L Intervention Des Autorités Nationales Et Communautaires E Matière De Concurrence

Titre I : Contraintes et obstacles du marché du transport aérien Chapitre 1 : L’intransigeance des autorités antitrust Chapitre 2 : La primauté des intérêts nationaux dans le transport aérien Titre II : L’issue du « contingency plan » Chapitre 1 : Avantages et inconvénients de l'intégration dans le groupe Chapitre 2 : La gestion politique et le nanisme d’Alitalia Conclusion Bibliographie Table des matières Les difficultés juridiques d’Alitalia dans la participation au groupe Air France-KLM 3

DROIT COMMUNAUTAIRE Nous étudierons dans ce cours, le droit constitutionnel de l'Union Européenne (charte des droits fondamentaux). Sa politique est étudié en master. Le Droit communautaire est un droit jurisprudentiel, le statut de l'UE lui confère une exclusivité dans l'application et l'interprétation des lois. Ont été dégagé de ses juridictions des règlements... L'UE englobe les communautés existante mais ne les remplacent pas. Le processus décisionnel ressemble plus à celui d'un ordre

lorsqu'elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d'elle-même Le Conseil des Ministres (ou Conseil de l'Union Européenne) Incarnation dans le sys de l’UE des éléments nationaux de la construction eurp. Se charge d’intégrer la dimension nationale pour rendre acceptable le processus d’intégration Perçu dès le début comme l’organe dominant par son cumul de fonctions Fonction législative et exécutive Mode de votation. Pdt lgtps unanimité : profite à une logique

§2. Les prestations de services soumises à l’article 259B, mais fournies à des non assujettis. §3. Les prestations de services soumises aux articles 259 CGI. C- L’augmentation des transactions passibles du régime de 259B du CGI. §1- art 9§2 e) de la sixième directive modifiée. §2- Article 9§2 f) de la sixième directive modifiée. §3- Le cas des radiodiffusions et télédiffusions. Titre II : Le nouveau régime pour certaines transactions : vers le régime définitif de TVA en Europe. Section

et de l'acier sous une Haute Autorité commune" " l'action entreprise doit toucher au premier chef, la France et l'Allemagne car le rassemblement des nations européennes exigent que l'opposition séculaire entre la France et l'Allemagne, soit en premier chef éliminée!!". Elle est immédiatement acceptée. Le 20 juin 1950, une conférence intergouvernementale avec les 6 Etats, ils rédigent un traité qui sera signé le 18 avril 1951. Le charbon et l'acier sont des matières hautement stratégiques, on touche

que la compensation financière sous forme d’avantage fiscal en faveur de la Poste constituait bien une aide d’Etat au sens de l’article 107§1 : « il est de jurisprudence constante que la notion d’aide (…) recouvre les avantages consentis par les autorités publiques qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise ». Le TPI rappelle, cependant, que cette aide peut échapper à l’interdiction de l’article 107§1 sur la base de l’article 106§2 si elle

Marseille a écarté tous ces moyens en jugeant que l'association était en charge d'un service public à caractère administratif, que ce service public ne relevait pas de la commune et qu'il ne pouvait donc pas être soumis aux procédures de mise en concurrence fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT), enfin, que les subventions contestées n'avaient pas été versées au profit d'une activité économique au sens des règles qui encadrent les aides économiques des collectivités territoriales

d'autre acte organisé par des collectivité publique ne sont pas service publique, comme certain pan de la culture. JP arrêt Astruc, 1916) le CE a considéré que le théâtre n'était pas une act intérêt général, donc pas de service pub possible en la matière. JP Geusi 1923, le CE revirement et qualifie les spectacle théâtre comme service pub. Service pub par la suite va être reconnu pr les act sportive, cinéma, feu artifice organisé par le collectivité pub. Ce qui au deb 20ème était considère comme

de la loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA). Cet article précise le champ d’application de la loi, ce que sont au sens de cette loi les Administrations : « sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’Etat, les CT, les établissements publics à caractère administratif (EPA), les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif

respecter = deux prérogatives de souveraineté. Chaque fois qu’un pouvoir politique se met en place = revendiquer exercice de la justice. Exemple : Début MA, autorité royale n’avait pas affirmé sa suprématie = pouvoir politique disséminé entre le roi, les seigneurs et l’Eglise -> Désir de chacun de faire respecter sa norme, son autorité, donc rendre la justice. Conséquence : système juridictionnel du MA se caractérise par une dispersion du pouvoir de rendre la justice = juridictions royales, seigneuriales