La Clause Résolutoire

faculté de rompre le contrat offerte à l’une des parties est plus conventionnelle qu’unilatérale. Il s’agit des clauses résolutoires, des clauses de dédit ou clauses de résiliation. Cependant ces clauses peuvent engendrer des difficultés. Elles ne peuvent avoir de conventionnel que la forme en raison des très nombreux contrats d’adhésion. Le législateur exerce donc un certain contrôle sur la clause. Dans certains contrats elle est interdite ( par exemple en matière de bail rural), dans d’autres elle est

difficile de distinguer les deux notions. Il arrive que l’évènement soit objectivement incertain, mais que sa réalisation soit tout de même tenue pour certaine par les parties. Ainsi en est-il des contrats de vente comportant une clause de réserve de propriété. Par cette clause, le vendeur entend différer le transfert de propriété du bien vendu jusqu’au paiement intégral du prix. La question s’est posée de savoir si le transfert de propriété était suspendu à un terme ou à une condition suspensive.

contrat peut très bien ne pas aboutir au résultat souhaité (ex: grève). Les clauses de garanties sont des obligations de résultat renforcé: le débiteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité, même en cas de force majeure. C – Les clauses limitatives de responsabilité Les clauses limitatives de responsabilité peuvent être exécutées lorsque le débiteur essaye de limiter sa responsabilité. Elle est aussi appelée clause d'irresponsabilité. Il peut limiter sa responsabilité si la faute est légère

émaneraient de lui-même ou d’un tiers (tiers revendiquant la propriété du fonds, vendeur faisant concurrence à l’acquéreur…). Pour prémunir le vendeur contre le risque d’impayé, le Législateur a institué le privilège du vendeur et l’action résolutoire. Le privilège du vendeur confère au vendeur un droit de suite (droit de faire vendre le fonds de commerce quelque soit son propriétaire) et un droit de préférence (droit pour le vendeur d’être payé, en priorité, sur les autres créanciers du

une marchandise à un destinataire B) Les clauses particulières contractuelles La multiplication des échanges a conduit à standardiser les clauses des contrats. Ainsi le monde des affaires à développé des clauses particulières qui sont devenues l’usage. Clauses particulières Définition Commentaires Clauses attributive de compétence ou de juridiction Clause qui désigne par avance quel sera le tribunal compétent en cas de litige Une clause relative à la compétence d’attribution est

juridictionnelle Une juridiction est un organe chargé de trancher les litiges en droit. Elle est privée ou publique. * Le recours à l’arbitrage (tribunal composé de particuliers : les arbitres) : possible si on a stipulé au moment du contrat une clause compromissoire (entre professionnels), ou si l’on fait un compromis d’arbitrage après l’apparition du litige. L’arbitrage interne : La décision rendue par l’arbitre est la sentence arbitrale. Si une partie refuse cette exécution amiable, l’autre

la vente, il faut un accord entre les parties sur la chose et sur le prix. • Conditions dérogatoires : • Les contestations relatives à la vente : compétence du T.C.( du domicile du défendeur, mais possibilité de déroger par clause attributive), mais possibilité d’une clause compromissoire. • Si plusieurs vendeurs ou acquéreurs au contrat : solidarité entre codébiteurs. • Prescription décennale des actions relatives aux opérations commerciales • Il faut le consentement des époux lorsque le fonds

1994 est une belle illustration de nos propos. En l’espèce, Le gérant de la société à responsabilité limitée Taw Kam a consentie au bénéfice de la société FARB France une promesse de vente d’un fonds de commerce. Cette promesse était assortie d’une clause prévoyant qu’en cas de non réalisation de ladite promesse une indemnité est prévue à la charge du promettant. La vente ne s’étant pas réalisé la société FARB demande à la société AL MALAK (nouvelle dénomination de la société TAW KAM) de lui verser

LA CLASSIFICATION DES CONTRATS Contrat de gré à gré : contrat dont les parties négocient toutes les clauses Contrat d’adhésion : contrat ou une partie est économiquement plus forte et l’autre partie accepte ou refuse de contracter Contrat synallagmatique : contrat qui créé des obligations à la charge des deux parties Contrat unilatéral : obligation que pour l’une des parties Contrat onéreux : les parties s’engagent a procurer à l’autre un avantage Contrat gratuit : un seul des

1°/ 2°/ Les délais de l’action Les organes de la procédure II-/ L’assiette des revendications A-/ Les revendications du vendeur de meubles 1°/ 2°/ 3°/ L’absence de dépossession du vendeur La mise en possession de l’acheteur La stipulation de la clause de réserve de propriété B-/ Les autres revendications 1°/ 2°/ 3°/ Les marchandises consignées au débiteur Les effets de commerce Les choses fongibles Juriscope 2002 www.juriscope.org 3 Le propriétaire d’une chose détenue par le débiteur en