La Distinction Spic Spa

prérogatives de puissance publique sont nécessaires : l’intérêt général n’est pas assez suffisant. TC 25 mars 1996 Préfet de la Gironde : le juge a consacré l’existence d’un Sp même en l’absence de prérogative de puissance publique. II. La distinction Spa/Spic. CE 31 juillet 1912 Société des granits Porphyroïdes des Vosges : un contrat de fourniture de pavés pour l’entretien de voies communales est un contrat de gestion de Sp cependant, ce contrat ne diffère pas d’un achat par un propriétaire

pouvoir pour l'Administration d'adapter continuellement le service public aux exigences de l'intérêt général sans que puisse y faire obstacle des droits acquis par les usagers. Ces lois s’appliquent à tous les services publics, qu’il s’agisse de SPA ou de SPIC. La notion de service public peut désigner1: 1. Au sens matériel, une activité d'intérêt général, assurée sous le contrôle de la puissance publique, par un organisme (public ou privé) bénéficiant de prérogatives lui permettant d'en assurer la

leur croyance et points de vue pour leur vie privée). Ils sont moins soumis au régime de concurrence du marché, et dans la recherche du profit. Mais il faut nuancer, car le juge a reconnu une distinction entre les services publics administratifs (spa) et les services publics industriels et commerciaux (spic) : transport ; et aussi parce que la construction européenne a profondément influencer l’évolution des services publics en France en imposant la libéralisation de certains secteurs considérés

un État moderne. On dit souvent qu'on est passé de l'État-gendarme à l'État-providence. Les services publics revêtent des aspects très variés. À côté des services publics traditionnels, sont apparus des services publics industriels et commerciaux (SPIC) comme, par exemple Électricité de France (partiellement privatisé). Les services publics sont gérés tantôt par des personnes publiques, tantôt par des personnes privées, mais sous le contrôle de l'administration. Sommaire * 1 L'identification

Dissertation : « Nature et régime juridique des SPA et des SPIC » Le Service Public a été la notion centrale et fondatrice du Droit Administratif. Avec la 1ère Guerre Mondiale, la ligne de partage entre l’espace et l’espace privé a progressivement disparu. Dans ce contexte le tribunal des conflits va admettre l’existence de SPIC géré dans les conditions de Droit Public en plus des SPA. Il s’agit du résultat de l’arrêt Société Commerciale de l’Ouest africain du Tribunal des conflits du 22 janvier

publics administratifs et (SPA) les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Ces deux grandes catégories sont soumises aux « lois » du service public. Mais le régime juridique qui résulte de l’une ou l’autre qualification est très différent. En effet, étant donné leur nature « industrielle et commerciale » les SPIC sont très largement soumis au droit privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire. Bien que désormais largement admise, cette distinction n’est pas sans poser certains

termes, le service public administratif (SPA) est tout autant un service public que le servie public industriel et commercial (SPIC), et la notion de service public se situe bien au delà de la différence entre la gestion public et la gestion privée. SECTION 2 – LES NOTIONS DE SPA ET DE SPIC Les services publics se différencient selon qu’il est un caractère administratif, ou bien industriel et commercial. Les rapports d’un service public administratif (SPA) avec les usagers sont personnels et

d’une décision du conseil constitutionnel de 1986. II) Distinction nécessaire de services public. Ici la question est de savoir si l’ordre administratif est toujours compétent pour trancher les litiges, (A) et les critères de différenciation entre les services publics (B) A) La séparation entre 2 services : Service Public Administratif et Service Public Industriel et Commercial. La nécessité de la distinction SPA/SPIC est apparue lors d’un arrêt du Tribunal des conflits de 1927

conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qu’il lui sont assignés sont atteints ». B- Distinction entre les SPIC et les SPA Jusqu’en 1921 on ne faisait pas la distinction puisqu’un service public relevait nécessairement d’un régime administratif car à l’époque le service public était considéré comme un des critères d’application du droit administratif. En 1921, le TC casse cette

la privatisation de la gestion de service public cad qu’on va voir apparaître une opposition nouvelle entre gestion publique et gestion privée du service public. A. L’apparition des services publics industriels et commerciaux : SPIC L’acte de naissance des SPIC date de l’arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier 1921, société commercial de l’Ouest Africain ou BAC d’Eloka. Cette décision a été rendue à une époque où les personnes publiques intervenaient de plus en plus dans la sphère économique