… 2. L’exception : La théorie de l’infans conceptus. L’enfant à naitre est déjà une personne juridique a chaque fois qu’il pourra tirer un avantage « Infans conceptus pro nato quots de commodis ejus agitur » Arrêt d’Euravie déc.1985 Article 725 du Code Civil « Pour succéder il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu

suivants l’accouchement auprès du service d’Etat civil du lieu de la naissance. (constatation de la naissance, la p. jur n’est pas encore créée) → elle p-ê reconnue avant la naissance, dès la conception si l’intérêt de l’enfant l’exige : infans conceptus => simple présomption supportant la preuve contraire => cette acquisition est conditionnelle (l’enfant doit naitre vivant et viable) Exemple : - si l’enfant né vivant et viable : il hérite - s’il décède peu de tps après : sa

délais.(il y a encore de grands risques à ce que ce soit de nouveau sanctionné par la cour de cassation). Cependant le droit dans une certaine mesure peut quand même anticiper la naissance d’un enfant et effectivement il existe un adage latin : Infans Conceptus Pro Nato Habertur : l’enfant simplement conçu va être considéré comme né. Ex en droit des successions : l’enfant qui est encore dans le ventre de sa mère et dont le père va décéder,cet enfant va être tout de même considéré comme un héritier

naissance d’un développement suffisant et des organes nécessaires pour lui permettre de vivre. Exception : le point de départ de la personnalité juridique est avancé à la date présumée de la conception lorsque tel est l’intérêt de l’enfant. « Infans conceptus pro nato habetur » : Adage latin, qui résulte des articles 729 CC et 906 CC. Le code civil fait application de cet adage pour permettre à l’enfant de recueillir le bénéfice d’une succession, ouverte dans les 300 jours précédents sa naissance

b) La vie humaine C’est l’espace entre la naissance et la mort, le début de la personnalité juridique. L’enfant doit être né vivant et viable. L’enfant conçue est considérée comme né toute les fois où il y va de son intérêt (infans conceptus). B) L’exigence d’une personne identifiée L’état de la personne. Cela comprend la filiation, la nationalité, le nom et le prénom, le domicile. Ensemble des caractéristiques qui déterminent selon la loi certains effets de droit ( définissent