L Obligation Precontractuelle

au cours d’une négociation qui peut passer par diverses phases : pourparlers, promesse de contrat unilatérale et/ou synallagmatique. Du point de vue juridique, ces étapes sont différentes. Deux principes dominent cependant dans cette période précontractuelle : la liberté de rompre les négociations et la bonne foi dont les parties doivent faire preuve. B. Les pourparlers 1. Le principe : la liberté de rompre Les pourparlers constituent une phase de négociation précédant un accord définitif

valeur de photographies, moins les 85 000 F déjà payés par lui. M. Clin forme alors un pourvoi en cassation. Une obligation d’information liée à la valeur d’un bien peut-elle peser sur l’acheteur et entrainer en cas de non respect la nullité d’une vente pour dol ? La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, considérant qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur et qu’il n’a donc pas commis de dol. L’arrêt rendu par la cour de cassation

conséquence en bien des domaines. Alain BENABENT a voulu combiner la théorie et la pratique en se référant aux décisions jurisprudentielles après avoir présenté la loi. Cet ouvrage s’inscrit dans le prolongement de la théorie générale des obligations L’œuvre a pour desseins d’étudier les contrats civils et commerciaux et de les mettre en œuvre dans divers secteurs économiques. Plus précisément, ce livre traite successivement ; - des contrats translatifs de propriété, avec la vente

financières : D) Clause spécifique du contrat de franchise : III) L’environnement juridique du contrat de franchise au Maroc : A) Source de réglementation : 1) Loi Doubin 2) Le code de déontologie : 3) Le contrat de franchise et le code des obligations et des contrats : 4) L’influence des législations périphériques : IV) Franchises et autres opérations : A) Le contrat de franchise et le contrat de concession : B) Franchise et contrat de travail : C) Franchise et distribution sélective:

par l’article 76 du CMP alors en vigueur, entre l’information des candidats du rejet de leur offre et la signature du marché, aurait empêché les candidats évincés de contester le rejet de leur offre devant le juge du référé précontractuel, et, aurait ainsi manqué à ses obligations de publicité des décisions de rejet des offres des candidats évincés. Le Syndicat Intercommunal se pourvoit en cassation contre cette décision devant le Conseil d’Etat. Appliquant ce principe au cas d’espèce, le Conseil

A. Comment caractériser l’activité commerciale ? B. Les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant C. Distinction entre activité commerciales et activités civiles DOSSIER III. LE REGIME APPLICABLE A L’ENTREPRISE COMMERCIALE A. Les obligations du commerçant B. Le tribunal compétent et régime de la preuve DOSSIER IV. LE FONDS DE COMMERCE A. La composition du fonds de commerce B. La protection du fonds de commerce DOSSIER I. LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE Définition de l’entreprise

contrat de négociation durant les pourparlers engageant la responsabilité contractuelle, le droit français considère que n’avait aucun contrat conclu les négociants ne sont pas liés par des obligations dès lors ils sont libres. Des sanctions peuvent être encourues pour rupture c’est-à-dire une faute précontractuelle mais aussi pour des fautes dans les négociations et notamment les pourparlers. Face à ce « vide juridique » la jurisprudence a du se pencher sur la question des rétractations de l’offre

ferme d’assumer une obligation précise. La réponse est négative si les termes employés restent vagues et équivoques ou si les parties ont clairement exprimé leur volonté de ne pas créer d’engagement obligatoire : par exemple un écriteau placé au dessus d’un porte manteau d’un night club et indiquant « l’établissement n’accepte pas d’être dépositaire des vêtements » empêche la formation d’une obligation contractuelle de garde des vêtements des clients. Parmi les accords précontractuels, on distingue :

suffisamment longue pour que le franchisé puisse amorti complètement ses investissement ? Le contrat n’est presque jamais a durée indéterminé. ← Etendue des exclusivités : territorialement, d’approvisionnement, de vente, d’activité ← Les obligations des deux parties : ← Franchiseur : - Fournir au franchisé un savoir faire commercial et technique, un soutien publicitaire, un conseil dans le chois de l’emplacement du futur établissement, une formation adapté avant l’ouverture du magasin

------------------------------------------------- TD de Droit commercial Séance 7: La vente commercial (la formation du contrat/les obligations du vendeur) Lundi 22 novembre 2010 La vente commerciale est, de beaucoup, le plus courant des contrats commerciaux. Elle correspond d’ailleurs à l’acte de commerce type : l’achat pour revendre conduit logiquement à deux contrats de vente commerciale. Il y a fréquemment aussi des ventes constituant des actes de commerce par accessoires.