L Obligation De Reclassement

( OBLIGATION DE RECLASSEMENT PREALABLE A TOUT LICENCIEMENT ECONOMIQUE Texte de loi en date avec les modifications récentes : du 18 mai 2010 - art. unique. Article L1233-4 du Code du Travail Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement

l'avis du médecin du travail 31 A- Un recours administratif 31 1)Le médecin inspecteur 31 2) Maintien des obligations durant l’exercice du recours 32 B- Les conséquences de l’annulation de l’avis du médecin du travail 32 1) La nullité du licenciement 32 2) L'inspecteur du travail dans la procédure d’inaptitude en voie de disparition? 33 CHAPITRE II : L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT 35 I : Entre maintien dans l'emploi et sécurité du salarié 36 A- L'avis du médecin du travail, un corollaire

du fond doivent s’appuyer sur les conditions réelles d’existence du travail. Arrêt 1er déc 2005 III. Les clauses du contrat de travail Le contrat de travail aujourd’hui comporte de plus en plus souvent de clauses qui viennent prévoir des obligations spécifiques à la charge des salariés voir de l’employeur. A. Le contrôle de validité des clauses du contrat de travail 1er contrôle= les clauses peuvent être jugés illégales par l’ordre public. Ex : hôtesse dans leur contrat ont une clause

poste. Solutions: 1- Le reclassement Il pèse sur l'employeur une obligation de reclassement du salarié devenu inapte à son emploi.
 L'employeur doit proposer au salarié un autre poste de travail, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail. L'employeur a obligation de rechercher toute possibilité de reclassement dans l'entreprise, dans une entreprise du groupe, ou un aménagement du temps de travail. Cette obligation de reclassement s'impose, que l'inaptitude soit

Éléments de droit positif 11. Les obligations d’un employeur concernant ses salariés en cas d’application d’un plan social. Les obligations de l’entreprise en cas de prévision et d’application de plan social visent à éviter les licenciements et à les limiter par des mesures de reclassement des salariés. La prévention des licenciements passe par les mesures suivantes : formation et adaptation des salariés ; reclassement dans l’établissement ; reclassement dans un autre établissement du groupe

licenciement pour motif économique Article L.1233-3  Des éléments essentiels doivent être respectés dans le droit du licenciement économique : le motif économique, l’obligation d’adaptation (pendant l’exécution du contrat) et l’obligation de reclassement (après rupture du contrat). Les causes justificatives art L. 1233-3 Les circonstances économiques pouvant justifiée un licenciement sont soient visées par la loi, soient créées par la jurisprudence. Les difficultés économiques

d’une indemnité temporaire d’inaptitude à compter du 1er juillet 2010 Les principes Étendue de la recherche de reclassement L’obligation de reclassement et de réentraînement au travail des travailleurs handicapés L’avis des délégués du personnel Les délais de reclassement Les sanctions de l’absence d’effort de reclassement La modification du contrat de travail Le refus du poste de reclassement par le salarié Salarié en C.D.I Salarié en C.D.D Salarié en contrat d’apprentissage et inaptitude d’origine

contrat de travail dit suspension des obligations contractuelles entre l'employeur et le salarié. Par conséquent le salarié n'est plus sous l'autorité de son employeur et il résulte d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 15 Juin 1999 que le salarié n'est pas non plus tenu de poursuivre une collaboration avec l'employeur pendant son congé pour maladie. Cependant ce qui demeure pendant la suspension du contrat de travail c'est son obligation de loyauté. En effet il a été jugé par

pratique L’obligation de reclassement du salarié inapte La jurisprudence sur l’inaptitude connaît aujourd’hui encore de nouveaux développements. Le maintien dans l’emploi et l’obligation de reclassement de l’employeur sont réaffirmés, le respect de son obligation de sécurité justifiant en particulier les recherches d’un poste adapté. Le rôle du médecin se voit renforcé. L’obligation de l’employeur de suivre ses recommandations le place en effet au cœur du dispositif du reclassement. e législateur place

du personnel Les droits et obligations de l’employeur Guide pratique ″L'info pratique en droit du travail.″ Sommaire I : Obligations quant à la mise en place des délégués du personnel A) Vous travaillez dans une entreprise dont l'effectif est égal ou supérieur à onze salariés B) Vous travaillez dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à onze salariés II : Obligations quant à la consultation et à l’information des délégués du personnel III : Obligations de l'employeur quant au fonctionnement