La Clause Résolutoire

civil, afin d’organiser la protection du conjoint. Cependant, l’avantage matrimonial a selon le Code Civil une nature différente de la libéralité. L’article 1527 dispose ainsi que « les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations ». L’avantage matrimonial est donc constitué par le profit que l’un des époux peut retirer

. Toutes les questions relatives au bail commercial relève du TGI et non du TC . Toutes les actions se prescrivent par deux ans . Se statu est protéger par article L 145-45 CDC car il est d'ordre public et cet édicte la nullité de toutes les clauses ou conventions : droit au renouvellement du bail durée du bail modification liées à l'activité du fonds: spécialisation du FC . Ce régime est critiqué : protège beaucoup trop les locataires au détriment des propriétaire; est

droit de préférence qui lui permet de se faire payer en priorité sur le prix du bien gagé ou hypothéqué, et d’un droit de suite qui lui permet de saisir le bien en quelques mains qu’il se trouve. * Clause d’inaliénabilité : entraîne l’insaisissabilité des biens légués ou donnés. la clause doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime ; si cet intérêt disparaît ou si un intérêt plus important l’exige, le bénéficiaire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien

contraire a un de ces trois caractères, elle est illicite et en principe cela va entrainer la nullité de l'ensemble du contrat. Si la condition apparaît manifestement secondaire, il y a cependant possibilité de maintenir le contrat et annuler seulement la clause indiquant la condition. Ici il n’y aucun problème rapport à la condition. Elle respecte bien les éléments. Une obtention de crédit est licite, elle ne heurte en aucun cas la morale et c’est un évènement qui n’est pas irréalisable

garantie contre les vises cachés. La clause de non concurrence. L’acheteur : Paiement de prix d’achat. Paiement de frais d’accessoires. 2. Les implications spécifiques : a. La sauvegarde des intérêts de vendeur : -Le vendeur à une double protection : Le privilège de vendeur : C’est-à-dire tant que le vendeur na pas été payer, le vendeur dispose d’un droit qui lui permet de se faire payer par Priorité sur le prix de fonds en cas de revente. L’action résolutoire : Si l’acheteur ne paie pas les frais

remplacement : 4. Le contrat de travail intérimaire : 5. Le contrat de travail à durée indéterminée : Les conditions de formes des contrats de travail : -la clause d’essai -les différentes durées de clauses d’essai L’interruption de la période d’essai Employé : Rmq : -la clause de non-concurrence Quels sont les effets de la clause de non-concurrence Rappel (3) L’exécution du contrat de travail Les obligations du salarié (2) De s’abstenir (Abc) De restituer Particularités : -l’obligation

1/ LES CONTRATS doivent respecter les dispositions légales : ➢ le contrat conclu en violation des conditions de validité des contrats est frappé de nullité ➢ certaines dispositions du contrat contraires à une loi impérative sont nulles (ex. clauses abusives) 2/ LES CONTRATS S’IMPOSENT AUX PARTIES  3/ LES CONTRATS PRODUISENT DES EFFETS A L’EGARD DES PARTIES : ➢ le contrat crée un lien obligatoire : les obligations qui en résultent s’imposent aux contractants au même titre qu’une loi

demander au tribunal la résolution du contrat : résolution judiciaire (le juge en apprécie le bien fondé) ➢ Le créancier peut faire appliquer une clause résolutoire prévue au contrat : pacte commissoire inséré au contrat ( pas d’intervention du juge, la clause prévoit la résolution de plein droit du contrat en cas de réalisation d’un événement précis). Ex. clause prévoyant la résolution de la vente en cas de non-paiement du prix par l’acquéreur ou défaut de livraison Effets de la résolution : ➢ Anéantissement

Dossier 10 : Le droit de la consommation. Le droit de la consommation est un facteur de protection du consommateur. Certaines méthodes commerciales jugées dangereuses pour le consommateur sont considérées comme illicites. La détection de clauses abusives dans un contrat et les conséquences qu'il faut en tirer sont instructives. I. Comment peut-on juridiquement appréhender la notion de consommateur ? Avant d'aborder le droit de la consommation, il importe de savoir ce qu'il faut entendre

opère sans rétroactivité. Mais le contrat peut prévoir une solution inverse. §4. La condition résolutoire C’est celle dont la réalisation emporte l’effacement, la résolution de l’obligation qui en était assortie. La condition résolutoire c’est le symétrique exact de la condition suspensive. Article L312-12 du Code de la consommation : le contrat de crédit immobilier est conclu sous la condition résolutoire de la non-conclusion dans un délai de 4 mois du contrat pour lequel il est demandé. Cette condition