La Coutume Et Les Traités

  ni   un   substitut   de   notes   de   cours.   Il   retrace   l’articulation   des   développements   de   l’enseignement   oral.   L’ouvrage   qui   correspond   au   programme   traité  et  à  l’esprit  du  cours  est  le  précis  Domat,  9  édition  2010       Les   éléments   du   précis   qui   correspondent   le   plus   directement   au   cours

principes statutaires se sont dégagés dés le début de la dynastie capétienne sans plan ni idéologie préconçus, de façon toute pragmatique sous la seule inspiration des évènements subis. Ce sont ces évènements qui ont permis d'ériger progressivement en coutumes des principes qui ont donné à la Couronne son statut appelé au XVIème siècle Lois du royaume, et dès 1575 Lois fondamentales. Ces normes supérieures font de la Couronne une réalité de droit public, à l'abri de l'arbitraire du prince. La question

- L'administration des provinces : Le rôle essentiel est dévolu aux intendants : intendants de justice, de police, et des finances. Les compétences de ces intendances sont larges. (ex: police = tous ce qui touche et relève de l'ordre public. Cf: traité de Lamarre (XVII°s)). Pour exercer sa mission l'intendant n'a pas à acheter d'office. Le poste d'intendant n'est pas un officie, c'est une commission. L'office peut être acheté et vendu par les particuliers alors que le commissaire est nommé et révoqué

Niveau national : Décrets individuels Décrets règlementaires Les 3 formes de règlement Simple En conseil des ministres Pris après avis du conseil d’Etat Règlements pour l’exécution des lois : décret d’application Décret autonome 2. Le traité (ou accord international) §2-La règle coutumière A) Domaine Niveau international Niveau national B) Eléments constitutifs 2 éléments : Un élément matériel Un élément psychologique Chapitre II. Les branches du droit Section 1. Droit international

notion de patrimoine commun de l'humanité n'est pas un principe juridique mais cela contribue à la richesse naturelle de l'humanité toute entière. A coté de ces valeurs il y a des principes et des normes issues de sources juridiques : traités internationaux, coutume internationale, jurisprudence internationale (principes généraux du droit). A l'inverse des valeurs, il s'agit d'un ensemble de règles juridiquement obligatoires. Si les états ne respectent pas ces règles ils peuvent être sanctionnés.

Le juriste définit des notions et les termes juridiques et les appliques ensuite à une situation donnée. LA THEORIE GENERAL DU DROIT Le droit le plus étudié est le droit civil. C’est en effet le plus ancien et le plus complet (on traite de l’application du droit dans le temps et dans l’espace), il se réfère au code civil (1804 par Napoléon Bonaparte). Le Droit civil est un corps de règles complet et cohérent. Le droit est un fait social qui correspond au fait que la société a

-préfectoraux -municipaux B, Les sources internationales. Les traités et accords internationaux conclus et ratifiés par la France. Ils sont en dessous de la constitution (ils doivent être conforme à constitution française), le conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois par rapport à la constitution. -Les traités et accords internationaux sont au dessus des lois: (article 55) « les traités et accords internationaux ont dès leur publication une autorité supérieur

des coutumes et des usages : ce sont des règles qui découlent d’une pratique répétée ; elles se sont formées par l’habitude. 1) Les coutumes : Ce sont des pratiques de l’ensemble du corps social ; elles ont une portée générale. Elles comprennent un élément matériel (l’usage très prolongé) et un élément psychologique (la conviction que cet usage est obligatoire). Les coutumes comblent les lacunes des lois ; ne peuvent jamais aller à l’encontre des lois ; parfois les lois renvoient aux coutumes. 2)

règles autour de l’état (le droit) En France depuis 1804, les règles juridiques se caractérisent par leurs règles étatiques. Le caractère juridique d’une règle peut se déduire de la forme (procédure / origine) qu’elle empreinte. S’interroger revient à traiter les sources du droit. Les règles juridique viennent de l’état mais pas seulement. La production normative vient aujourd’hui bouleverser les sources du droit. La théorie classique des sources du droit : Le cadre étatique. Le droit régie deux types

droit. 1 LES SOURCES INTERNATIONALES LES TRAITES INTERNATIONAUX LES DIFFERENTS TRAITES Deux types de conventions peuvent tre signs par des Etats les conventions sappliquant seulement aux relations internationales entre pays signataires, mais sans incidence sur le droit interne. Les conventions concernant la fois les relations internationales et le droit interne, dans un but, rarement atteint, duniformisation du droit. ONU, OIT, Unesco LAPPLICATION DES TRAITES Ratification. Beaucoup de diplomatie Lorsque