L Ordonnance De Colbert 1673

conseil national de la résistance conçoit un programme : les « fondations » de la sécurité sociale. L’ordonnance du 4 octobre 1945 prévoit alors un réseau de caisses de Sécurité Sociale pour remplacer les divers organismes précédemment créés. Une ordonnance du 19 octobre 1945 couvre les risques de maladie, la maternité, l'invalidité, la vieillesse et le décès. La loi du 22 mai 1946 crée les allocations familiales et la loi du 30 octobre 1946, la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles

individus ou particuliers qui effectuent des actes de commerces, soit aux commerçants. S’est détaché du droit civil pour offrir des règles qui s’adaptent mieux à la vie des affaires. Cette autonomie a commencé à se manifester avec les ordonnances de Colbert de 1673-1681. En septembre 2000, ce code de commerce a été refait. Traditionnellement on présente le droit pénal comme une subdivision du droit privé. Droit de la punition pour les comportements que la loi définit comme répréhensible. Le droit

autonome. Cette autonomie a été conquise en ponctionnant une partie du Droit civil. Ce dernier avait vocation de régir les rapports entre les personnes privées. Colbert fut le 1er a vouloir réserver un sort particulier aux opérations juridiques destiner à l’exercice et au développement du commerce en éditant une série de texte (ordonnance de 1673 et de 1681. Depuis cette époque, le Droit commercial n’a cessé de se développer à tel point qu’après la Révolution il a parut nécessaire de compiler l’ensemble

national. Il était jusque là aussi essentiellement un Droit coutumier, oral, il va devenir écrit, ce qui est un virage pour un Droit. Il évolue alors beaucoup moins vite et se fige. Exemple : ordonnance de Colbert de 1673 cherchant à unifier le Droit commercial terrestre : Code marchand ou Code Savary ; ordonnance sur le commerce maritime de 1681. §3 – Consolidation du Droit commercial La Révolution va apporter le principe de la liberté du commerce et de l’industrie avec les lois des 2 et 17 mars

siège le tribunal. La France s’est donc scindé : - le pays de droit coutumier au nord, où l’influence des coutumes germaniques s’est davantage exercée. Mais en 1454, Charles VII ordonne la mise par écrit des coutumes avec Montilles les tours (Ordonnance de Charles VII) afin de résoudre les difficultés (coutumes d’Orléans, de Paris 1510, de Bretagne 1539, de Normandie 1583) Ce phénomène a également entrainé une diminution des pratiques coutumières, Il en existait 600, ms à la veille de révolution

C’était une bonne stratégie, mais qui s’est avérée difficile à appliquer.   En 1665, Jean Talon a fait effectuer le premier recensement de la population d’origine européenne installée en Nouvelle-France;  on comptait plus de 3,000 individus.  En 1673, dernière année d’immigration des Filles du Roy, la population était passée à 6,700.  Le programme d’immigration des Filles du Roy en Nouvelle-France était donc, déjà à cette date, une excellente stratégie de peuplement.   Ces jeunes femmes, qui

du Conseil d'administration de la Caisse nationale de Sécurité sociale (1953-1967) et Président du Comité d'Histoire de la Sécurité sociale. Descriptif : - la naissance de la Sécurité sociale : le contexte - les assurances sociales de 1930 - les ordonnances de 1945 et le gouvernement de 1946 - les oppositions à l'instauration de la Sécurité sociale - les partenaires sociaux, les premières élections, la naissance des organismes de Sécurité sociale - les différents régimes : le régime général et les

pauvres, et les producteurs connaissent davantage leurs produits qu’eux). * Le droit commercial est la discipline du droit privé interne se distinguant des autres le plus tôt avec le code d’Hammourabi, les ordonnances de Colbert (ministre de Louis XIV) sur le commerce de terre en 1673, le code de la marine en 1681 (ancêtre du code de commerce). Il régit les relations entre commerçants, les opérations commerciales, et ce qui concerne les sociétés commerciales. * Le droit international privé :

Roi. Il a été pendant longtemps le chef de l’admin. Etant le chef de la justice, il parle et préside le PA au nom du Roi y comprit lorsqu’il est là. C’est la bouche du Roi. Il joue un rôle essentiel dans l’élaboration de la législation, les ordonnances sont préparées et rédigées a la chancellerie. Lorsque le texte est rédigé c’est lui qui l’examine une dernière fois et l’authentifie en le celant, c’est le garde des sceaux habituellement. Étant un chancelier il est inamovible sauf s’il a commit

cette cour en leur imposant des règles. Les courtisans vont courtiser le roi par la suite. 2/ Le roi et l'état : les lois fondamentales Cette expression date du XVIème mais ces lois sont antérieures pour a quasi totalité, on les appelaient les ordonnances du royaume (pas du roi=loi) qui sont des principes qui organisent principalement les règles de successions : ce sont des règles constitutionnelles. Elles concernent principalement la manière dont est transmise la couronne de France. 1. La dévolution