L Obligation Precontractuelle

convention de Vienne). Mais ce choix est quelque peu déséquilibré pour le partenaire. Un droit étranger peut être moins contraignant ou plus équilibré. Il est fréquent que les contractants s’entendent sur un droit tiers, tel le droit Suisse des obligations, ou le droit anglais en matière financière. Le conseil de cabinets spécialisés est donc recommandé. 3° La solution aux conflits Il se peut que lors d’un contrat il n’y ait aucune condition générale de vente et d’achat. Dans l’UE, ce sont

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Section I : La responsabilité précontractuelle Elle peut jouer dans plusieurs cas : • éviction irrégulière • promesse non tenue ; rupture abusive des pourparlers • travaux sans contrat formalisé Les hypothèses visées ici concernent des tiers au contrat ; ils vont demander réparation du fait de la non conclusion du contrat et ce, par le biais d’un recours de pleine juridiction. En général, ces cas sont soumis à la règle de la décision

contrat de franchise : Obligation du franchiseur : - Le franchiseur doit approvisionner régulièrement son franchisé et lui concéder le droit d’utiliser sa marque avec tous ses attributs. - Il doit en outre, lui accorder l’ensemble de son savoir faire le « know how » commercial et technique. - Très souvent le franchiseur, participe également à la promotion et la publicité du produit. - Et enfin il doit respecter l’exclusivité territoriale accordée au franchisé. Obligations du franchisé : Le franchisé

de loyauté dans un état d’esprit ou de comportement » alors que l’abus de droit est la limite d’un droit ou d’une obligation précisés expressément dans le contrat. Dès lors, l’abus de droit est ici écarté. D’autres devoirs ont été découverts comme le devoir de coopération ou de loyauté, débouchant sue la découverte par le juge de nouvelles obligations entre les contractants (obligation d’information par exemple). Cette évolution de la notion de bonne foi ne concerne pas uniquement le droit positif

d’ailleurs le but même de l’opération. En aucun cas cette faculté est une obligation. Toutefois ce droit d’user ne peut se faire que conformément à l’usage déterminé de la chose, soit par sa nature, soit par la convention. En revanche, si la chose se détériore par le seul effet de l’usage pour lequel elle a été empruntée et sans aucune faute de la part de l’emprunteur, celui-ci n’est pas tenu de la détérioration. B - Les obligations de l’emprunteur 1 – L’obligation de restitution C’est l’obligation

soi-même les droits dont on est titulaire, sans avoir besoin d’être représenté ni assisté par un tiers ; cette capacité d’exercice suppose d’avoir la personnalité juridique. * Capacité de jouissance : la capacité à être titulaire de droits et obligations. * Etat des personnes : notion technique complexe. Elle renvoie à la position, la situation qu’occupe un individu au regard des bases fondamentales de droit. Ce point de vue peut quand à lui être envisagé dans les rapports qui unissent l’individu

contrat de travail obéit aux règles du droit général des obligations, c'est-à-dire aux règles du code civil (domaine extrêmement large : le droit des personnes (le nom, le statut de la personne humaine, la personnalité juridique, les incapacités, c'est-à-dire les conditions permettant de passer des actes, d'être propriétaire de biens, etc), le droit de la famille , le droit patrimonial de la famille, le droit des biens le droit des obligations et des contrats…. Le code du travail n’impose pas la

partie par rapport à l’autre. Durant la période de formation du contrat, les parties doivent respecter les conditions de l’article 1108 du Code civil ; ainsi que l’ordre public et les bonnes mœurs conformément à l’article 6 du Code civil. Ces obligations sont impératives pour tout contractant. Plusieurs questions peuvent se poser concernant les pourparlers, les avant-contrats et l’offre, l’acceptation. Les pourparlers sont un moyen essentiel de la formation du contrat, puisque les parties vont

s'est vu attribuer que les lots numéros 1, 2,5 et 7 les autres lots (3,4et6) étant attribués au Laboratoire départemental d'analyse et de recherche du Département de l'Aisne. L'institut Pasteur de Lille forme un recours devant le juge des référés précontractuel du Tribunal administratif de Lille qui annule la procédure de passation au motif que le Département de L'Aisne qui est bien sur distinct des département du Nord et du Pas-de-Calais et qui ne fait pas partie de la même Région ne "justifiait pas

effet de faire naitre des obligations entre les partis. II/ les classifications des contrats Les contrats peuvent rentrer dans différentes catégories en fonction du contenu, de leur forme et de la personnalité des partis. Cette classification est importante car des règles vont s’appliquer en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent. A. Contrats synallagmatiques et unilatéraux : Lorsqu’il est synallagmatique le contrat fait naitre des obligations à la charge des deux partis