L Obligation Precontractuelle

AFFAIRES La protection des entreprises et règles de concurrence LA CONCURRENCE INTERDITE : OBLIGATION DE NON CONCURRENCE Il existe des obligations de non concurrence soit d'origine légale soit d'origine contractuelle. • Les obligations légales : Ce sont les obligations qui trouvent leur origine dans la loi. Ces obligations sont parfois clairement prévues par le législateur. Certains textes prévoient une obligation de non concurrence comme par exemple l'article 4 de la loi du 29 Novembre 1966 « société

système libéral. On le traduit en droit par la liberté contractuelle et l’autonomie de la volonté. Le droit français est en dépendance du droit communautaire, il doit en respecter les principes. En France les entreprises doivent avoir une obligation de bon comportement commercial. Première partie : droit de la consommation et droit de la concurrence A. L’obligation de bon comportement commercial des entreprises par rapport aux consommateurs 1. Publicité trompeuse (ou mensongère) Avant

Commentaire de texte : Article 1105 et ss. du projet CATALA Le droit des contrats, réglementé en majeure partie par le livre trois du titre trois du Code civil intitulé  « des contrats ou des obligations conventionnelles en général », n’a pour ainsi dire pas évolué depuis 1804. A fortiori, les bases de l’obligation contractuelle que sont l’offre et l’acceptation, ont connu le même sort. En soit, l’on peut se dire que ce n’est pas réellement un problème, et que si cette branche du droit

professionnels se voient souvent imposer des obligations d'information en faveur du cocontractant non professionnel. L'arrêt[3] est très protecteur pour le consommateur : c'est au vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement, qu'il incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation, et non à l'acheteur, demandeur en nullité de la vente pour réticence dolosive, de prouver la dissimulation. Néanmoins, le seul manquement à une obligation précontractuelle d'information ne suffit pas à caractériser

étapes de la qualification juridique du contrat : 1) Identifier les obligations caractéristiques du contrat à qualifier : je vais regarder dans le contrat quelles sont les obligations essentielles qu’il contient ;2) Comparer ces obligations avec les obligations caractéristiques des différentes catégories juridiques existantes.Le juge a un pouvoir de requalification du contrat (prévu à l’article 12 du Ccivil). C’est même une obligation lorsqu’il pense la requalification nécessaire. Se fait lorsque les

Séance n° 3 La période précontractuelle / Les avant-contrats LES REGLES RELATIVES A LA FORMATION DU CONTRAT L’article 1108 du Code civil énumère quatre conditions pour qu’un contrat soit valablement conclu : - le consentement des parties - leur capacité de contracter - une cause licite - un objet licite et certain LE CONSENTEMENT OU LA RENCONTRE DES VOLONTES : Il ne suffit pas un quelconque consentement mais un consentement intègre : il doit être libre et éclairé, donc non vicié

tout défaut dans l’exécution du contrat. La responsabilité contractuelle suppose l’existence d’un contrat valable, tout ce qui va avoir rapport avec la validité du contrat, la licéité de sa cause. En droit français, toute la responsabilité précontractuelle, tout le champ des relations d’affaires avant la signature d’un contrat relève de la responsabilité délictuelle dans la mesure précisément où par définition, puisque l’on se situe dans le précontrat, il n’y a pas encore de contrat au moment de

remplit pas les conditions requises pour sa formation. Obligation précontractuelle d’information: elle constitue la protection principale du consentement, c’est l’obligation qui est faite a une personne qui detient une informaction utile a l’autre partie de la lui délivrer, une information utile pour juger de l’intérêt du contrat et pour conclure le contrat. Réticence dolosive: omission volontaire par une personne d’un fait qu’elle a obligation de révéler. Parfois, assimilé a un dol civil, c’est

souvent contrebalancée par une obligation d’exclusivité d’achat au concédant qui interdit au concessionnaire d’acheter et de revendre des produits concurrents. 2 Formation du contrat de concession La forme et le contenu du contrat de concession sont fixés librement par les parties. Le plus souvent, le concédant rédige presque toutes les clauses et les impose au concessionnaire. 1 Obligation précontractuelle d’information Le concédant a pour obligation de remettre au concessionnaire

d'importantes négociations donc ils se forment par étapes: ce sont des contrats à formation progressive. *Complexes,les contrats commercial international sont aussi des contrats de durée où le temps est voulu en soi,où le temps fait partie du quantum des obligations. Les opérations à long-terme,de fourniture,d'approvisionnement d'énergie,d'exploitation en commun des usines "Joint Venture". Pour le contrat de durée,il y a peu de règles en droit français: il y a juste la faculté de résiliation unilatérale dans