L Obligation De Reclassement

mesures de reclassement à mettre en œuvre pour ces différents licenciements Le cas de Mr. Jaspe relève du licenciement pour motif personnel. C'est-à-dire qu’il est motivé par des raisons inhérentes à la personne du salarié, principalement pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire. Ici ce sont des insuffisances professionnelles liées à son activité de comptable (erreurs graves et répétées) de plus c’est un licenciement individuel. | Démarches | Mesures de reclassement | 1ère

constitutionnels en matière d’accès à l’emploi. ✔ ●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●● * Thème 1 : L'individu au travail * Chapitre 2 : Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits et obligations du salarié de droit privé Contrat de travail : Il existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat

travail Le code du travail ne définit pas le contrat de travail. On a l’habitude de distinguer le contrat de travail en 3 phases : * Edicte l’obligation personnelle de travail * Obligation de rémunération * Création d’un rapport de subordination C’est un contrat synallagmatique qui créer des obligations réciproque à titre onéreux. La subornation juridique est : * L’exécution d’un travail * Sous l’autorité d’un employeur * Qui à la pouvoir de donner des ordres et des directives

constitutionnels en matière d’accès à l’emploi. ●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●● Thème 1 : L'individu au travail Chapitre 2 : Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits et obligations du salarié de droit privé Contrat de travail : Il existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat

certains changements dans ses conditions de travail, ex : horaires ou lieu de travail peu important. Ces modifications, il ne peut pas le refuser car ils sont prévus dans le contrat. Si refus le licenciement est possible pour faute car manquement à une obligation contractuelle. Pouvoir de direction de l’employeur. L’employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet d’imposer au salarié certain modifications dans l’intérêt de l’entreprise. Ex : modifications horaires ou tâches. Toute ces modif’

du contrat 3/ Les mesures d’accompagnement * L’obligation préalable de reclassement : elle est obligatoire pour tout employeur qui désire licencier pour motif économique, il s’agit pour l’employeur de mettre tout en œuvre en vue du reclassement du ou des salariés. Cela peut être un poste équivalent et/ou une formation, la proposition doit être sanctionnée par un écrit. Attention cette obligation n’est qu’une obligation de moyens (le débiteur (entreprise) doit mettre tout en œuvre pour atteindre

économique ne peut intervenir que si tous les efforts d’adaptation et de formation ont été réalisés et que le reclassement du salarié est impossible. L’employeur, ou, le cas échéant, le mandataire liquidateur, doit rechercher à reclasser le salarié sur un poste disponible dans l’entreprise, ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Cette obligation s’impose dès que le licenciement est envisagé (Cass. Soc. 30 mars 1999), et en tout état de cause avant sa notification

été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont

pour faute, il est invoqué en cas de manquements du salarié suffisamment graves pour rendre impossible son maintien dans l'entreprise. La jurisprudence distingue la faute grave de la faute lourde. La faute grave est consécutive à une violation des obligations découlant du contrat de travail, ou des relations "normales" de travail : manque de loyauté, absences injustifiées, actes de violence ou d'indiscipline, non-respect des consignes, refus d'obéissance, injures et violences, harcèlement moral et sexuel

été réalisé et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié