L Obligation Precontractuelle

du Code Civil est apparu inadapté à cette réalité économique. Le droit de la consommation va mettre en place des règles de Droit exclusivement protectrice du consommateur. Le droit de la consommation crée des droits pour le consommateur et des obligations pour le professionnel. B. Les sources de droit de la consommation C’est un droit qui s’inspire de technique issue d’autre droit et notamment le droit civil et le droit pénal. C. La notion de consommateur Elle n’est pas définit par les

Droit Public des Affaires Commentaire de l’arrêt, CE, 15 décembre 2006, Corsica Ferries Il faut parfois faire attention à certaines obligations avant de faire son choix… C’est ce que nous montre l’arrêt du 15 décembre 2006 à commenter. Les faits commencent ici. L’office des transports de la Corse, mandaté par la collectivité territoriale de Corse, a lancé en mai 2006 la procédure de passation de la délégation de service public de la desserte maritime de la Corse à partir de Marseille

En ce sens, « le modèle français » de protection sociale doit être préservé. Pour cela, les réformes de son financement sont indispensables. DEUXIÈME PARTIE : DROIT (20 points) Premier travail (11 pts) A. Éléments de la note structurée sur les obligations de chacune des parties dans un contrat de franchise. (5 pts : 0,5 pt définition, 2,25 pt franchiseur, 2,25 pt franchisé) Le contrat de franchise était au départ un contrat « innomé », mais pour pallier les abus, il est aujourd’hui soumis au droit

ainsi que sa résiliation. Cette information précontractuelle doit être par ailleurs communiqué 20 jours avant la signature du contrat, dans le cas du non respect de ces conditions, il y a risqué de nullité ou peines d’amendes selon l’article L330-3 du Code de commerce. De plus, le contrat doit être publié dans un journal d’annonces légales (article R144-1 du Code de commerce).    Concernant la vente, cette dernière nécessite une phase précontractuelle ou le gérant devra recourir à avocat notaire

chaque homme est fondamentalement libre et peut être assujetti à des obligations. Donc aucun homme ne peut être assujetti à des obligations qu'il n'a pas voulues et un individu doit respecter toutes les obligations auxquelles il a librement consenti. Selon les partisans du libéralisme économique, le libre jeu des volontés individuelles ne peut réaliser que la justice. Selon eux, si une obligation imposée peut être injuste, une obligation acceptée ne peut pas l'être. Trois principes : La liberté

Longtemps a été enseigné que, sauf obligation légale précise, nul n’était tenu de renseigner son cocontractant. Dans une société libérale composée d’hommes libres et responsables, la règle est le devoir de s’informer soi-même. C’est ce que met en évidence l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 janvier 2007. Un homme, M.Y, consent à un marchand de bien, M.X, une promesse de vente sur sa maison. Ce dernier l’assigne en justice en vue d’obtenir l‘exécution forcée

Cours de droit des obligations, licence 2, 2010-2011 Pr. D. Mainguy BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, Montchrestien, 10ème éd. 2005. Ph Brun, Responsabilité extracontractuelle, Litec, 2005. R. Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, Coll. « Cours », 6ème éd., 2004. Ph. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, 2006. J. Carbonnier, Droit civil, Les obligations, 18 ème éd.1998. E. Chevreau, Y. Mausen et C. Bouglé, Introduction historique

de dette) (ces 3=jurisprudence). -lorsqu’il y des exception légales (bail avec reconduction tacite) Peut-il exister une autre exception ? Oui la contrainte administrative qui ne donne pas le choix=24 mai 2005. Les dommages précontractuels Faute précontractuelle = faute délictuelle. Préjudice en cas de rupture fautive des pourparlers. La jurisprudence distingue 2 types de fautes dans la rupture des pourparlers : *la faute de négociation : qui n’entraîne pas la responsabilité délictuelle

contentieux, (ce qui montre l’importance de la décision rendue), estime que ce « seul » vice ne suffit plus à rendre le contrat nul. 1) FABRE MAGNAN, V.M, Droit des obligations, Presse universitaire de France, coll. Thémis, 2008 ,p.69 Ainsi il est courant que les partis au un contrat cherchent à se libérer de leurs obligations et soulèvent en cours d’instance des moyens tendant à faire constater la nullité du contrat. L’irrégularité aussi minime soit elle devait être retenue comme affectant la

la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. [pic]La communication des conditions générales de vente L'information précontractuelle est organisée par l'article L. 442-6 I 9° du code de commerce qui fait obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations