L Obligation Precontractuelle

défaut de conventions contraires. Art 624 et suivants (CJ) REGLE PRINCIPALE : le demandeur a le choix du lieu • Soit du domicile du défendeur • Soit du lieu de naissance des obligations • Soit du lieu d’exécution des obligations Rem : Les règles supplétives s’appliquent à défaut de conventions contraires. Les REGLES IMPERATIVES : les parties ne peuvent pas y déroger avant la naissance du litige (On ne peut pas y déroger par convention

d'une procédure d'éviction. L’intérêt de cet arret est de voir si les chances de perte de gains sont prises en compte dans une ruupture abusive de pourparlers. la faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels peut-elle être la cause d’un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains que permettait d’espérer la conclusion d’un contrat ? La cour d’appel avait eu une réponse positive et avait condamné la SCI à payer la somme de

Le contrat de vente Sommaire 1. Formation du contrat 1.1. Les modalités du contrat de vente 1.2. Le transfert de propriété et des risques 2. Les Obligations du vendeur 2.1. L'obligation d'information 2.2. L'obligation de délivrance 2.3. L'obligation de garantie 2.4. L'obligation de sécurité 3. Les Obligations de l'acheteur 3.1. L'obligation de paiement du prix 3.2. L'obligation de retirer le bien Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense

sens, « le modèle français » de protection sociale doit être préservé. Pour cela, les réformes de son financement sont indispensables. DEUXIÈME PARTIE : DROIT (20 points) Premier travail (11 pts) A. Éléments de la note structurée sur les obligations de chacune des parties dans un contrat de franchise. (5 pts : 0,5 pt définition, 2,25 pt franchiseur, 2,25 pt franchisé) Le contrat de franchise était au départ un contrat « innomé », mais pour pallier les abus, il est aujourd’hui soumis au droit

fournisseur et un distributeur. Le contrat peut inclure des clauses sur les prix, les modalités de paiement, les conditions de livraison, les quantités minimales ou maximales à commander, la durée du contrat, les exclusivités territoriales, les obligations de chacune des parties en matière de promotion et de publicité, les garanties et les responsabilités en cas de défaut de conformité ou de non-respect du contrat.Il est important de noter que les contrats de distribution peuvent être soumis à des

du fonds qui donne ce dernier en location-gérance perd la qualité de commerçant. Il est tenu de toutes les obligations du droit commun du bail : Mettre à disposition le FC Le garantir (le bail) Le locataire gérant, de son côté, acquiert par son contrat la qualité de commerçant (la capacité juridique (l’âge) et commerciale (incompatibilités et déchéance) ; il en a toutes les obligations : il gère à ses risques et périls le fonds de commerce dont il supporte les pertes et perçoit les bénéfices

d’économie Mixte (SEM) « Palace d’Epinal », d’ouvrir d’autres salles de cinéma dans la Commune d’Epinal. Alors que cette SEM est sur le point de contractualiser la situation avec la Ville d’Epinal, la Société UGC-Ciné-Cité, introduit un référé précontractuel. La société UGC demande au juge d’ordonner à la commune de différer la signature du document contractuel, mais surtout d’organiser une procédure de passation conforme aux règles de la délégation de service public. Or le Tribunal administratif

les obligations du mandant : rémunération, commission, mettre l’agent dans la meilleur situation pour exercer. L’agent a un droit à commission. Pour le commissionnaire : Le commissionnaire personne physique ou morale, est l’intermédiaire qui traite en son nom propre mais pour le compte d’un tiers. C’est un système de représentation imparfaite ( art L132-1 du Ccom). C’est un commerçant. Obligation du commettant : fournir les moyens nécessaire à l’exercice de sa mission. Obligation de

premier. Dans la concession exclusive en revanche, l'objectif est une simple distribution de produits qui ne nécessitent a priori ni communication de savoir faire ni assistance technique encore moins une collaboration très poussée. Enfin, les obligations de paiement peuvent les différencier même si ce critère n'est pas décisif : le franchisé est tenu de rémunérer les services rendus par le franchiseur en payant un droit d'entrée et des redevances périodiques, ce qui n'est en principe pas le cas

------------------------------------------------- LES OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR ------------------------------------------------- Introduction ------------------------------------------------- A partir du moment où se forme un contrat d’assurance, l’assureur et l’assuré se voient soumis au respect de plusieurs obligations, dont certaines sont imposées par la loi, et d’autres qui sont contractuelles. ------------------------------------------------- (Diffèrent donc en fonction de chaque contrat