La Clause Résolutoire

du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation. B) Quand la clause résolutoire pour non-paiement des loyers et charges antérieurs au jugement d’ouverture devient inefficace 1°- Rappel sur le fonctionnement de cette clause indépendamment de la procédure collective Cette clause insérée dans le bail en cas de non-paiement des loyers et/ou charges est censée produire effet après un certain délai qui court après un commandement

a été effectué sous seing privé entre les deux parties. Cependant antérieurement à l’acquisition du fond de commerce par la société Ccce, le tribunal d’instance avait prononcé l’expulsion de la société Agora le 28 janvier 1992 en vertu d’une clause résolutoire. En vertu d’une réticence dolosive la société Ccce saisit la juridiction compétente pour nullité du contrat. Question 2 : Quelle est la cause de la nullité du contrat de cession de fond de commerce ?  En principe, l’article 1116 du

second semestre, fiche 1 Le principe de non rétroactivité de la loi. Faits : - Un père rédige son testament en 13 juillet 1789 par lequel il institue sa fille légitime héritière universelle de son patrimoine sous réserve d’une clause résolutoire lui interdisant de contracter mariage avec une personne n’appartenant pas à une corporation de la ville de Toulon. Celui-ci stipule également que dans le cas ou la condition viendrait à défaillir son neveu serait substitué à sa fille et recueillerait

être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ». La résolution judiciaire,c'est-à-dire l'anéantissement rétroactif du contrat, qui n'existait pas en droit romain, cependant la pratique avait imaginé d'insérer dans les actes de vente une clause, la « lex commisoria », qui donnait au vendeur le droit de résoudre le contrat si l'acheteur ne payait pas le prix : il semble que les illustres rédacteurs du Code Civil se soient inspirés de cette pratique dans la rédaction de l'article 1184. Ainsi

elle l’interdiction de résilier le contrat, notamment par le jeu d’une clause résolutoire. Une telle clause vise en principe à protéger le bailleur contre le défaut de paiement des loyers et des charges afférentes, en lui permettant de résilier de plein droit la convention. L’article L. 145-41 règlemente sa mise en œuvre dans le cadre des baux commerciaux et lorsque les conditions sont réunies pour l’application de la clause, le juge est tenu de constater la résiliation du bail, sans pouvoir apprécier

I. LES MODALITES DU PAIEMENT DIFFÉRÉ Le paiement différé se réalise le plus souvent par l'émission de billets à ordre qui doivent prévoir les mentions suivantes : • la clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre . • la promesse pure et simple de payer une somme déterminée . • l'indication de l'échéance . • le lieu où le paiement doit s'effectuer . • le nom de celui auquel ou, à l'ordre duquel, le paiement

à sa propre obligation principale (mise à disposition du local) et non à une simple obligation accessoire (entretien du local). B. La résolution pour l'inexécution Il s'agit ici du mécanisme de base, article 1184, selon ce texte la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Il existe des règles particulières dans certaines matières pour les baux commerciaux par ex, pour le contrat de travail. Lorsque l'inexécution du contrat est imputable au débiteur de

bailleur délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire à son locataire titulaire d'un bail commercial. L'acquisition de cette clause va être constatée par le tribunal qui sortira son jugement de l'exécution provisoire. Le preneur va néanmoins interjeter appel et en cours d'instance, sera placé en procédure collective, ce qui ne va pas empêcher la CA de confirmer le jugement en ce qu'il avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire. La C. cass est saisie de savoir si le fait que

une clause pénale ? Ou une clause résolutoire express ? Dans la négative, en formuler une : Si toutes les conditions étant réalisées, l’une des parties refusait, pour quelque cause que ce soit, de signer l’acte authentique dans le délai prévu par les présentes, et après mise en demeure et procès-verbal de carence, la vente serait résolue de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’exercer une action judiciaire à cette fin. La partie victime pourra à son choix se prévaloir de cette clause résolutoire

purement potestative, dépendant exclusivement de cette volonté de la condition simplement potestative qui dépend d’une volonté non arbitraire du débiteur. Du point de vue de leurs effets, le code distingue la condition suspensive et résolutoire. * Condition résolutoire : condition subordonnant l’extinction de l’obligation à un événement futur et incertain. * Condition suspensive : condition soumettant la naissance même de l’obligation à un événement futur et incertain. Une obligation à