L Ordonnance De Colbert 1673

bonnes coutumes. Roi envoie des prévôts partout dans le royaume. leur envoie des mandements ( circulaires administratives) pour faire appliquer ces lois. A partir de Louis VI multiplication des mandements. Louis VII va édicter la 1ère ordonnance. 1144 : 1ère ordonnance qui concerne les juifs relaps ( juifs qui se sont convertis au christianisme et qui sont redevenus juifs) sont bannis du royaume. 1155 : Louis VII édicte la Paix de Soissons, institue la paix pour tout le royaume pour dix ans. (paix

moderne et pour arriver à cela plusieurs ordonnances seront prises. Ce sont ces ordonnances qui vont marquer l'évolution du droit commercial. On a l'édit de 1563 qui a fondé la juridiction des juges et consuls sous le règle de Charles IX, il s'agissait des juridictions échevinales c'est-à-dire comprenant un juge professionnel et de consuls (marchands). L'ordonnance de 1673 que l'on appelle le code Savary. Cette ordonnance a été prise à l'initiative de Colbert et on a tenté d'avoir une législation globale

L’amorce d’un processus d’unification du droit Recours à l’écrit plus courant => rédaction privées dès le 13è siècle (Grand Coutumier de Normandie, de France, Vieux Coutumier de Poictou) Besoin de garantie d’authenticité => rédaction officielle : Ordonnance de Montil-les-Tours mais à court terme, source de problème : sécurité juridique certes, mais différence entre les coutumes : fixation des clivages alors que besoin d’un droit privé unifié pour le Royaume Coutume de Paris devient subsidiairement

Apparition du droit commercial : échanges économiques que connait l’Europe au XIème S. apparaissent des juridictions spécialisées des commerçants élus pour les litiges commerciaux. Dates importantes : 1563 (premier tribunal), 1673 (ordonnances de Colbert), 1681 (commerce de mer), 1808 (code de commerce). Objet du droit commercial : ensemble des règles de droit privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce. Ce sont les actes de commerce qui vont déclencher l’application du droit commercial

utilisateur (le commerçant ou le chef d'entreprise). Puis l'organisation économique et sociale a conduit le législateur à intervenir progressivement dans ce domaine : A) La comptabilité est un moyen de preuve entre commerçants : En 1673 une ordonnance de Colbert a imposé aux commerçants la tenue de livres de comptes. Elle a surtout imposé des règles de forme dont le respect conférait une valeur probante aux livres de commerce (instruments de preuve en cas de litige). Cette réglementation a été

réduit à la prière, au prêche et au chant des psaumes. Il est célébré dans des temples nus, sans décorations. En 1541, Calvin fonde une nouvelle branche de la religion protestante, le calvinisme. Il fait de Genève la « Rome du calvinisme ». Dans ses Ordonnances ecclésiastiques, il met au point un système politique et religieux strict et austère, propre à la ville de Genève. Ceux qu’il juge comme hérétiques sont brûlés, à l’image dut théologien espagnol Michel Servet. Il envoie des missionnaires partout

pouvoir appliquer sa volonté, le roi doit avoir l’accord des seigneurs.Même si l’application ne fonctionne pas, le roi n’hésite pas à entretenir la fiction de règles à portée générale  ( Philippe Auguste prend des ordonnances qui sont des échecs). Pour voir le pouvoir normatif s’affirmer, il faut attendre le règne de Louis IX (Saint-Louis). Le roi considère que l’accord d’une majorité des seigneurs suffit à le rendre obligatoire pour tous. L’évolution de ce pouvoir normatif

1661 Mazarin meurt et Louis XIV annonce son intention de gouverner en personne. Il affirme donc plus qu’avant son autorité personnelle sur le gouvernement. Néanmoins, Louis XIV ne se passe pas de conseillers et notamment de son principal conseiller, Colbert. A partir de 1661, met au pas définitivement la noblesse. Dans le cadre d’un nouveau palais qu’il fait bâtir, Versailles. Mis au pas également des parlements. C’est pour ces raisons que Louis XIV est l’incarnation de l’absolutisme. Il a mené de

son commerce. S'il a emprunté au droit civil, un certain nombre de ses techniques, il s'en est détaché pour constituer un corps de règles adaptées à la vie des affaires. Cette autonomie a commencé à se manifester avec les Ordonnances de Colbert sur le commerce de la terre (mars 1673) et sur la marine (1681). Les règles du droit commercial sont principalement réunies dans les actes uniformes OHADA relatif au commerce général et aux sociétés commerciales. §2- Le Droit Public Le droit public est

normes et d'unifier le droit des marchands, Colbert a entrepris la première oeuvre de codification. Les deux textes fondamentaux sont l'Ordonnance sur le commerce de terre du 23 mars 1673 (ou code Savary, du nom du commerçant qui l'a rédigée) et l'ordonnance de 1681 sur le commerce maritime. Ces Ordonnances codifient les pratiques commerciales terrestres (comme la lettre de change et les sociétés commerciales et maritimes préexistantes. Ces deux Ordonnances royales sont très importantes pour deux raisons: