L Obligation Precontractuelle

victime d’une inexécution contractuelle ? PARTIE 2 – LE DROIT SPECIAL DES RELATIONS CONTRACTUELLES COMMERCIALES EN « B TO C » S5 : Introduction au droit des relations contractuelles entre professionnels et consommateurs S6 : L’information précontractuelle des consommateurs S7 : L’encadrement des pratiques commerciales S8 : Les conditions générales des contrats et la lutte contre les clauses abusives S9 : L’encadrement des contrats de crédit à la consommation S10 : L’après-contrat : la conformité

& les victimes de dommages. Dans un contrat d’assurance il y a 2 parties : * Le souscripteur : il est le + souvent l’assuré pour lequel l’assureur doit réserver un certains nombre d’informations. * L’assureur : il a une obligation d’information précontractuelle afin de permettre à l’assuré de prendre sa décision compte tenu des risques à assurer. Il doit fournir à l’assuré une fiche d’information sur les prix & les garanties. Il fait généralement remplir par l’assuré un document appelé

au motif de la non-justification de l'existence d'un dol principal. Elle reproche à la Cour d'appel de n'avoir justifié que l'exitence d'un dol incident. Problème de droit : Des réticences dolosives assimilées à un manquement à l'obligation précontractuelle d'information peuvent-elles entraîner la nullité d'un contrat ? Intérêt théorique : La Cour de cassation va ainsi se prononcer sur la question de savoir si un dol incident peut aller jusqu'à justifier l'annulation d'un contrat. Intérêt

LA LETTRE D'INTENTION Lors des négociations précontractuelles, les parties peuvent prévoir de formaliser dans un acte juridique, à savoir une lettre d’intention, certaines règles afin de guider leurs relations. La lettre d'intention est un préalable parfois nécessaire, qu’il convient de présenter. L’intérêt de la lettre d’intention La lettre d’intention est utile lorsque les parties souhaitent obtenir de plus amples informations sur des éléments qui vont déterminer leur volonté de s’engager

A cette date, il n’existe pas encore, à la charge des vendeurs, d'obligation légale de diagnostic amiante. Cette obligation sera introduite par décret du 5 mai 2002, dont les dispositions entreront en vigueur le 3 septembre 2002. Plus de deux ans après la vente, l’acheteuse fait entreprendre des travaux de rénovation du pavillon. Ces travaux révèlent la présence d'amiante. elle assigne les vendeurs en dommages et intérêts, sur le fondement de la réticence dolosive. Un appel est interjeté. Les juges

Réglementation Consommateurs : la loi pour vous protéger des abus enfin opérationnelle 2 Elle compte 203 articles fixant les obligations des fournisseurs et les procédures à suivre pour la conclusion d'un contrat. Le projet de loi 31-08 sur la protection du consommateur a été finalement adopté par le Parlement après plusieurs mois de discussion. La loi sera publiée au Bulletin officiel dans quelques semaines. Cependant, si certaines dispositions entreront automatiquement en application, d’autres

premières clientes de son établissement. Cette amie ne se trouvant pas sur place, elle confie à son collaborateur qui jouera donc un rôle d’intermédiaire entre elle et son acheteur, le soin de négocier ce contrat. Pendant la phase de négociation précontractuelle, le gérant n’est pas d’accord sur le prix, puis change d’avis sur l’objet même qu’il souhaite sélectionner, rendant la conclusion d’un contrat de vente difficile. Néanmoins celui-ci est finalement conclu et a pour objet un lot de pins, vendu

projetée est assortie d’un usage anormal, il en résulte une utilisation privative de la voie et nécessite une demande d’autorisation préalable d’usage de la voie. Cet arrêté devra prévoir les conditions d’occupation, la durée d’occupation et les obligations du bénéficiaire. Lorsque la manifestation est organisée en dehors des voies ouvertes à la circulation publique elles sont en principe libres. En réalité la ^principale activité concernée par une autorisation préalable c’est l’activité motorisée

Droit des obligations Le 14 septembre 2010 Méthode : reprendre les cours régulièrement. Pour les TD : prévoir une après midi de travail. Introduction Le mot obligation se trouve dans le langage courant. Il faut poser les contours de cette notion d’obligation. « Obligare » en latin, se décompose de « ob » et « ligare ». « Ligare » veut dire lier et « ob » traduit l’idée d’objectif et le caractère volontaire et donc cela veut dire se lier volontairement orienter vers un résultat. Idée

En cas de récidive, une amende de 15 000€ et/ou une peine de prison de 6 mois. Le tribunal peut ordonner la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement (c’est le plus fréquent souvent assorti à une petite amende). Les relations précontractuelles Pour lutter contre le manque de renseignement qui peut pénaliser les voyageurs, l’information à donner au consommateur durant le préalable est prépondérante. Le professionnel est tenu d’informer le consommateur sur les différents aspects