La Débudgétisation

contraignantes. Exemple : Les droits d’entrée dans les musées sont affectés en partie seulement aux établissements publics concernés. Certains auteurs critiquent cette motivation, ils y voient un tour de passe-passe budgétaire, on parle alors de débudgétisation, cela permet de faire sortir du budget de l’Etat un certain nombre de dépenses et donc de réduire le déficit budgétaire. L’autre motivation c’est d’assurer la participation des usagers et des membres d’une communauté. 1) l’identification

Les budgets autonomes : ce sont des budgets distincts concernant des organismes dotés de la personnalité juridique (collectivités territoriales, établissements publics, personnes privées gérant un service public). On a pu parler à cet égard de débudgétisation qui est l’opération par laquelle l’Etat fait sortir de son budget général certaines dépenses qui y figuraient jusque là pour les faire prendre en charge par des budgets autonomes. Cette technique permet ainsi d’alléger le déficit budgétaire. C’est

loin dans le passé. 16 RappoRt suR la dépense publique et son évolution Les retraitements concernent ainsi les transferts de compétence d’un sous-secteur à un autre (par exemple, la décentralisation de la gestion du RMI en 2004 ou la débudgétisation de l’investissement en faveur des transports par la création de l’AFITF) ou le reclassement d’une administration publique d’un sous-secteur vers un autre (l’Organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce (Organic) a ainsi intégré

peuvent saisir le Conseil et, de fait, ils exercent ce droit. II-1-31 Ce contrôle de constitutionnalité est une garantie de fiabilité et de régularité des lois de finances par rapport à la loi organique; il est de nature à garantir contre toute débudgétisation ou autre opération affectant la sincérité du budget, à prémunir contre une extension irrégulière des 9 pouvoirs du Parlement. De façon générale, il est un précieux facteur réducteur d’incertitude. Son rôle devrait être appelé à croître

trésorerie. Ce principe du périmètre peut être contourné facilement par la création d’une personnalité morale distincte. On estime que pour contrôler ce processus le gouvernement doit le préciser dans les documents annexes de loi de finances = la débudgétisation, mais ne nécessite par un accord du Parlement. Les prélèvements sur recettes = il s’agit des recettes versées aux tiers mais qui ne figurent pas dans les dépenses. Ils sont simplement mentionnés en prévision de déduction du montant de recettes

polluent.» le dispositif et le rendent peu assuré aux yeux des entreprises. Aussi, une stabilisation comportant un mode de financement «.hors budget général.» pourrait raisonnablement conduire à envisager un impact plus fort (par exemple, par débudgétisation sur la Sécurité sociale de la mesure et d’une ressource équivalente). 56 CONSEIL D’ANALYSE ÉCONOMIQUE Complément Les perspectives de croissance à moyen terme et leurs conséquences sur l’emploi Jean-Philippe Cotis Directeur de la

doit être recherchée et encouragée par tous les moyens. Partie 01 : Mécanismes de production du logement collectif en Algérie 41 A- La promotion immobilière à partir de l’année 1990 : L’année 1990, apportait un changement notoire, dans la débudgétisation de l’état et le financement de l’habitat intégralement par les ressources d’épargne drainées par la CNEP (15). Pour l’année 1990 et 1991 les modalités de financement sur fonds propres de la CNEP ont été comme suit : · Habitat traditionnel

doit être recherchée et encouragée par tous les moyens. 40 Partie 01 : Mécanismes de production du logement collectif en Algérie A- La promotion immobilière à partir de l’année 1990 : L’année 1990, apportait un changement notoire, dans la débudgétisation de l’état et le financement de l’habitat intégralement par les ressources d’épargne drainées par la CNEP (15). Pour l’année 1990 et 1991 les modalités de financement sur fonds propres de la CNEP ont été comme suit : • Habitat traditionnel O

leasing (crédit-bail), ainsi que les partenariats public-privé pour lesquels l’essentiel des risques reste à charge de l’État, doivent être considérés comme des achats classiques et budgétés comme tels. Il s’agit essentiellement d’éviter que la débudgétisation de certaines opérations n’aboutisse à des surcoûts pour des raisons de commodité comptable, une pratique déjà dénoncée au début des années 1990. La Marine américaine avait en effet recouru, au milieu des années 1980, à des formules de crédit-bail

créé 4 catégories verrouillées, si le parlement veut en faire une nouvelle il doit l’intégrer à l’intérieur de l’une de celles-ci. désormais il n’y a plus de problème avec les comptes spéciaux grâce à l’ordonnance de 1959 et la LOLF. 3) la «débudgétisation» Il consiste à sortir artificiellement du budget de l’Etat un certain nombre de dépenses, cette expression est une pratique repérée par Pierre Lalumière. c’est le fait d’oublier ou de sous estimer une dépense dans la loi de finance initiale