La Débudgétisation

annexes et les comptes spéciaux (sortis de la loi de finances). Ces deux exceptions sont bien autorisées par l’ordonnance de 1959 et par la LOLF ; en revanche, il y a une autre exception qui pose problème car elle n’est pas autorisée, c’est la débudgétisation. a) Les budgets annexes. Cet aménagement de la règle de l’unité est prévu par l’ordonnance et par la LOLF. La notion de budget annexe vient de ce que certains services publics ne sont pas gratuits et font payer à l’usager tout

de ce fond sont de prélèvements sur chaque achat de livre et le fond reverse ces prélèvements en faveur des maisons d’édition qui ont des difficultés) Des budgets autonomes ou débudgétisation : les budgets ne sont pas compris dans la loi de finances comme les sont les budgets annexe ou compte spéciaux. Débudgétisation lorsque l’Etat est embarrassé par une dépense, donc il va décider de crée une nouvelle personne morale pour gérer cette dépenses (création d’un établissement publique : en 1993 fond

=budgets qui n’étaient pas financés par des impôts. La recette extraordinaire c’était l’emprunt. Ces budgets intervenaient en cours d’année parce qu’on était incapable d’équilibre un budget. deuxième illustration c’est l’existence possible de débudgétisation. = fait de mettre hors budget des opérations qui jusque là y figuraient ou qui ne figuraient pas et dont on pourrait penser qu’elles figurent dans le budget. B) Les simples aménagements On parle d’aménagement parce qu’on a des opérations

partir de 1949, suppression des budgets extraordinaire. Aujourd’hui encore certaines dépenses restent hors budget. Débudgétisation : exclure du budget de l'État une dépense publique, dont le financement est transféré à la charge d'institutions financières de l'État. DC 29/12/94 : les dépenses présentant un caractère permanent pour l’Etat ne peuvent pas faire l’objet d’une débudgétisation. Atteinte aux ppe d’unité : certaines dépenses sont difficilement additionnables multiplication des services industriels

            2° Les véritables altérations à l'unité budgétaire.   a)       La pratique des débudgétisations : transfert de certaines activités vers des entreprises publiques ou collectivités territoriales. Cette technique est l'expression financière d'une évolution de l'organisation de l'Etat. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29/12/1994 n° 94-351 DC a encadré cette tendance à la débudgétisation en rappelant au législateur les règles d'unité et d'universalité budgétaire. b)       Le

au contraire de véritables altérations de l'unité budgétaire et ce sont celles que nous allons présenter maintenant. Les véritables altérations de l'unité budgétaire La pratique des débudgétisations. Cette pratique consiste à retirer certaines opérations du budget et notamment des dépenses. Les débudgétisations sont généralement la traduction au niveau financier du fait que l'État transfère certaines des activités qu'il assumait jusque-là à des établissements publics, à des collectivités territoriales

inscrits dans la loi de finance. Ces violations au regard de l’histoire du droit budgétaire sont au nombre de trois (deux explicite et une implicite) : - les budgets extraordinaires (explicite) ; - les budgets autonomes ; - la technique de débudgétisation. a- les budgets extraordinaires Ils n’existent plus aujourd’hui, mais pendant longtemps ils ont constitué une violation. Ce sont les ancêtres des lois de finance rectificatives. Ils étaient issus d’une pratique politique et administrative

l’Etat. La débudgétisation : il y a ce qui figure dans le budget de l’Etat et ce qui n’y figure pas. L’action peut être faite directement (par l’Etat), par un établissement public ou par une délégation. Lorsqu’elle est faite par un établissement public, il est financé par une dotation (exemple : l’ANPE), ou procès à une allocation de ressources. Exemple : le FOREC est un fond qui existait jusqu’en 2003 et permettait de compenser les exonérations de charges sociales. La débudgétisation quitte le budget

Les exceptions au principe de l’unité budgétaire C’est plus grave, car là quand on porte atteinte au principe d’unité, on diminue le contrôle parlementaire, une partie échappe à son autorité légitime. Ces exceptions prennent deux formes : Les débudgétisations – les budgets extraordinaires. On créait un budget indépendant du budget général pour une activité particulière, c’était le cas notamment sous les III° et VI° République avec la colonisation. Permet de créer un budget spéciale pour une opération

dépenses ont leur propre logique si bien que l’équilibre entre recettes fiscales et dépenses ne peut survenir qu’accidentellement. Tout d’abord, nous n’insisterons pas sur ce point, le périmètre de l’Etat évolue d’une année sur l’autre suite aux débudgétisations et à l’apparition continue de nouvelles missions en cours d’exercice, si bien que pour comparer rigoureusement le déficit public d’une année à l’autre, il convient de raisonner « à périmètre constant », ce qui pose des problèmes méthodologiques