La Coutume Internationale

* CE Ass. 18 décembre 1998, SARL Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker Mots clés : Conventions internationales, Ratification, Réception en droit interne, Excèsde pouvoir, Ratification, Constitution, Article 53, Article 55 Faits : Requête en annulation pour excès de pouvoir d’un décret du Président de laRépublique ratifiant un avenant au cahier des charges de l’accord Franco-Suisse régissantl’exploitation commune de l’aéroport Bâle-Mulhouse. Cet avenant prévoyait une extension del’emprise

est alors extrêmement complexe. Par la suite (XVIII) la France est divisé en deux grand système : pays d’oc (un droit écrit hérité du droit romain), pays d’oïl (un droit coutumier (droit germanique). Dans la partie nord sont visibles plus de 700 coutumes locales. A la renaissance on voit le corpus forius civis apparaitre. Il rassemble de nombreuses règles et va être étudié dans l’ensemble des universités. Les glossateurs (analyse des textes), notamment Arccus, et les postglossateurs, tentent de

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, 2ème SEMESTRE 12/02/08 . Combacau, Sur : Droit International Public . N’Guyen Quoc Dinh, Pellet, Daillier, Traité de DI  . Dupuy LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DES TRAITES Introduction C’est une branche spécifique du droit international. C’est du droit internat. Des traités, codifiés dans la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. Comment deux Etats A et B peuvent-ils voir le traité qu’ils ont passé invalider ? Qui détient le pvr d’opposer

et la hiérarchie des normes ♦ Connaître les principes et les conditions d’application de la loi § dans le temps § dans l’espace ♦ Connaître les principes, les méthodes et les techniques d’interprétation de la loi ♦ Connaître le rôle de la coutume ♦ Connaître les pouvoirs et les devoirs des juges ♦ Identifier les caractères de la décision de justice ♦ Connaître le rôle de la doctrine, source indirecte du droit Auteurs : Béatrice BALIVET – Gérald DELABRE Année 2012 - 2013 Table des

juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif). Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements. Cependant, d'autres sources sont parfois admises selon la matière, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence - parfois inspirée par la doctrine des juristes spécialisés (professeurs, avocats, magistrats...). Les sources

public français : Le droit européen, qui comme son nom l’indique est élaboré au sein de l’Union Européenne, il a une importance particulière pour les ordres juridiques nationaux car il y est directement intégré. Le droit international, ce sont des conventions internationales signées par différents Etats (elles sont soit bilatérale si elles concernent deux pays soit multilatérale si elles concernent plus de deux pays ) Les ordres juridictionnels Une juridiction est un organe qui va trancher le

INSTITUTIONS INTERNATIONALES ET EUROPEENNES TITRE PRELIMINAIRE L'affrontement entre les États a conduit les dirigeants à penser que la paix et la stabilité ne peuvent s'atteindre qu'à travers une régulation internationale et supranationale des risques. La dangerosité du monde s'est considérablement accélérée, les tentatives de régulation internationales restent délicates. La création des institutions internationales a été de pair avec le développement des conventions et du droit international. Les

au sujet. Si vous le pouvez, choisissez le « sur-mesure » Exemple : « Le monde de la justice internationale », Jean Pierre Cot, La juridictionnalisation du droit international, Colloque de Lille, Pedone, Paris, 2003, pp. 511-521. Introduction : La comédie humaine de la justice internationale Le petit monde du Palais de la Paix Le nouveau monde des juridictions internationales Conclusion : La guerre des mondes ? Le meilleur des mondes ? Si vous décidez d’opter pour le

interne et droit international Le droit interne concerne un pays délimité, en revanche le droit international va s’appliquer dès lors qu’il existe dans l’affaire en question des intérêts qui proviennent de plusieurs pays : Il est possible que des particuliers de différents pays soient en relation (cela est bien connu au Luxembourg) Le droit international concerne aussi les relations que 2 Etats ont ensemble (les accords internationaux, les organisations internationales), d’autres règles

n’est que parce qu’elle est loi. Comment est organisé le droit ? Le droit est divisé en un nombre de branches, l’on fait deux distinctions importantes : le droit interne et le droit international. Le droit interne est le droit de l’Etat pour ces citoyens et ceux qui vivent dans le pays. Le droit international fut créé pour encadrer les relations entre Etats ou individus d’Etats différents. Entre ces deux catégories majeures figurent les droits de l ‘Union Européenne. Une autre distinction est