L Obligation Precontractuelle

dispensés d’une procédure de publication et de mise en concurrence. Afin de veiller à la régularité de la passation des marchés publics, divers mécanismes ou organes ont été mis en place : utilisation du référé précontractuel de l’art. L. 22 du code des TA et CAA pour veiller au respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, mission d’enquête interministérielle sur les marchés, service central de lutte contre la corruption, juge pénal. B - La concession de travaux publics et de service

Cour de cassation réaffirme tout d’abord le principe de la liberté contractuelle (A). Puis, elle avance l’engagement de la responsabilité de l’auteur de la rupture des pourparlers (B). A. Le principe de la liberté contractuelle En droit des obligations, il existe un principe qui est la liberté contractuelle. Ce principe se décline en 3 sous-principes : liberté de contracter ou de ne pas contracter, liberté de choisir son contractant, liberté de déterminer le contenu du contrat. Cela implique donc

Droit des obligations 2 2011 Gordon SEG LS4 20/01/2011 Introduction : La responsabilité est un ensemble de règles légales mais elles sont très limitées au départ avec notamment 3 articles qui forment cette règle légale. On va essayer de déterminé la responsabilité de la faute de départ et on va chercher à protégé la victime. Plusieurs auteurs on estimé que la liberté était au cœur de la responsabilité. Il va falloir des règles à la fois prévisibles et efficaces. Les aspects économiques

I) Introduction-------------------------------------- 1.1. Définition du concept du contrat de distribution exclusive dans le cadre du marketing 1.2. Quel est l’objectif visé par ce type de contrat ? 1.3. Quel sont les obligations des contractants 1.4. les extinctions du contrat II) Etude de cas : Piaggio & Alcopa------------------ 2.1 Historique Piaggio 2.2 Descriptions des intervenants 2.3 Historique Alcopa 2.4 Les secteurs d’activités et la situation

éditeurs juridiques : nouveaux ouvrages Dalloz, jurisclasseur, LGDJ =< édition 2010 Revue Dalloz, jcpg, revue trimestrielle de droit civil Introduction Il faut voir quel lien existe entre le contrat et la notion d’obligation, Obligation sur le plan juridique : l’obligation est un rapport juridique qui unit le débiteur au créancier cad une relation protégée pas le droit dans le sens où le créancier insatisfait dispose de moyens juridiques cad des moyens prévus par le droit contre

débiteur une prestation ou une abstention. Deux sources : La promesse et la loi La promesse : Principe de l’autonomie de la volonté qui permet à chaque individu de créer des obligations. Article 1134  alinéa 1 : Convention légalement faites tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La loi : Elle pose des obligations qu’il faut respecter Actes juridiques ↔ Faits juridiques, acte juridique né d’une promesse et un fait juridique né d’une loi. Promesse → Responsabilité civile contractuelle

dispensés d’une procédure de publication et de mise en concurrence. Afin de veiller à la régularité de la passation des marchés publics, divers mécanismes ou organes ont été mis en place : utilisation du référé précontractuel de l’art. L. 22 du code des TA et CAA pour veiller au respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, mission d’enquête interministérielle sur les marchés, service central de lutte contre la corruption, juge pénal. B - La concession de travaux publics et de service

l’administration de modifier sa réglementation à tout moment tout en garantissant une certaine stabilité des situations juridiques. Il s’agit d’un acte émis unilatéralement par l’administration et ayant pour objet d’attribuer des droits et d’imposer des obligations aux administrés. C’est un acte qui édicte des normes dont le ou les destinataires (personnes physiques ou morales, publiques ou privées) sont nominativement désignés. C’est un acte qui édicte des normes de caractère général et impersonnel. Il s’adresse

relativement rigoureuse pour le définir : c’est celui qui passe un contrat « sans rapport direct avec son activité professionnelle ». §2 L’obligation générale d’information. Une obligation générale d’information pèse sur tout vendeur (art. 111-1 du code de la consommation) .C’est une obligation précontractuelle ( avant le contrat) de renseignement. Le prix doit être clairement indiqué en euros et TTC. Le vendeur doit informer l’acheteur sur les caractéristiques techniques du produit (composition

d’erreur est le plus souvent rattaché à d’autres types d’erreur tels que l’erreur sur les motifs ou l’erreur sur la substance. En réalité, tout dépend de la définition que l’on donne à la cause du contrat. Selon la théorie générale du Droit des obligations, la notion de cause peut revêtir deux sens radicalement différents : Il y a la cause en tant que « cause impulsive et déterminante » c’est-à-dire le motif déterminant qui a conduit une partie à conclure le contrat. Dans ce cas de cause dite subjective