L Obligation Precontractuelle

Introduction L’obligation d’information et de conseil L’obligation d’information et de conseil Le projet de loi détaille le contenu de l’obligation précontractuelle d’information pour les biens ET les fournitures de services. Le professionnel doit communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :  - Principales caractéristiques du bien ou du service, compte tenu du support

LES OBLIGATIONS Titre 1 : Le contrat Le contrat : c’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. Il créé des obligations : - Obligations de donnés ; le vendeur s’oblige à donné, à livré la chose vendue tandis que l’acheteur s’oblige a donné la somme d’argent à payer. - Obligation de faire : le salarié s’engage à faire à effectuer la presation de travail convenu au contrat

sujet sup_seance3_dissLE PRE-BARREAU _________________ Copyright © 2012 Pré-Barreau SUJET 3 : DISSERTATION : OBLIGATION D'INFORMATION ET VICES DU CONSENTEMENT L’adage Emptor debet esse curiosus, signifiant que l’acheteur doit être curieux, a longtemps animé les relations contractuelles, chaque partie étant considérée comme capable de se renseigner avant la conclusion d’un contrat. Empreinte de libéralisme et d’individualisme, la pensée des rédacteurs du Code civil les a en effet amenés à

avec le juge de l’autre (mieux vaut avoir le juge de son pays que son droit). Pour les acheteurs publics, il faut prendre le droit de l’acheteur, donc mieux vaut faire un arbitrage. Phases contractuelles : Négociation précontractuelle : * Documents précontractuels : * NDA : non disclosure agreement accord de confidentialité. Evite que l’acheteur potentiel révèle ce qu’on lui a montré (si la vente échoue par exemple). * LOI : Letter of intent  lettre d’intention : ça n’est

autorisation préalable, cela entraînerait une discrimination? Le CPME s'attend à ce chapitre à discuter assez longuement dans le suivi de cette directive. Dans ce contexte, le CPME souhaite souligner que la jurisprudence des «watts» (C - 372/04) cas a une obligation claire pour tous les systèmes de fournir une liste des coûts numériques des services médicaux afin de déterminer les remboursements. L'information des patients sur ce que les coûts sont à prévoir, à propos de ce qui est inclus dans sa couverture

une phase de négociation qui peut être plus ou moins longue. Cette phase est la période précontractuelle. Introduction. C’est la période durant laquelle les parties vont progressivement s’accorder. On appelle aussi cette période la période de pourparlers. Les parties, pas encore engagées, peuvent commettre des fautes et engager leur responsabilité précontractuelle. Il peut arriver qu’un accord précontractuel soit signé qui engage juridiquement les négociateurs avant même la conclusion du contrat

LE CONTRAT : SOURCE PRINCIPALE DES OBLIGATIONS La théorie générale du contrat se trouve dans le code civil et depuis 1804 elle reste pratiquement inchangée dans les articles 1101 à 1169 du code civil, soit plus de 200 articles. Le contrat constitue donc classiquement la première source des obligations, c’est celle que le code civil met en premier. Quantitativement, en nombre mais aussi qualitativement, c’est une victoire de la révolution. Au plan juridique, c’est un instrument perfectionné,

................... 4 1. Elle se débute par la phase précontractuelle. ......................................................................... 4 B - La formation des contrats par voie électronique ......................................................................... 7 III - Exécution des contrats ...................................................................................................................... 7 A – Les obligations contractuelles .....................................

a affirmé que « seule l’exploitation abusive d’une situation de dépendance éco, faite pour tirer profit d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne pourrait caractériser la violence. Arrêt Baldus 3 mai 2000 CC « aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur ». on atténue l’inversion de la charge de la preuve. L’arrêt de rejet du 28 mai 2008 est relatif à une demande en réparation pour dol. En l’espèce deux sociétés ont conclu un contrat de vente d’un appartement

Droits & devoirs du franchisé et du franchiseur – Les droits pour le franchisé – Les exigences du franchiseur 16h40 17h00 – Le contrat de franchise – Le code de déontologie Européen – L’engagement contractuel 17h20 – L’engagement précontractuel – la Loi Doubin – La loi du 31 Décembre 1989 – Conclusion 17h30 Découvrir le groupe Carrefour La complémentarité du multiformat Des enseignes pour tous les modes de vie Hypermarché Supermarché Maxidiscompte Proximité *