L Invocabilité Des Directives Par Les Particuliers

est le produit de l’histoire révolutionnaire. En 1790, se pose la question suivante : que va-t-on faire du contentieux de l’administration ? On adopte alors une double position. On refuse en premier lieu de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (administratifs) parce que, par principe, on refuse toute juridiction d’exception. En second lieu, on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l’administration aux mains des juridictions judiciaires (tribunaux ordinaires) parce qu’en 1790

traités sont les normes supérieures d’un ordre juridique que l’on appelle communautaire dont la primauté par rapport au droit des Etats-membres est assurée par un contrôle juridictionnel. Les actes les plus importants sont d’effet direct, càd que les particuliers peuvent s’en prévaloir devant un juge et sont applicables par conséquent aux Etats et à leurs ressortissants. Le droit communautaire est un droit d’intégration et l’UE une OI d’un genre nouveau puisqu’il s’agit d’une organisation qui a quitté son

2008, Conseil d’Etat Le juge administratif n’est pas compétent quand à exercer un contrôle de conventionalité entre deux traités. Société Arcelor, 8 février 2007, Conseil d’Etat Si l’acte de transposition reprend mot pour mot la directive et que les dispositions invoquées sont claires, précises et inconditionnelles, alors le juge doit rechercher s’il existe un principe communautaire équivalent au principe constitutionnel invoqué. Alors il peut contrôler la conformité de l’acte litigieux

internationale ou un traité quand elles s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne des États concernés sans aucune procédure de transposition préalable. Le principe de l'effet direct pose surtout la question de son invocabilité par les particuliers devant le juge national : le droit international peut-il vraiment créer des droits ou des obligations pour les individus sans aucune disposition nationale d'application ? En droit international classique, l'effet direct demeure

Séance n°6 : Les directives : COMMENTAIRE : Mme Perreux, 30 octobre 2009 En accueillant l’arrêt Mme Perreux, en date du 30 octobre 2009, « Cohn-Bendit  est mort »  selon le Professeur Pierre Delvolvé. C’est un coup de tonnerre que l’intervention de cet arrêt puisqu’il aboutit à l’abandon d’une jurisprudence Cohn-Bendit plus que trentenaire (Conseil d'Etat en assemblée du 22 décembre 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit) qui prohibait l’invocation d’une directive à l’appui d’un

délinquance circule également, il était donc nécessaire qu’une politique ou une coopération pénale commune soit également mise en place. Il ne s’agit pas d’étudier le contenu des règles qui touchent à la mise en œuvre des politiques communautaires en particulier pour ce qui est du pilier communautaire, le droit institutionnel vise à étudier les conditions juridiques dans lesquelles ces règles de fond sont édictées puis mises en œuvre. L’expression droit général est souvent envisagée avec réticence au profit

institutions dites « révolutionnaires » : * La Haute Autorité => Deviendra la Commission Européenne. La Haute Autorité dispose de pouvoir décisionnel, peut édicter des actes juridiques qui s’imposent : aux Etats membres, aux entreprises et aux particuliers. * C’est ce qu’on appel le droit dérivé. Droit dérivé différent du droit primaire (= ensemble des traités signés par les états membres). * Un Conseiller Spécial des Ministres => Deviendra le Conseil de l’Union. * Une assemblée

Levacher + Cass 2000 Fraisse Le droit communautaire (directives européennes, etc…) : La transposition des directives communautaires est une exigence (Art 88 C) CE 1978 Min intérieur/Cohn bendit : un requérant ne peut invoquer directement les dispositions d’une directive non transposé. Revirement : CE 1989 Alitalia : Nécessité d’adapté les réglements ou d’abroger ceux contraires aux objectifs d’une directives CE 1998 Tête : Un acte administratif doit être prit conformément à une

Correction TD 5 Fin TD 4 : Directive : acte juridique contraignant fixant des objectifs aux Etats en les laissant libres d’y parvenir. Au regard de cette définition il a été assez facile pour le JA l’invocabilité directe des directives avec la jurisprudence « Cohn-Bendit ». Dans cette jurisprudence le raisonnement suivit : * La directive ne s’adresse qu’aux Etats et donc pas directement aux individus. En cela elle n’a pas pour objet de conférer des droits aux particuliers. * Au regard de la

communautaire sont en particulier sa primauté et l’effet direct de toute une série de dispositions ».Du point de vue de la rigueur juridique, la formulation est navrante, mais les éléments de portée juridique communautaire sont fondamentaux. Le droit communautaire ne serait pas comme le droit international, car il est intergouvernemental, alors qu’en droit communautaire, le cas général est que les dispositions communautaires créent des dispositions aussi pour les particuliers. SECTION 2 : La pluralité