La Coutume Internationale

obligatoire et dans cette hypothèse elles entrainent toujours une possibilité de sanction. On a vu se développer des règles qui sont totalement dépourvues de sanction et on a pu se demander qu’ elles ont un quelconque caractère obligatoire : en droit international public (chaque Etat est souverain donc la souveraineté interdit toute sanction). Donc que reste-t-il de l’effet obligatoire ? L’effet obligatoire disparaît par l’absence de sanction. 3ème paragraphe : la règle de droit, une règle imprécise

droit international public introduction I. définitions Le droit des gens = le droit international = le droit international public (DIP) = ius inter gentes Le DIP est un ordre juridique en soi qui se définit à partir de trois critères spécifiques : ses sujets, son objet et l’origine de ses normes. Un autre critère important du DIP demeure sa volonté de formuler le droit sur un plan international. I.a. Critères ▪ Ses sujets (personnes juridiques titulaires de droits ou d’obligations dans

fonctionnement et leurs rapports avec les particuliers. Droit international public : réunit l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les Etats ainsi que celle qui définissent l’organisation, le fonctionnement, la compétence et les pouvoirs des organisations internationales. les subdivisions du droit privé : Droit commercial : différentes opérations accomplies pour l’exercice du commerce Droit international privé qui détermine pour les relations qui s’établissent entre particuliers

Les modes de relation interétatique     Chapitre 2 : Les nouveaux modes de relations internationales   Section 1 : Le mode organisationnel   §1 : Le renouvellement du droit international par l’apparition d’un nouveau sujet de droit Les organisations internationales vont avoir une personnalité juridique, un statut juridique, elles vont pouvoir agir au travers de compétences et d’actes juridiques. Et enfin, au sein de ces organisations les Etats auront un statut spécial : un statut d’Etat

du droit romain. Section 2 : Les systèmes dans le temps En France, les racines du droit proviennent de la période Napoléonienne, ou d’avant/pendant la Révolution Française. Mode de création du droit français : écrits ; règles écrites ou coutumes. Dans le droit commercial, il y beaucoup de règles coutumières (Par exemple ; chaque port a ses règles). Ces règles sont écrites par le pouvoir de commandement : élus, services exécutifs (ministres, président de la république, députés, sénateurs…)

vigueur le 1er mars 1994 Chapitre 2: Les sources du droit Section 1: les sources internationales S1: les traités int. (A+B) Un traité est le nom que l'on donne à un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international. En droit international public, un traité est le nom que l'on donne aux contrats. Seuls peuvent conclure ces

postérieures à 1919 sont en principe applicable de plein droit.  - les exceptions résultant des règles de conflits de lois en droit international: la loi française ne s'applique pas à toutes les situations qui naissent sur le territoire français. En effet des étrangers vivant en France ou passant des actes en France peuvent relevés de leur loi nationale. C'est le droit international privé qui permet de déterminer la loi applicable dans les situations concernant des étrangers.  - l'exception des textes

habituelles et répétées qui sont devenus obligatoires, se sont les coutumes et les usages qui sont les sources non écrite du droit mais les lois et les coutumes ne prévoient pas tout, elles sont souvent imprécises, il faut donc les compléter et les interpréter. C’est le rôle de la jurisprudence, de la doctrine et de la pratique. §1. Les sources écrites du droit Il y a des sources nationales et des sources internationales A.Les sources nationales Tout le système démocratique français

droit Le droit renvoi à un certains nombres de réalité. En effet, pour la plupart, le droit renvoi au droit pénal car c’est celui dont on entend le plus parler (celui qui sanctionne…). En réalité, le droit est beaucoup plus large : droit international, droit administratif, droit du travail etc. … Pour d’autres, le droit est assimilé à la loi. Mais le droit et la loi sont différents car le droit est beaucoup plus général que la loi. Pour d’autres encore, le droit est la justice mais c’est

les rapports collectifs(droit de grève, représentation du personnel etc.) -Droit internationale privé : c'est le droit des relations privés a l'échelle internationale; tout ce qu'on étudie au droit privé mais a l'échelle internationale ex: le mariage une marocaine marié a un français au EU , ou alors un contrat entre une entreprise allemande et française exécuté en italie, quels lois appliquées? Droit internationale par son objet, non pas par sa source; mais c'est une branche du droit nationale.