La Discrimination Syndicale

juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic de la copropriété. (voir l'article 22 du décret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété et les articles 14). Voir Copropriété, et

 SOMMAIRE 1 – Introduction : P 2 – Définition de la discrimination à l’embauche : P 3- Discrimination directe ou indirecte P 4 – Différences de traitement tolérées : P Les critères discriminatoires : 4 - Sanctions encourues : P 5 – Conclusion : P 1 - Introduction : La discrimination, venant du latin discriminatio (séparer) est la distinction d’un individu par rapport à un autre selon des critères interdits tel

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme l’origine, le sexe, le handicap etc., dans un domaine visé par la loi, comme l’emploi, le logement, l’éducation, etc. Quel recours pour les discriminations ? Quels sont les facteurs de discrimination ? 18 critères de discriminations sont prohibés par la loi : âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, mœurs, caractéristiques génétiques, appartenance vraie ou supposée, à

Objet d’étude sur la non-discrimination à l’embauche Développement : 1- Le principe de la non-discrimination à l’embauche : Il est important d’observer que personne ne peut être écarté d’une procédure de recrutement selon les critères ci-dessous : L’âge, l’orientation sexuelle, le sexe, l’origine, la situation familiale et la grossesse pour une femme. Le nom de famille, l’état de santé et l’apparence physique ou handicap. L’appartenance ou non à une ethnie par des opinions politiques

Introduction La discrimination est l'acte de mettre de côté ou de distinguer une personne par sa couleur de peau, son genre, sa sexualité, sa religion, ses opinions, un handicap, le physique,  Quelles sont les discriminations et quelles sont les moyens de s’en en défendre ? J’étudie le plan en 3 points : (I) Les critères de discriminations (II) Que faire si l’on est victime de discrimin (III) Quelles peuvent être les sanctions pour l’employeur Développement I- les critères de

non discriminations à l ‘embauche et à l’emploi. Après avoir définis le principe général de non discriminations à l’embauche, j’expliquerais à l’aide d’exemple et de documents la notion de discriminations à l’embauche. I - Les différentes discriminations en France. Dans son rapport présentés le 13 mai, la Halde indique avoir reçu 25% de réclamations supplémentaires en 2008 par rapport en 2007. L’emploi est encore le premier domaine de discrimination, les motifs de discriminations sont

fr/cours/ed/FICHEDROIT09.pdf La protection des salariés 1) Les libertés individuelles 2) Les libertés collectives 3) La liberté syndicale Introduction : 1) Les libertés individuelles Le principe de non-discrimination : L’employeur ne peut prendre en compte des éléments personnels (sexe, orientation sexuelle, situation syndicales, opinion politiques, appartenances à un syndicat …) pour juger des qualités, et des performances du salarié. Le droit d’expression des salariés : La

1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946. Or la Constitution fait référence à ces deux textes. Il y a par exemple l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Alinéa 7 « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois … » Alinéa 8 « tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à

La discrimination à l'embauche Dea Da Cunha-Magnolia Économie- Droit Baccalauréat Professionnel Commerce, session 2015 Lycée Martin Schongauer Un employeur est libre d'embaucher le candidat de son choix mais il doit le faire en fonction de critères professionnels et non en se basant sur des critères d'ordre personnel qui sont extérieur au travail ou sur des préjugés. Pour préserver les intérêts des salariés, la loi encadre de manière très stricte le principe de non discrimination à l'embauche

Plaidoirie sur la discrimination En Europe et dans le monde entier, la discrimination fait rage, qu’elle soit volontaire ou non. En France, elle est aussi présente : Étymologiquement, discriminer consiste à distinguer. Mais toute forme de différenciation entre un individu et un autre, ou entre un groupe et un autre ne constitue pas en soi une discrimination : les différenciations deviennent « discriminatoires » lorsque la sélection est opérée selon des critères illégitimes ou illégaux. En